Permis étranger et retrait de point

Le
Tof
Bonjour à tous,

Je me permets de soumettre à vos compétences le cas suivant :

Une personne titulaire d'un permis étranger grille un feu rouge.
Théoriquement ce fait est passible de la perte de 4 points du permis de=

conduire, et la personne titulaire de ce permis est dans l'obligation de
procéder à un échange de son permis étranger vers un permis franç=
ais,
afin que soit ensuite prononcé le retrait des points.

Seulement voilà, le fonctionnaire de Police n'a pas mentionné sur le PV=

que des points devaient être retirés, ni que le permis devait être
échangé.

Ce n'est que plus tard, lorsque le titulaire du permis a procédé de son=

propre chef au changement de son permis étranger vers le permis
français, qu'on lui a notifié la perte des points.

Y a-t-il dans ce cas vice de forme de la part du fonctionnaire de police
et peut-on contester le retrait de points ?

Je vous remercie par avance de vos éclaircissements
--
Cordialement,
Tof (ignorant)
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Mufmuf
Le #15512321
A ma connaissance désormais l infraction non observation par un conducteur
de l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe est désormais verbalisée par
la formule du timbre amende notice 4bis (90 euros sous quelques jours / 135
sous un mois et 375 + frais de dossier en cas de poursuites par le FISC).
Sur ces formulaires désormais policiers ou gendarmes ne cochent la case que
si et seulement si des points peuvent être retirés. Ils n'inscrivent plus le
nombre de points à retirer.
Si le policier pour cette infraction a omis de cocher la case je pense que
cela peut s'apparenter à un vice de forme. Dans ce cas vous pourriez
soumettre votre contestation au bureau de l'officier du ministère public
local, si bien évidemment le délai est respecté.
Mais cela n'empêche pas l'étranger titulaire du permis délivré dans son pays
de se mettre en conformité avec la réglementation du pays d'accueil.
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Anonyme