Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au pénal,
et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ? En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au pénal,
et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ? En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au pénal,
et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ? En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ?
En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Cordialement
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ?
En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Cordialement
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
En est-il de même en France ?
En Europe ?
Merci de ne répondre qu'en droit !
Cordialement
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la
peine d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal
mais être poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la
peine d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal
mais être poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la
peine d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal
mais être poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions..
Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions..
Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions..
Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air
de voir, le civil doit suivre le pénal.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute qui
envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les dégâts de son
fait sont clairement séparées. Même si parfois les jurys civils jouent à
faire des "punitive damages".
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air
de voir, le civil doit suivre le pénal.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute qui
envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les dégâts de son
fait sont clairement séparées. Même si parfois les jurys civils jouent à
faire des "punitive damages".
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air
de voir, le civil doit suivre le pénal.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute qui
envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les dégâts de son
fait sont clairement séparées. Même si parfois les jurys civils jouent à
faire des "punitive damages".
Le 11/12/2012 12:42, Djeel a écrit :
> Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
>
>> Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
>> profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
>> sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
>> parties
>> à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
>> coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
>
> OK, merci de ces précisions..
> Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
C'est d'ailleurs souvent
instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en
affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la
nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça
comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Au civil vous n'aurez
jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute
qui envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les
dégâts de son fait sont clairement séparées.
Même si parfois les jurys
civils jouent à faire des "punitive damages".
Le 11/12/2012 12:42, Djeel a écrit :
> Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
>
>> Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
>> profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
>> sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
>> parties
>> à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
>> coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
>
> OK, merci de ces précisions..
> Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
C'est d'ailleurs souvent
instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en
affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la
nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça
comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Au civil vous n'aurez
jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute
qui envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les
dégâts de son fait sont clairement séparées.
Même si parfois les jurys
civils jouent à faire des "punitive damages".
Le 11/12/2012 12:42, Djeel a écrit :
> Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
>
>> Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
>> profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
>> sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
>> parties
>> à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
>> coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
>
> OK, merci de ces précisions..
> Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
C'est d'ailleurs souvent
instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en
affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la
nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça
comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Au civil vous n'aurez
jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Je serais personnellement assez preneur du système ricain où la faute
qui envoie en prison et la responsabilité civile qui rembourse les
dégâts de son fait sont clairement séparées.
Même si parfois les jurys
civils jouent à faire des "punitive damages".
Le 11/12/2012 11:15, moisse a écrit :C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
Merci de ta réponse...
Veux-tu dire que les prudhommes pourraient juger régulier un licenciement
pour vol, et ensuite un tribunal pénal statuer qu'il y a pas eu vol ?
Ça se complique... ;-)))
Le 11/12/2012 11:15, moisse a écrit :
C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
Merci de ta réponse...
Veux-tu dire que les prudhommes pourraient juger régulier un licenciement
pour vol, et ensuite un tribunal pénal statuer qu'il y a pas eu vol ?
Ça se complique... ;-)))
Le 11/12/2012 11:15, moisse a écrit :C'est ainsi que les Conseils de Prudhommes n'ont plus l'obligation de
surseoir à statuer lorsqu'une action pénale suit l'instance en parallelle
(cas des plaintes pour faux rémoignages ou vols de documents d'entreprise
ou plus prosaïquement lorsque le licenciement est assis sur un acte
pénalement répréhensible...)
Merci de ta réponse...
Veux-tu dire que les prudhommes pourraient juger régulier un licenciement
pour vol, et ensuite un tribunal pénal statuer qu'il y a pas eu vol ?
Ça se complique... ;-)))
Dans son message précédent, jr a écrit :Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant !
L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute
un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension
du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,
de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au
pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une
influence sur la solution du procès civil."
Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale,
si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la
communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres
frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.
Dans son message précédent, jr a écrit :
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant !
L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute
un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension
du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,
de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au
pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une
influence sur la solution du procès civil."
Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale,
si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la
communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres
frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.
Dans son message précédent, jr a écrit :Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant !
L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute
un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension
du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,
de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au
pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une
influence sur la solution du procès civil."
Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale,
si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la
communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres
frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.