Permis de construire accordé - accord manuscrit voisin necessaire ?

Le
TEETOOS
Bonjour,

mes beaux parents agés sont propriétaires d'une maison de village de
montagne qui est mitoyenne latéralement avec 2 autres. Ils ont fait réaliser
une surélévation voilà 1 an après dépot de dossier à la Mairie du Village.
En retour, ils ont obtenu un permis de construire accordé par le service de
l'urbanisme de la DDE, la déclaration de travaux a été publiée à la Mairie
et ils ont apposé un panneau de déclaration de travaux visible devant leur
maison selon les règles détaillées dans l'accord de la DDE et de la Mairie.
Bien après la durée d'affichage réglementaire du panneau (qui est d'ailleurs
resté jusqu'à la fin des travaux), un voisin mitoyen a contacté mes beaux
parents par téléphone et leur a dit ne pas accepter qu'une fenêtre ouvrante
avec vitres transparentes soit édifiée sur un mur de la surélévation, car il
n'avait pas donné son accord car cette fenêtre donnait la vue sur son champ.
Je précise que la vue ne donne que sur le champ et non pas sur l'habitation
dudit voisin.
Les travaux sont à présent terminés et conformes aux plans et ce voisin a
contacté un cabinet d'avocat qui a demandé à mes beaux parents de réponder
sinon ils les assignaient à comparaitre au tribunal. l'avocat s'est déplacé
au domicile principal de mes beaux parents situé à 150Km de la maison de
village pour leur remettre ce courrier.

Mes beaux parents se sont sentis contraints de se faire représenter par un
avocat qui lui dit qu'ils gagneront mais sans leur détailler son
raisonnement et ses arguments. Par contre, ils ne sont pas du tout rassurés
car le dit voisin leur demande de lui rembourser les frais qu'il engage pour
cette plainte et qu'il estime à 3000 Euros.

Voici la question que je me pose : un plan de masse ayant été déposé avec un
dossier complet auprès de la mairie et de la DDE, et les 2 autorités
compétentes ayant donné leur accord pour édifier cette surélévation, les
publications ayant été ralisées selon la loi, le voisin doit-il donner son
accord pour autoriser la pose d'une fenêtre ouvrante qui donne sur son champ
alors que cette fenêtre est exactement décrite dans le dossier approuvé par
le permis de construire DDE/Mairie ?

je vous remercie de votre aide
cordialement
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Marc-Antoine
Le #18730601
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

mes beaux parents agés sont propriétaires d'une maison de village de
montagne qui est mitoyenne latéralement avec 2 autres. Ils ont fait réaliser
une surélévation voilà 1 an après dépot de dossier à la Mairie du Village.
En retour, ils ont obtenu un permis de construire accordé par le service de
l'urbanisme de la DDE, la déclaration de travaux a été publiée à la Mairie
et ils ont apposé un panneau de déclaration de travaux visible devant leur
maison selon les règles détaillées dans l'accord de la DDE et de la Mairie.
Bien après la durée d'affichage réglementaire du panneau (qui est d'ailleurs
resté jusqu'à la fin des travaux), un voisin mitoyen a contacté mes beaux
parents par téléphone et leur a dit ne pas accepter qu'une fenêtre ouvrante
avec vitres transparentes soit édifiée sur un mur de la surélévation, car il
n'avait pas donné son accord car cette fenêtre donnait la vue sur son champ.
Je précise que la vue ne donne que sur le champ et non pas sur l'habitation
dudit voisin.
Les travaux sont à présent terminés et conformes aux plans et ce voisin a
contacté un cabinet d'avocat qui a demandé à mes beaux parents de réponder
sinon ils les assignaient à comparaitre au tribunal. l'avocat s'est déplacé
au domicile principal de mes beaux parents situé à 150Km de la maison de
village pour leur remettre ce courrier.

Mes beaux parents se sont sentis contraints de se faire représenter par un
avocat qui lui dit qu'ils gagneront mais sans leur détailler son
raisonnement et ses arguments. Par contre, ils ne sont pas du tout rassurés
car le dit voisin leur demande de lui rembourser les frais qu'il engage pour
cette plainte et qu'il estime à 3000 Euros.

Voici la question que je me pose : un plan de masse ayant été déposé avec un
dossier complet auprès de la mairie et de la DDE, et les 2 autorités
compétentes ayant donné leur accord pour édifier cette surélévation, les
publications ayant été ralisées selon la loi, le voisin doit-il donner son
accord pour autoriser la pose d'une fenêtre ouvrante qui donne sur son champ
alors que cette fenêtre est exactement décrite dans le dossier approuvé par
le permis de construire DDE/Mairie ?

je vous remercie de votre aide
cordialement



Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
obliques, donnant sur le fond (propriété) du voisin ne peut se faire
qu'avec le consentement de ce dernier, ou selon les règles prévues par
le code civil (Art 675 et suivants)
Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
sur la demande de permis ?

