Le Pen : la Constitution a été violée

Le
Réjean Laflamme
Lors de la conférence de presse qu’il vient de tenir, Jean-Marie Le Pen
a annoncé que tous les candidats FN aux législatives allaient demander
l’annulation des élections.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ces élections sont illégales : «
La Constitution et la loi qui obligent à une égalité dans les découpages
des circonscriptions ont été violées. » Le gouvernement était tenu de
réviser le découpage des circonscriptions, et cela depuis 1999. Il ne
l’a toujours pas fait. Or ce redécoupage était impératif en raison de
l’évolution démographique des départements.

Les circonscriptions n’ont pas été modifiées depuis le rétablissement du
scrutin uninominal à deux tours en 1986 (institué pour mettre fin aussi
vite que possible à l’interlude de la proportionnelle, qui venait de
commencer, et avait conduit une trentaine de députés FN à l’Assemblée
nationale).

Après l’examen de la loi de 1986, le Conseil constitutionnel avait
demandé que les inégalités résultant de la volonté du législateur
d’établir un lien étroit entre l’élu d’une circonscription et les
électeurs ne soient pas « sensiblement accrues par le biais des règles
qui président à la délimitation des circonscriptions à l’intérieur d’un
même département ». A cette occasion, il avait rappelé les principes qui
s’imposent aux responsables du découpage, notamment le principe de prise
en compte des bases démographiques, avec la possibilité de s’en écarter,
mais sans pouvoir aller au-delà de plus de 20 % de la population moyenne
des circonscriptions du département.
Ce qui vaut pour un département vaut aussi pour l’ensemble des
circonscriptions. Dans ses observations sur les élections législatives
de 2002, la Conseil constitutionnel soulignait que le découpage, qui
était toujours celui de 1986, reposait sur les données du recensement de
1982. Or, depuis lors, « deux recensements généraux, intervenus en 1990
et 1999, ont mis en lumière de disparités de représentation peu
compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la
Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution ». « Il
incombe donc au législateur de modifier ce découpage », concluait le
Conseil constitutionnel.

Or rien n’a été fait. Le Conseil constitutionnel a réitéré sa demande en
2005. Et il n’y a toujours eu aucune modification.

Le fait est que d’importantes modifications démographiques ont eu lieu.
Des départements comme la Seine-et -Marne, les Alpes-Maritimes, les
Bouches-du-Rhône, l’Hérault, la Gironde , la Loire-Atlantique ou La
Réunion ont connu une forte poussée démographique, alors que d’autres
comme Paris, la Haute-Marne , la Meuse , la Saône-et -Loire ou la Nièvre
ont vu leur population diminuer.

En 2003, un chercheur au CNRS observait que les 25 départements les
moins peuplés ont un député pour 79.043 habitants, alors que les 25 les
plus peuplés ont un député pour 112.123 habitants.

Sur la base du recensement de 1999, le vote d’un habitant de la deuxième
circonscription de la Lozère compte six fois plus que celui d’un
habitant de la deuxième circonscription du Val-d’Oise. Selon les données
INSEE de 2005, un élu de Lozère représente 38.466 habitants, et un élu
de Haute-Garonne 144.479 habitants.

Les disparités sont donc énormes. Et même en mettant de côté les
départements les moins peuplés, qui par « tradition républicaine » ont
un minimum de deux députés, l’écart va encore de 1 à 3 entre les
circonscriptions.

Le Conseil constitutionnel souligne que cela est contraire aux
dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des
articles 3 et 24 de la Constitution. L’article 6 de la Déclaration des
droits de l’homme est celui qui pose le principe de l’égalité des
citoyens devant la loi, notamment l’égalité de leurs droits à concourir
à l’élaboration de la loi. L’article 24 de la Constitution est celui qui
dit que les députés sont élus au suffrage direct, et l’article 3 est
celui qui pose en principe que le scrutin est « toujours universel, égal
et secret ».

Et ce n’est pas tout. En parfaite conformité avec ce que dit le Conseil
constitutionnel, le code électoral stipule, dans son article L. 125 : «
Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en
fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement
général de population suivant la dernière limitation. » Le découpage des
circonscriptions aurait donc dû être révisé lorsqu’ont été connus les
résultats du recensement de 1999. Cela aurait déjà dû être fait pour les
élections de 2002. On peut admettre que c’était un peu court : on ne
peut modifier les circonscriptions que longtemps avant l’échéance
électorale, afin d’éviter les soupçons de charcutage. Quoi qu’il en
soit, le scrutin de 2007 a été manifestement organisé, quant à lui, en
violation certaine de cet article du code électoral

Les gouvernements successifs s’érigent volontiers en juges du respect
des « valeurs républicaines », mais ils refusent de respecter des textes
fondamentaux de la République, et ne tiennent aucun compte des rappels à
l’ordre du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi les candidats du FN sont fondés à engager
systématiquement des recours en annulation des élections législatives,
et c’est pourquoi ils le font.

