Permis B et 125

Le
Le Fou
Bonjour,

Sur le site :
<http://www.conduire-un-deux-roues.gouv.fr/le-vehicule/les-demarches/nouvelle-formation-obligatoire/>
il est écrit :

"Cette formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du
permis B (sauf ceux l'ayant obtenu avant le 1er mars 1980), qui
souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un
tricycle à moteur de plus de 50 cm³ et qui n’en ont pas conduit au cours
de ces 5 dernières années ."

et

"Cette nouvelle formation de 7 heures n’est pas restrictive dans le
temps. Elle concerne tous les titulaires du permis B souhaitant acquérir
un 125 cm³ un tricycle à moteur , quelle que soit l’année d’obtention du
permis."

- N'y a-t-il pas une contradiction concernant les permis obtenus avant
mars 1980 ?

- Quel texte légal (code, décret, etc.) précise les formalités relatives
à cette formation ?

Merci.

--
A' tchao

Le Fou
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Thierry VIGNAUD
Le #24587091
On Fri, 22 Jun 2012 17:25:46 +0200, Le Fou wrote:

Bonjour,

Sur le site :
il est écrit :

"Cette formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du
permis B (sauf ceux l'ayant obtenu avant le 1er mars 1980), qui
souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un
tricycle à moteur de plus de 50 cm³ et qui n’en ont pas conduit au cours
de ces 5 dernières années ."



Et surtout qui ne peuvent justifier avoir assuré ce type de véhicule pendant
au moins 5 ans, car c'est le seul moyen de preuve défini par le décret que je
signale ci-dessous.

Ce qui ne fait pas obstacle au fait que tu pourrais posséder le véhicule
concerné, que tu l'aurais assuré durant la durée exigée et que tu ne l'aurais
jamais conduit :-)

et

"Cette nouvelle formation de 7 heures n’est pas restrictive dans le
temps. Elle concerne tous les titulaires du permis B souhaitant acquérir
un 125 cm³ un tricycle à moteur , quelle que soit l’année d’obtention du
permis."

- N'y a-t-il pas une contradiction concernant les permis obtenus avant
mars 1980 ?

- Quel texte légal (code, décret, etc.) précise les formalités relatives
à cette formation ?



Les dernières modifications concernant la délivrance et les nouvelles
validités des permis de conduire ont été modifiées par :
Décret 2011-1475 du 9/11/2011 et notamment son article 10 pour le A1 et les
titulaires du permis B.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Ainsi que l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen
du permis de conduire des catégories A1, A2 et A (JO n°107 du 6 mai 2012 page
8061)
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025803553

et la réponse sur le point des 7 heures de formation est fixé dans l'article 2
de l'arrêté du 17/12/2010 publié au JO du 24/12/2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023278404


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Serge
Le #24587251
"Thierry VIGNAUD" message de news:
On Fri, 22 Jun 2012 17:25:46 +0200, Le Fou

Les dernières modifications concernant la délivrance et les nouvelles
validités des permis de conduire ont été modifiées par :
Décret 2011-1475 du 9/11/2011 et notamment son article 10 pour le A1
et les
titulaires du permis B.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215



Bonsoir,

On en parle beaucoup sur les forums de caravaniers car directement
concernés par cette possibilité de tracter un ensemble jusqu'à 4250 kg
de somme des PTAC avec le seul permis B plus une formation de 7 heures à
partir du 19 janvier 2013 !
(Article R221-4 du code de la route !)

Mais personne à ce jour ne sait qui dispensera ces heures de formation,
à partir de quand, et à quel tarif !
Pas plus que l'on ne sait si les ex possesseurs du E/B auront besoin de
cette formation !!!

Si vous avez des infos là dessus je suis preneur !
(reply to valide !)

Merci,

Serge
(participant actif www.lacaravane.com )
patrick.1200RTcazaux
Le #24588031
Thierry VIGNAUD
Et surtout qui ne peuvent justifier avoir assuré ce type de véhicule pendant
au moins 5 ans,



Non, pas exactement: il faut avoir assuré le véhicule à un moment ou un
autre dans les 5 dernières années, même un seul jour est suffisant. Pas
besoin de l'avoir assuré sur toute la période.
Même, il suffit d'avoir eu son nom sur un contrat d'assurance relatif à
ce type de véhicule, sans forcément être conducteur principal.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
djeel
Le #24588821
Le 23/06/2012 12:22, Tardigradus a écrit :

Non, pas exactement: il faut avoir assuré le véhicule ...



