Je me permets de soumettre =E0 vos comp=E9tences le cas suivant :=20
Une personne titulaire d'un permis =E9tranger grille un feu rouge.=20
Th=E9oriquement ce fait est passible de la perte de 4 points du permis de=
=20
conduire, et la personne titulaire de ce permis est dans l'obligation de=20
proc=E9der =E0 un =E9change de son permis =E9tranger vers un permis fran=E7=
ais,=20
afin que soit ensuite prononc=E9 le retrait des points.
Seulement voil=E0, le fonctionnaire de Police n'a pas mentionn=E9 sur le PV=
=20
que des points devaient =EAtre retir=E9s, ni que le permis devait =EAtre=20
=E9chang=E9.=20
Ce n'est que plus tard, lorsque le titulaire du permis a proc=E9d=E9 de son=
=20
propre chef au changement de son permis =E9tranger vers le permis=20
fran=E7ais, qu'on lui a notifi=E9 la perte des points.=20
Y a-t-il dans ce cas vice de forme de la part du fonctionnaire de police=20
et peut-on contester le retrait de points ?
Je vous remercie par avance de vos =E9claircissements
--=20
Cordialement,=20
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A ma connaissance désormais l infraction non observation par un conducteur de l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe est désormais verbalisée par la formule du timbre amende notice 4bis (90 euros sous quelques jours / 135 sous un mois et 375 + frais de dossier en cas de poursuites par le FISC). Sur ces formulaires désormais policiers ou gendarmes ne cochent la case que si et seulement si des points peuvent être retirés. Ils n'inscrivent plus le nombre de points à retirer. Si le policier pour cette infraction a omis de cocher la case je pense que cela peut s'apparenter à un vice de forme. Dans ce cas vous pourriez soumettre votre contestation au bureau de l'officier du ministère public local, si bien évidemment le délai est respecté. Mais cela n'empêche pas l'étranger titulaire du permis délivré dans son pays de se mettre en conformité avec la réglementation du pays d'accueil.
A ma connaissance désormais l infraction non observation par un conducteur
de l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe est désormais verbalisée par
la formule du timbre amende notice 4bis (90 euros sous quelques jours / 135
sous un mois et 375 + frais de dossier en cas de poursuites par le FISC).
Sur ces formulaires désormais policiers ou gendarmes ne cochent la case que
si et seulement si des points peuvent être retirés. Ils n'inscrivent plus le
nombre de points à retirer.
Si le policier pour cette infraction a omis de cocher la case je pense que
cela peut s'apparenter à un vice de forme. Dans ce cas vous pourriez
soumettre votre contestation au bureau de l'officier du ministère public
local, si bien évidemment le délai est respecté.
Mais cela n'empêche pas l'étranger titulaire du permis délivré dans son pays
de se mettre en conformité avec la réglementation du pays d'accueil.
A ma connaissance désormais l infraction non observation par un conducteur de l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe est désormais verbalisée par la formule du timbre amende notice 4bis (90 euros sous quelques jours / 135 sous un mois et 375 + frais de dossier en cas de poursuites par le FISC). Sur ces formulaires désormais policiers ou gendarmes ne cochent la case que si et seulement si des points peuvent être retirés. Ils n'inscrivent plus le nombre de points à retirer. Si le policier pour cette infraction a omis de cocher la case je pense que cela peut s'apparenter à un vice de forme. Dans ce cas vous pourriez soumettre votre contestation au bureau de l'officier du ministère public local, si bien évidemment le délai est respecté. Mais cela n'empêche pas l'étranger titulaire du permis délivré dans son pays de se mettre en conformité avec la réglementation du pays d'accueil.
