Bonjour,
J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer
impérativement à la décision ministérielle.
Vous remerciant d'avance.
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êtes vous certain qu'en matière de regroupement familial, il s'agit d'une décision ministérielle? en effet à la lecture de l'article 29 de l'ordonnace de 45 ,qui traite de regroupement familial, il semblerait que l'autorisation soit donné par le préfet aprés avis du maire. "Aboukdir" a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer impérativement à la décision ministérielle. Vous remerciant d'avance.
êtes vous certain qu'en matière de regroupement familial, il s'agit d'une
décision ministérielle?
en effet à la lecture de l'article 29 de l'ordonnace de 45 ,qui traite de
regroupement familial, il semblerait que l'autorisation soit donné par le
préfet aprés avis du maire.
"Aboukdir" <aboukdir@aol.com> a écrit dans le message de
news:20031026043803.26611.00000125@mb-m17.aol.com...
Bonjour,
J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer
impérativement à la décision ministérielle.
Vous remerciant d'avance.
êtes vous certain qu'en matière de regroupement familial, il s'agit d'une décision ministérielle? en effet à la lecture de l'article 29 de l'ordonnace de 45 ,qui traite de regroupement familial, il semblerait que l'autorisation soit donné par le préfet aprés avis du maire. "Aboukdir" a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer impérativement à la décision ministérielle. Vous remerciant d'avance.
Jean Clement LOUAPRE
> J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer impérativement à la décision ministérielle.
Comme l'autre post l'indique, c'est normalement une décision de Préfecture. Mais si pour une raison spéciale, il y a une décision d'une autorité supérieure, celle-ci peut utiliser sa supériorité administrative pour passer outre.
Pour nous, la Vice-Consul a menacé la Préfecture d'utiliser la supériorité administrative de l'Ambassade pour passer au-dessus de la Préfecture. La Préfecture a alors redonné une autorisation, mais sans faire officiellement une main-levée de sa précédente lettre d'interdiction de délivrance des visas aux enfants (en bas-âge à l'époque). Il a fallu des menaces appuyées au téléphone (3/4 d'heures de téléphone, dixit la Vice-Consul), la Préfecture ne répondait pas aux coourriers écrits du consulat. Au cours de cette conversation, la Préfecture a avoué nous "mener en bateau" !
> J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer
impérativement à la décision ministérielle.
Comme l'autre post l'indique, c'est normalement une décision de Préfecture.
Mais si pour une raison spéciale, il y a une décision d'une autorité
supérieure, celle-ci peut utiliser sa supériorité administrative pour passer
outre.
Pour nous, la Vice-Consul a menacé la Préfecture d'utiliser la supériorité
administrative de l'Ambassade pour passer au-dessus de la Préfecture.
La Préfecture a alors redonné une autorisation, mais sans faire
officiellement une main-levée de sa précédente lettre d'interdiction de
délivrance des visas aux enfants (en bas-âge à l'époque). Il a fallu des
menaces appuyées au téléphone (3/4 d'heures de téléphone, dixit la
Vice-Consul), la Préfecture ne répondait pas aux coourriers écrits du
consulat.
Au cours de cette conversation, la Préfecture a avoué nous "mener en bateau"
!
> J'aimerais savoir si une réponse favorable du ministère concernant une
demande
de regroupement familial lie le préfet et si celui-ci doit se conformer impérativement à la décision ministérielle.
Comme l'autre post l'indique, c'est normalement une décision de Préfecture. Mais si pour une raison spéciale, il y a une décision d'une autorité supérieure, celle-ci peut utiliser sa supériorité administrative pour passer outre.
Pour nous, la Vice-Consul a menacé la Préfecture d'utiliser la supériorité administrative de l'Ambassade pour passer au-dessus de la Préfecture. La Préfecture a alors redonné une autorisation, mais sans faire officiellement une main-levée de sa précédente lettre d'interdiction de délivrance des visas aux enfants (en bas-âge à l'époque). Il a fallu des menaces appuyées au téléphone (3/4 d'heures de téléphone, dixit la Vice-Consul), la Préfecture ne répondait pas aux coourriers écrits du consulat. Au cours de cette conversation, la Préfecture a avoué nous "mener en bateau" !
