« Perpétuité incompressible »

Le
dlink
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de
prison à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que
cela figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction
de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (), qui se prononce sur l'état
de dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats
de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y
a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité incompressible
». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts évoquaient « le
problème de défense sociale de son retour à la vie civile », qui « se
posera dans des délais qui interdisent de le figer dès maintenant dans
un rôle de pervers intraitable »
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Yahuntruk
Le #16036131
Ce qui signifie que la "perpétuité normale" n'est pas une vraie perpète...
CQFD

--
Les promesses électorales n'engagent que ceux qui les reçoivent !
Charles Pasquua
---

"dlink" g1m9g0$1d9$
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de prison
à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que cela
figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la possibilité
pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction de peine
prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur l'état de
dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats de la
Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu
de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité incompressible ».
Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts évoquaient « le problème
de défense sociale de son retour à la vie civile », qui « se posera dans
des délais qui interdisent de le figer dès maintenant dans un rôle de
pervers intraitable »...


Jean Bon (de Parme)
Le #16036121
On Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de
prison à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que
cela figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction
de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur l'état
de dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats
de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y
a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité incompressible
». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts évoquaient « le
problème de défense sociale de son retour à la vie civile », qui « se
posera dans des délais qui interdisent de le figer dès maintenant dans
un rôle de pervers intraitable »...



Et s'il tombe malade, peut il sortir ?
Roaringriri
Le #16035971
dlink a écrit :
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de
prison à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que
cela figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction
de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du
condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur l'état
de dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats
de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y
a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité incompressible
». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts évoquaient « le
problème de défense sociale de son retour à la vie civile », qui « se
posera dans des délais qui interdisent de le figer dès maintenant dans
un rôle de pervers intraitable »...



Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin
le record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.
dlink
Le #16035951
Roaringriri a écrit :
dlink a écrit :
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de
prison à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que
cela figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de
réduction de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en
faveur du condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation,
saisir un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur
l'état de dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq
magistrats de la Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce
collège, s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de
la cour d'assises mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de
30 ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au
bout des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité
incompressible ». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts
évoquaient « le problème de défense sociale de son retour à la vie
civile », qui « se posera dans des délais qui interdisent de le figer
dès maintenant dans un rôle de pervers intraitable »...



Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin
le record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.



On parle du concept général de la perpétuité incompressible, pas du cas
particulier. Il n'y a pas de perpétuité incompressible.
Jean Bon (de Parme)
Le #16035941
On Thu, 29 May 2008 18:20:20 +0200, Roaringriri

Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin
le record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.



Mais s'il tombe gravement malade ?
Roaringriri
Le #16035911
Jean Bon (de Parme) a écrit :
On Thu, 29 May 2008 18:20:20 +0200, Roaringriri

Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin
le record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.



Mais s'il tombe gravement malade ?




En 2002, il est mort 247 personnes en prison.
122 par suicide, 125 de mort "naturelle".
DANS LES FAITS, les libérations pour maladie, même incurable, sont très
rares. Le plus souvent, celui qui sort de prison se retrouve en soins
palliatif (on parle bien sur d'individus présumés dangereux).
L'exemple des détenus malades d'AD, qui avaient largement purgé la part
incompressible de leur peine, est tout à fait significatif.
Aujourd'hui, toute libération anticipée est un acte médiatique et politique.
alain
Le #16035871
Roaringriri
Jean Bon (de Parme) a écrit :
> On Thu, 29 May 2008 18:20:20 +0200, Roaringriri
> >
>> Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
>> C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin
>> le record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
>> Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.
>
> Mais s'il tombe gravement malade ?
>

En 2002, il est mort 247 personnes en prison.
122 par suicide, 125 de mort "naturelle".
DANS LES FAITS, les libérations pour maladie, même incurable, sont très
rares. Le plus souvent, celui qui sort de prison se retrouve en soins
palliatif (on parle bien sur d'individus présumés dangereux).
L'exemple des détenus malades d'AD, qui avaient largement purgé la part
incompressible de leur peine, est tout à fait significatif.
Aujourd'hui, toute libération anticipée est un acte médiatique et politique.



Papon !

Alain
Rachida
Le #16035861
"Roaringriri" 483ed7c6$0$882$
dlink a écrit :
On nous dit que Michel Fourniret a été condamné à la « perpétuité
incompressible », et l’on précise qu’il s’agit bien d’une peine de prison
à vie sans possibilité de sortie. Les plus savants ajoutent que cela
figure dans le code pénal depuis la loi Méhaignerie de 1994.

Mais ce n’est pas vrai.

En effet, la loi Méhaignerie a introduit dans le code pénal la
possibilité pour les juges de décider qu’aucune des mesures de réduction
de peine prévues par le code ne puisse être appliquée en faveur du
condamné.

Mais elle ajoute ceci : « Le juge de l'application des peines peut, à
l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir
un collège de trois experts médicaux (...), qui se prononce sur l'état de
dangerosité du condamné. Une commission composée de cinq magistrats de la
Cour de cassation détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu
de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises
mentionnée à l'alinéa précédent. »

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans, à laquelle on ajoute la condition d’une expertise médicale au bout
des 30 ans.

Pierre Bodein a été également condamné à la « perpétuité
incompressible ». Rappelons que dès l’été 2005, les fameux experts
évoquaient « le problème de défense sociale de son retour à la vie
civile », qui « se posera dans des délais qui interdisent de le figer dès
maintenant dans un rôle de pervers intraitable »...



Fourniret est né en 42 et à donc 66 ans.
C'est sur que le libérer à 96 ans (s'il y arrive il battra de tres loin le
record de longévité des prisonniers), ça fait peur.
Vous êtes vraiment des comiques les fafounets.



oui, mais involontaires..
MOUHOUBI
Le #16035841
Le Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink écrit :

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans



Dans 30 ans frourniret aura... 96 ans !



Mon Blog : http://k.mouhoubi.free.fr/monblog/

___________________________
/ )| MOUHOUBI Kamel |(
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((( )|_/ )___________________( _|(/ /)))
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dlink
Le #16035831
MOUHOUBI a écrit :
Le Thu, 29 May 2008 09:01:44 -0400, dlink écrit :

La « perpétuité incompressible » est donc toujours une perpétuité de 30
ans



Dans 30 ans frourniret aura... 96 ans !



Parfait vous savez compter. Un bon point, c'est étonnant. Il faut vous
encourager.

Et Monique Olivier, 89 ans.


Maintenant, vous avez nous prouver que « La perpétuité incompressible
est donc toujours une perpétuité de 30 ans » est faux.

N'est-ce pas, car c'est de cela qu'on parle. Vous vous en rappeler ?

Il N'y a PAS de perpétuité incompressible en France. Prouvez le contraire.
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Anonyme