Bonjour,
L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une
personne morale, au sens juridique du teme ?
Merci à l'avance de m'éclairer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
ptilou
Bonjour,
OUI !
Ptilou
JCF a écrit :
Bonjour, L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Merci à l'avance de m'éclairer
Bonjour,
OUI !
Ptilou
JCF a écrit :
Bonjour,
L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une
personne morale, au sens juridique du teme ?
Merci à l'avance de m'éclairer
Bonjour, L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Merci à l'avance de m'éclairer
belloy
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public : l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er ministre, les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...) Les collectivités territoriales, (communes, département, région,) Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. public industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
"JCF" a écrit dans le message de news: 42ce8fe0$0$30418$
Bonjour, L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Merci à l'avance de m'éclairer
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une
personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public :
l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er ministre,
les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...)
Les collectivités territoriales, (communes, département, région,)
Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. public
industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
"JCF" <JCF.ouialnot@free.fr> a écrit dans le message de news:
42ce8fe0$0$30418$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une
personne morale, au sens juridique du teme ?
Merci à l'avance de m'éclairer
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public : l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er ministre, les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...) Les collectivités territoriales, (communes, département, région,) Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. public industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
"JCF" a écrit dans le message de news: 42ce8fe0$0$30418$
Bonjour, L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Merci à l'avance de m'éclairer
ptilou
Bonjour,
belloy a écrit :
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public : l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er minist re, les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...) Les collectivités territoriales, (communes, département, région,) Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. pub lic industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
Edf, n'est pas de droit privée ?
Ptilou
"JCF" a écrit dans le message de news: 42ce8fe0$0$30418$ > Bonjour, > L'administration (service public), peut-elle être considérée comm e une > personne morale, au sens juridique du teme ? > Merci à l'avance de m'éclairer > >
Bonjour,
belloy a écrit :
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une
personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public :
l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er minist re,
les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...)
Les collectivités territoriales, (communes, département, région,)
Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. pub lic
industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
Edf, n'est pas de droit privée ?
Ptilou
"JCF" <JCF.ouialnot@free.fr> a écrit dans le message de news:
42ce8fe0$0$30418$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> L'administration (service public), peut-elle être considérée comm e une
> personne morale, au sens juridique du teme ?
> Merci à l'avance de m'éclairer
>
>
La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une personne autre que personne physique.
Deux types de personnalité morale :
a) personne morale de droit privé (par ex société)
b) personne morale de droit public : l'Etat, (administration centrale, le Pt de la République, le 1er minist re, les ministères, les autorités administratives indépendantes, etc...) Les collectivités territoriales, (communes, département, région,) Les Etablissemnts publics (Etablisst public administratifs, et Etabl. pub lic industriels et commerciaux tels EDF RATP etc..)
Edf, n'est pas de droit privée ?
Ptilou
"JCF" a écrit dans le message de news: 42ce8fe0$0$30418$ > Bonjour, > L'administration (service public), peut-elle être considérée comm e une > personne morale, au sens juridique du teme ? > Merci à l'avance de m'éclairer > >