On attend avec intérêt ce qui leur sera répondu
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Benjy
Le #15596271
Après mûre réflexion, Réjean Laflamme a écrit :

Lors de la conférence de presse qu’il vient de tenir, Jean-Marie Le Pen a
annoncé que tous les candidats FN aux législatives allaient demander
l’annulation des élections.



Pourquoi ? Tout simplement parce que ces élections sont illégales : « La
Constitution et la loi qui obligent à une égalité dans les découpages des
circonscriptions ont été violées. » Le gouvernement était tenu de réviser le
découpage des circonscriptions, et cela depuis 1999. Il ne l’a toujours pas
fait. Or ce redécoupage était impératif en raison de l’évolution
démographique des départements.



Les circonscriptions n’ont pas été modifiées depuis le rétablissement du
scrutin uninominal à deux tours en 1986 (institué pour mettre fin aussi vite
que possible à l’interlude de la proportionnelle, qui venait de commencer, et
avait conduit une trentaine de députés FN à l’Assemblée nationale).



Après l’examen de la loi de 1986, le Conseil constitutionnel avait demandé
que les inégalités résultant de la volonté du législateur d’établir un lien
étroit entre l’élu d’une circonscription et les électeurs ne soient pas «
sensiblement accrues par le biais des règles qui président à la délimitation
des circonscriptions à l’intérieur d’un même département ». A cette occasion,
il avait rappelé les principes qui s’imposent aux responsables du découpage,
notamment le principe de prise en compte des bases démographiques, avec la
possibilité de s’en écarter, mais sans pouvoir aller au-delà de plus de 20 %
de la population moyenne des circonscriptions du département.
Ce qui vaut pour un département vaut aussi pour l’ensemble des
circonscriptions. Dans ses observations sur les élections législatives de
2002, la Conseil constitutionnel soulignait que le découpage, qui était
toujours celui de 1986, reposait sur les données du recensement de 1982. Or,
depuis lors, « deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont
mis en lumière de disparités de représentation peu compatibles avec les
dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des
articles 3 et 24 de la Constitution ». « Il incombe donc au législateur de
modifier ce découpage », concluait le Conseil constitutionnel.



Or rien n’a été fait. Le Conseil constitutionnel a réitéré sa demande en
2005. Et il n’y a toujours eu aucune modification.



Le fait est que d’importantes modifications démographiques ont eu lieu. Des
départements comme la Seine-et -Marne, les Alpes-Maritimes, les
Bouches-du-Rhône, l’Hérault, la Gironde , la Loire-Atlantique ou La Réunion
ont connu une forte poussée démographique, alors que d’autres comme Paris, la
Haute-Marne , la Meuse , la Saône-et -Loire ou la Nièvre ont vu leur
population diminuer.



En 2003, un chercheur au CNRS observait que les 25 départements les moins
peuplés ont un député pour 79.043 habitants, alors que les 25 les plus
peuplés ont un député pour 112.123 habitants.



Sur la base du recensement de 1999, le vote d’un habitant de la deuxième
circonscription de la Lozère compte six fois plus que celui d’un habitant de
la deuxième circonscription du Val-d’Oise. Selon les données INSEE de 2005,
un élu de Lozère représente 38.466 habitants, et un élu de Haute-Garonne
144.479 habitants.



Les disparités sont donc énormes. Et même en mettant de côté les départements
les moins peuplés, qui par « tradition républicaine » ont un minimum de deux
députés, l’écart va encore de 1 à 3 entre les circonscriptions.



Le Conseil constitutionnel souligne que cela est contraire aux dispositions
combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de
la Constitution. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme est
celui qui pose le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, notamment
l’égalité de leurs droits à concourir à l’élaboration de la loi. L’article 24
de la Constitution est celui qui dit que les députés sont élus au suffrage
direct, et l’article 3 est celui qui pose en principe que le scrutin est «
toujours universel, égal et secret ».



Et ce n’est pas tout. En parfaite conformité avec ce que dit le Conseil
constitutionnel, le code électoral stipule, dans son article L. 125 : « Il
est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de
l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de
population suivant la dernière limitation. » Le découpage des
circonscriptions aurait donc dû être révisé lorsqu’ont été connus les
résultats du recensement de 1999. Cela aurait déjà dû être fait pour les
élections de 2002. On peut admettre que c’était un peu court : on ne peut
modifier les circonscriptions que longtemps avant l’échéance électorale, afin
d’éviter les soupçons de charcutage. Quoi qu’il en soit, le scrutin de 2007 a
été manifestement organisé, quant à lui, en violation certaine de cet article
du code électoral



Les gouvernements successifs s’érigent volontiers en juges du respect des «
valeurs républicaines », mais ils refusent de respecter des textes
fondamentaux de la République, et ne tiennent aucun compte des rappels à
l’ordre du Conseil constitutionnel.