"les titulaires du permis B l'ayant obtenu avant le 1er mars 1980 ne sont
pas soumis à la formation de 7 h"

Ou alors :

"Cette nouvelle formation de 7 heures n’est pas restrictive dans le temps.
Elle concerne tous les titulaires du permis B souhaitant acquérir un 125
cm³ un tricycle à moteur , quelle que soit l’année d’obtention du permis"

Quelle est la bonne règle ?
Merci de tes précisions

--
Djeel
Centaur
Le #24590181
Le 23/06/2012 12:22, Tardigradus a écrit :
Thierry VIGNAUD
Et surtout qui ne peuvent justifier avoir assuré ce type de véhicule pendant
au moins 5 ans,



Non, pas exactement: il faut avoir assuré le véhicule à un moment ou un
autre dans les 5 dernières années, même un seul jour est suffisant



On a d'ailleurs un peu de mal à imaginer les moyens de contrôler
l’existence effective d'une assurance de quelques jours souscrites des
années auparavant, que ce soit lors de l'achat / l'assurance initiale,
ou lors de l'utilisation du bestiau...
Thierry VIGNAUD
Le #24590351
On Sat, 23 Jun 2012 17:21:50 +0200, djeel
Le 23/06/2012 12:22, Tardigradus a écrit :

Non, pas exactement: il faut avoir assuré le véhicule ...



"les titulaires du permis B l'ayant obtenu avant le 1er mars 1980 ne sont
pas soumis à la formation de 7 h"

Ou alors :

"Cette nouvelle formation de 7 heures n’est pas restrictive dans le temps.
Elle concerne tous les titulaires du permis B souhaitant acquérir un 125
cm³ un tricycle à moteur , quelle que soit l’année d’obtention du permis"

Quelle est la bonne règle ?
Merci de tes précisions



L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494
comporte dans son annexe 2 des tableaux d'équivalence entre les possibilités
de conduite de véhicules en fonction de la date de délivrance des permis de
conduire.

Pour l'obtention du permis A1, pour ceux qui ont eu le permis B entre le 20
janvier 1975 au 29 février 1980, il y a un renvoi qui dit :
--------------------
A1* : dans ce cas, l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères
et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification
d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans
précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur)
ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de
formation de trois ou sept heures.
--------------------
Sinon merci d'avoir rectifié ma "boulette" sur l'histoire des 5 ans c'est
effectivement clairement indiqué ce-dessus, et il n'est effectivement pas
indiqué de durée de la "pratique effective".

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Le Fou
Le #24591211
Merci à tous pour vos réponses !

J'ai finalement trouvé ce qui est applicable aujourd'hui dans le Code de
la Route :

"Article R221-8

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 3

I. - (...)

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une
catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la
catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre
1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède
pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31
décembre 1984, et celle des motocyclettes légères."

Encore une fois j'ai pas tout compris ;-)
Si j'ai eu mon permis avant 1980 je peux conduire des 125 UNIQUEMENT si
celles-ci ont au moins 27 ans ?
;-)


--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
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Thierry VIGNAUD
Le #24593391
On Sun, 24 Jun 2012 21:15:22 +0200, Le Fou wrote:

Merci à tous pour vos réponses !

J'ai finalement trouvé ce qui est applicable aujourd'hui dans le Code de
la Route :

"Article R221-8

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 3

I. - (...)

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une
catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la
catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre
1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède
pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31
décembre 1984, et celle des motocyclettes légères."

Encore une fois j'ai pas tout compris ;-)
Si j'ai eu mon permis avant 1980 je peux conduire des 125 UNIQUEMENT si
celles-ci ont au moins 27 ans ?
;-)



Le problème concernait le permis B et la possibilité de conduire des 125 cm3.

La partie de l'article R221-8 que tu cites concerne les titulaires du permis
A, c'est donc hors champs de la question d'origine puisqu'il ne s'agissait pas
de posséder un permis A mais un permis B. Donc, tu descends d'un § et tu tombe
sur les "II" et "III" qui concernent les titulaires du permis B et qui
confirme bien ce que je disais hier :
---------------------------
II. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le
conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux
ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement
ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.


Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des
conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette
légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant
le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la
production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription
d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours
de la période considérée.


III. - La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le
territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition
que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins
deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un
établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L.
213-7.


Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui
justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou
d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier
2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document
délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant
l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée.


IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.
--------------------
Et cet arrêté je l'ai signalé hier, au besoin relire mon post pour avoir le
lien direct vers le texte et les annexes.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Le Fou
Le #24596501
Le 25/06/2012 21:01, Thierry VIGNAUD a écrit :

La partie de l'article R221-8 que tu cites concerne les titulaires du permis
A, c'est donc hors champs de la question d'origine puisqu'il ne s'agissait pas
de posséder un permis A mais un permis B. Donc, tu descends d'un § et tu tombe
sur les "II" et "III" qui concernent les titulaires du permis B et qui
confirme bien ce que je disais hier :



Effectivement, je m'étais fortement gouré de paragraphe !...
Merci de ta remarque.

--
A' tchao

Le Fou
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