--
Marc-Antoine
Michel
Le #18730951
...
Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
obliques, donnant sur le fond (propriété) du voisin ne peut se faire
qu'avec le consentement de ce dernier, ou selon les règles prévues par
le code civil (Art 675 et suivants)
Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
sur la demande de permis ?


Le permis de construire est accordé en regard des règles d'urbanisme et
non des règles de voisinage que tu cites; c'est pour pallier à çà que
les permis de construire sont consultables en mairie et que la
déclaration de travaux doit être affichée.
moisse
Le #18731211
Dans le message 49a08fbf$0$13266$, Marc-Antoine
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

mes beaux parents agés sont propriétaires d'une maison de village de
montagne qui est mitoyenne latéralement avec 2 autres. Ils ont fait
réaliser une surélévation voilà 1 an après dépot de dossier à la
Mairie du Village. En retour, ils ont obtenu un permis de construire
accordé par le service de l'urbanisme de la DDE, la déclaration de
travaux a été publiée à la Mairie et ils ont apposé un panneau de
déclaration de travaux visible devant leur maison selon les règles
détaillées dans l'accord de la DDE et de la Mairie. Bien après la
durée d'affichage réglementaire du panneau (qui est d'ailleurs resté
jusqu'à la fin des travaux), un voisin mitoyen a contacté mes beaux
parents par téléphone et leur a dit ne pas accepter qu'une fenêtre
ouvrante avec vitres transparentes soit édifiée sur un mur de la
surélévation, car il n'avait pas donné son accord car cette fenêtre
donnait la vue sur son champ. Je précise que la vue ne donne que sur
le champ et non pas sur l'habitation dudit voisin. Les travaux sont à
présent terminés et conformes aux plans et ce
voisin a contacté un cabinet d'avocat qui a demandé à mes beaux
parents de réponder sinon ils les assignaient à comparaitre au
tribunal. l'avocat s'est déplacé au domicile principal de mes beaux
parents situé à 150Km de la maison de village pour leur remettre ce
courrier. Mes beaux parents se sont sentis contraints de se faire
représenter
par un avocat qui lui dit qu'ils gagneront mais sans leur détailler
son raisonnement et ses arguments. Par contre, ils ne sont pas du
tout rassurés car le dit voisin leur demande de lui rembourser les
frais qu'il engage pour cette plainte et qu'il estime à 3000 Euros.

Voici la question que je me pose : un plan de masse ayant été déposé
avec un dossier complet auprès de la mairie et de la DDE, et les 2
autorités compétentes ayant donné leur accord pour édifier cette
surélévation, les publications ayant été ralisées selon la loi, le
voisin doit-il donner son accord pour autoriser la pose d'une
fenêtre ouvrante qui donne sur son champ alors que cette fenêtre est
exactement décrite dans le dossier approuvé par le permis de
construire DDE/Mairie ? je vous remercie de votre aide
cordialement



Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
obliques, donnant sur le fond (propriété) du voisin ne peut se faire
qu'avec le consentement de ce dernier, ou selon les règles prévues par
le code civil (Art 675 et suivants)
Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
sur la demande de permis ?



Je suis beaucoup moins surpris que vous.
Ce qui importe est la distance entre la vue et l'héritage voisin
En l'espèce pour la vue droite c'est 3 m.
Dans le cas exposé il semble que le mur percé ne donne pas sur les cotés
mitoyens, mais mais sur l'arrière des maisons. C'est donc là qu'il faut
pouvoir apprécier la distance, en ouitre selon le principe,
vraissemblablement, de la vue oblique.
Reste que le voisin peut toujours indépendament de l'obtention du permis
de construire, s'estimler victime d'une nouvelle nuisance et le faire
valoir devant un tribunal.




--
Saladin
Le #18732751
Il se trouve que moisse a formulé :
Dans le message 49a08fbf$0$13266$, Marc-Antoine
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
construire DDE/Mairie ? je vous remercie de votre aide
cordialement



Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
sur la demande de permis ?



Je suis beaucoup moins surpris que vous.
Reste que le voisin peut toujours indépendament de l'obtention du permis de
construire, s'estimler victime d'une nouvelle nuisance et le faire valoir
devant un tribunal.



Il n'est pas censé le faire pendant les deux mois suivant l'affichage
du permis de construire?
Marc-Antoine
Le #18733101
Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :


Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
obliques, donnant sur le fond (propriété) du voisin ne peut se faire
qu'avec le consentement de ce dernier, ou selon les règles prévues par
le code civil (Art 675 et suivants)
Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
sur la demande de permis ?



Je suis beaucoup moins surpris que vous.
Ce qui importe est la distance entre la vue et l'héritage voisin
En l'espèce pour la vue droite c'est 3 m.


19 décimètres pour une vue droite et 6 pour une vue oblique non ? (art
678 et 679) indépendament des dispositions "locales" (urbanisme)

Dans le cas exposé il semble que le mur percé ne donne pas sur les cotés
mitoyens, mais mais sur l'arrière des maisons. C'est donc là qu'il faut
pouvoir apprécier la distance, en ouitre selon le principe,
vraissemblablement, de la vue oblique.