C’est pourquoi les candidats du FN sont fondés à engager systématiquement des
recours en annulation des élections législatives, et c’est pourquoi ils le
font.



On attend avec intérêt ce qui leur sera répondu...



Bravo
Patoultan
Le #15596151
"Réjean Laflamme"


Lors de la conférence de presse qu’il vient de tenir, Jean-Marie Le Pen a annoncé que tous les candidats FN aux législatives
allaient demander l’annulation des élections.
[...]
C’est pourquoi les candidats du FN sont fondés à engager systématiquement des recours en annulation des élections législatives, et
c’est pourquoi ils le font.

On attend avec intérêt ce qui leur sera répondu...



Il est facile de le deviner, vu qu'il a été déjà statué sur ce
genre de recours.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la carence du législateur en
matière de révision du découpage électoral, mais il se déclare
incompétent parce qu'il fait la distinction entre les deux types
de saisines dont il peut faire l'objet :
- celles concernant la régularité des élections [article 59 de la
Constitution],
- et celles concernant la constitutionnalité d'une loi [article 61].

Dans le premier cas, saisi en tant que juge électoral, il n'est pas
compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une
disposition législative.

Il faudra donc attendre une future loi, portant sur le régime
électoral de l'Assemblée nationale, pour que le CC, dans le
cadre de l'article 61, puisse se prononcer sur la carte des
circonscriptions :

« Le rejet du recours de M. Jan pourra décevoir en ce qu'il paraît protéger, faute de la sanctionner, la carence du législateur,
pourtant dûment invité par le Conseil à réviser la carte des circonscriptions législatives. Le Conseil n'est pas pour autant
désarmé. Le grief pourrait, en effet, être utilement invoqué à l'encontre de toute loi future modifiant le régime électoral de
l'Assemblée nationale si, antérieurement ou concomitamment à son adoption, la carte des circonscriptions n'a pas été révisée. »

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc23/jurisp0503.htm

Voir aussi :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20070503/20070503.htm
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20070503/doc.pdf


Les députés FN vont se fatiguer pour rien - mais de toute façon
leur but est simplement de faire parler du FN, hein...
Patoultan
Le #15596141
"Patoultan"
Les députés FN...



Petit lapsus : les *candidats* FN, évidemment...
Clavier
Le #15596131
Pauvre FN .....!
C'est tout ce qu'ils ont trouvé ...?
R.Etienne
Le #15596041
Le Mon, 18 Jun 2007 22:30:09 +0200, Benjy écrit :

Bravo



C'est "petit" ;-(
--
Chaque homme prend les limites de son propre
champ de vision pour les limites du monde.
Arthur Schopenhauer
Zig
Le #15595891
"Réjean Laflamme" xxBdi.14052$!nnrp1.uunet.ca...


Lors de la conférence de presse qu’il vient de tenir, Jean-Marie Le Pen a
annoncé que tous les candidats FN aux législatives allaient demander l’annulation
des élections.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ces élections sont illégales : « La
Constitution et la loi qui obligent à une égalité dans les découpages des
circonscriptions ont été violées. » Le gouvernement était tenu de réviser
le découpage des circonscriptions, et cela depuis 1999. Il ne l’a toujours
pas fait. Or ce redécoupage était impératif en raison de l’évolution
démographique des départements.




http://maitre.eolas.free.fr/
Billet Dimanche on vote
et plus particulierement

les explications y sont
Cl.Massé
Le #15593611
"Patoultan" 4676f9e6$0$6438$

Le Conseil constitutionnel reconnaît la carence du législateur en
matière de révision du découpage électoral, mais il se déclare
incompétent parce qu'il fait la distinction entre les deux types
de saisines dont il peut faire l'objet :
- celles concernant la régularité des élections [article 59 de la
Constitution],
- et celles concernant la constitutionnalité d'une loi [article 61].

Dans le premier cas, saisi en tant que juge électoral, il n'est pas
compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une
disposition législative.



C'est clairement un argument de mauvaise foi, obscurci par des termes
abscons. Il s'agit bien sûr de la régularité d'une élection, et de rien
d'autre. La vrai raison, c'est qu'avec la débâcle du second tour, une autre
élection n'est pas assurée de donner la majorité à l'ump, et l'ump a aussi
le pouvoir du conseil constitutionel. Que ce soit le pen qui demande ou pas
n'a rien à voir à l'affaire. Il est de toute façon bien moins dangereux que
Sarkosy.

Il faudra donc attendre une future loi, portant sur le régime
électoral de l'Assemblée nationale, pour que le CC, dans le
cadre de l'article 61, puisse se prononcer sur la carte des
circonscriptions :

« Le rejet du recours de M. Jan pourra décevoir



Exactement, ils savent très bien ce qu'ils font.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
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