Salut !
Question uniquement par curiosité, mais de grâce, uniquement question de
droit !
J'ai suivi ce soir (lundi 16/10) sur F.3 l'émission sur un accident de la
route.
J'ai noté que le conducteur responsable de l'accident (1 mort 3 blessés)
avait été condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme.
Mais n'y a-t-il pas dans ce genre d'affaire une indemnisation des victimes ?
Si oui, à combien cela peut-il se monter ? Ca dépend des revenus du
responsable ?
C'est jugé à part ?
--
Djeel, qui est resté sur sa faim après cette émission
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svbeev
"djeel" a écrit dans le message de news: 4533fc10$0$28284$
Salut ! Question uniquement par curiosité, mais de grâce, uniquement question de droit ! J'ai suivi ce soir (lundi 16/10) sur F.3 l'émission sur un accident de la route. J'ai noté que le conducteur responsable de l'accident (1 mort 3 blessés) avait été condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme. Mais n'y a-t-il pas dans ce genre d'affaire une indemnisation des victimes ? Si oui, à combien cela peut-il se monter ? Ca dépend des revenus du responsable ? C'est jugé à part ?
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4533fc10$0$28284$426a34cc@news.free.fr...
Salut !
Question uniquement par curiosité, mais de grâce, uniquement question de
droit !
J'ai suivi ce soir (lundi 16/10) sur F.3 l'émission sur un accident de la
route.
J'ai noté que le conducteur responsable de l'accident (1 mort 3 blessés)
avait été condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme.
Mais n'y a-t-il pas dans ce genre d'affaire une indemnisation des victimes
?
Si oui, à combien cela peut-il se monter ? Ca dépend des revenus du
responsable ?
C'est jugé à part ?
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes
se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action
civile parfaitement distincte.
En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et
l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut
d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues
amiablement ou fixées judiciairement.
"djeel" a écrit dans le message de news: 4533fc10$0$28284$
Salut ! Question uniquement par curiosité, mais de grâce, uniquement question de droit ! J'ai suivi ce soir (lundi 16/10) sur F.3 l'émission sur un accident de la route. J'ai noté que le conducteur responsable de l'accident (1 mort 3 blessés) avait été condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme. Mais n'y a-t-il pas dans ce genre d'affaire une indemnisation des victimes ? Si oui, à combien cela peut-il se monter ? Ca dépend des revenus du responsable ? C'est jugé à part ?
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
djeel
svbeev wrote:
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse ! Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85 g) au double de la vitesse autorisée ?
-- Djeel
svbeev wrote:
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les
victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire
l'objet d'une action civile parfaitement distincte.
En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et
l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de
défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les
indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse !
Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85
g) au double de la vitesse autorisée ?
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse ! Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85 g) au double de la vitesse autorisée ?
-- Djeel
svbeev
"djeel" a écrit dans le message de news: 45353fbe$0$23113$
svbeev wrote:
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse ! Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85 g) au double de la vitesse autorisée ?
-- Djeel
Oui la conduite en état alcoolique est sans incience sur l'indemnisation due aux tiers. Elle n'a de conséquences que dans les rapports entre l'assureur et son assuré.
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
45353fbe$0$23113$426a34cc@news.free.fr...
svbeev wrote:
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les
victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire
l'objet d'une action civile parfaitement distincte.
En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et
l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de
défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les
indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse !
Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85
g) au double de la vitesse autorisée ?
--
Djeel
Oui la conduite en état alcoolique est sans incience sur l'indemnisation due
aux tiers. Elle n'a de conséquences que dans les rapports entre l'assureur
et son assuré.
"djeel" a écrit dans le message de news: 45353fbe$0$23113$
svbeev wrote:
Cela peut être est jugé dans le cadre de l'instance pénale si les victimes se constituent partie civile mais cela peut aussi faire l'objet d'une action civile parfaitement distincte. En outre, soit l'auteur de l'accident était correctement assuré et l'indemnisation sera prise en charge par l'assureur soit , en cas de défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie qui paie les indemnités convenues amiablement ou fixées judiciairement.
Merci de ta réponse ! Prise en charge par l'assureur, même avec conduite en état d'ivresse (1,85 g) au double de la vitesse autorisée ?
-- Djeel
Oui la conduite en état alcoolique est sans incience sur l'indemnisation due aux tiers. Elle n'a de conséquences que dans les rapports entre l'assureur et son assuré.
