Personne ne peut me dire la différence entre ces injonctions ?
1 réponse
GT
Quelqu'un peut-il me dire la différence entre :
- injonction de faire auprès du président du tribunal d'Instance
- injonction de payer auprès du président du tribunal d'Instance
- injonction de faire auprès du juge de proximité
- injonction de payer auprès du juge de proximité ?
Est-ce une lettre manuscrite en LR/AR ou un formulaire ? Est-ce à adresser à
mon débiteur (le fournisseur Free), au Tribunal d'Instance ou au Juge de
proximité ?
Car les imprimés Cerfa font la différence entre Tribunal d'Instance et Juge
de proximité. Quelle est la différence entre ces 2 instances ?
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GT a écrit :
Quelqu'un peut-il me dire la différence entre :
- injonction de faire auprès du président du tribunal d'Instance - injonction de payer auprès du président du tribunal d'Instance - injonction de faire auprès du juge de proximité - injonction de payer auprès du juge de proximité ?
Est-ce une lettre manuscrite en LR/AR ou un formulaire ? Est-ce à adresser à mon débiteur (le fournisseur Free), au Tribunal d'Instance ou au Juge de proximité ?
Car les imprimés Cerfa font la différence entre Tribunal d'Instance et Juge de proximité. Quelle est la différence entre ces 2 instances ?
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Bonjour, Vous avez toutes les réponses à ce lien (injonction de payer) : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n02.pdf Pour l'injonction de faire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n04.pdf La différence entre le juge d'instance et le juge de proximité ne tient qu'en raison de la somme (4000 euros maxi pour la justice de proximité) Cordialement
GT a écrit :
Quelqu'un peut-il me dire la différence entre :
- injonction de faire auprès du président du tribunal d'Instance
- injonction de payer auprès du président du tribunal d'Instance
- injonction de faire auprès du juge de proximité
- injonction de payer auprès du juge de proximité ?
Est-ce une lettre manuscrite en LR/AR ou un formulaire ? Est-ce à adresser à
mon débiteur (le fournisseur Free), au Tribunal d'Instance ou au Juge de
proximité ?
Car les imprimés Cerfa font la différence entre Tribunal d'Instance et Juge
de proximité. Quelle est la différence entre ces 2 instances ?
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Bonjour,
Vous avez toutes les réponses à ce lien (injonction de payer) :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n02.pdf
Pour l'injonction de faire :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n04.pdf
La différence entre le juge d'instance et le juge de proximité ne tient
qu'en raison de la somme (4000 euros maxi pour la justice de proximité)
Cordialement
- injonction de faire auprès du président du tribunal d'Instance - injonction de payer auprès du président du tribunal d'Instance - injonction de faire auprès du juge de proximité - injonction de payer auprès du juge de proximité ?
Est-ce une lettre manuscrite en LR/AR ou un formulaire ? Est-ce à adresser à mon débiteur (le fournisseur Free), au Tribunal d'Instance ou au Juge de proximité ?
Car les imprimés Cerfa font la différence entre Tribunal d'Instance et Juge de proximité. Quelle est la différence entre ces 2 instances ?
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Bonjour, Vous avez toutes les réponses à ce lien (injonction de payer) : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n02.pdf Pour l'injonction de faire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n04.pdf La différence entre le juge d'instance et le juge de proximité ne tient qu'en raison de la somme (4000 euros maxi pour la justice de proximité) Cordialement