Probablement et le principe demeure quant aux ouvertures ou vues
donnant chez le voisin. Je pense qu'en effet, comme le dit Michel, "le
permis de construire est accordé en regard des règles d'urbanisme et
non des règles de voisinage".

Reste que le voisin peut toujours indépendament de l'obtention du permis de
construire, s'estimler victime d'une nouvelle nuisance et le faire valoir
devant un tribunal.



Tout à fait, même si les prescriptions du permis de construire ont été
respectées, le recours contre une vue droite irrégulière se prescrit
par 30 ans

--
Marc-Antoine
TEETOOS
Le #18744821
"Marc-Antoine" 49a14495$0$1446$
| Je réponds à "moisse" qui a formulé ce qui suit :
|
| >>
| >> Je ne suis pas un spécialiste, mais la réalisation de vues droites ou
| >> obliques, donnant sur le fond (propriété) du voisin ne peut se faire
| >> qu'avec le consentement de ce dernier, ou selon les règles prévues par
| >> le code civil (Art 675 et suivants)
| >> Je suis donc surpris que cette fenêtre est été précisée (et accordée)
| >> sur la demande de permis ?
| >
| > Je suis beaucoup moins surpris que vous.
| > Ce qui importe est la distance entre la vue et l'héritage voisin
| > En l'espèce pour la vue droite c'est 3 m.
| 19 décimètres pour une vue droite et 6 pour une vue oblique non ? (art
| 678 et 679) indépendament des dispositions "locales" (urbanisme)
|
| > Dans le cas exposé il semble que le mur percé ne donne pas sur les cotés
| > mitoyens, mais mais sur l'arrière des maisons. C'est donc là qu'il faut
| > pouvoir apprécier la distance, en ouitre selon le principe,
| > vraissemblablement, de la vue oblique.
| Probablement et le principe demeure quant aux ouvertures ou vues
| donnant chez le voisin. Je pense qu'en effet, comme le dit Michel, "le
| permis de construire est accordé en regard des règles d'urbanisme et
| non des règles de voisinage".
|
| > Reste que le voisin peut toujours indépendament de l'obtention du permis
de
| > construire, s'estimler victime d'une nouvelle nuisance et le faire
valoir
| > devant un tribunal.
|
| Tout à fait, même si les prescriptions du permis de construire ont été
| respectées, le recours contre une vue droite irrégulière se prescrit
| par 30 ans
|
| --
| Marc-Antoine
|
Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue
oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures
(vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).
Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre
cas, il s'agit de la même façade. pensez vous que ces articles du code civil
sont les seuls applicables ?

je vous remercie
Marc-Antoine
Le #18749461
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :





Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue droite et vue
oblique, pour ces deux cas les distances sont très largement supérieures
(vue droite sur le champ environ 8m, et vue oblique environ 4m).


Ah! quelles sont tes références STP ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356

Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or dans notre
cas, il s'agit de la même façade.


L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."

--
Marc-Antoine
moisse
Le #18752611
Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine
Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :





Merci à tous de vos précieux renseignements.
Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue
droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très
largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue
oblique environ 4m).


Ah! quelles sont tes références STP ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356

Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or
dans notre cas, il s'agit de la même façade.


L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."




Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de
propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Pour le reste il s'agit d'apprécier la distance du bord de la fenêtre à
la limite de propriété en vue oblique.
Vu d'ici, si j'ose, les chances de succès du voisin paraissent faibles.
--
TEETOOS
Le #18755331
"moisse" 49a41cab$0$25542$
| Dans le message 49a3ca33$0$31306$, Marc-Antoine
| | > Je réponds à "TEETOOS" qui a formulé ce qui suit :
| >
| >
| >>>
| >> Merci à tous de vos précieux renseignements.
| >> Les articles 678 / 679 et 680 traitent des ouvertures avec vue
| >> droite et vue oblique, pour ces deux cas les distances sont très
| >> largement supérieures (vue droite sur le champ environ 8m, et vue
| >> oblique environ 4m).
| > Ah! quelles sont tes références STP ?
| >
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F76.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Voisinage,%20mitoyennet%C3%A9&l=N356
| >
| >> Mais les 2 articles semblent traiter les cas de murs mitoyens or
| >> dans notre cas, il s'agit de la même façade.
| > L'article 676 y fait référence : "le propriétaire d'un mur *non
| > mitoyen*, joignant immédiatement l'héritage d'autrui..."
|
|
| Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de
| propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
| Pour le reste il s'agit d'apprécier la distance du bord de la fenêtre à
| la limite de propriété en vue oblique.
| Vu d'ici, si j'ose, les chances de succès du voisin paraissent faibles.
| --
moisse
Le #18756841
Dans le message 49a461aa$0$21971$, TEETOOS
Non en l'espèce il ne s'agit pas d'un mur non mitoyen en limite de
propriété, mais d'une façade en continuité de la façade du voisin.
Pour le reste il s'agit d'apprécier la distance du bord de la
fenêtre à la limite de propriété en vue oblique.
Vu d'ici, si j'ose, les chances de succès du voisin paraissent
faibles. --




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