"Proposition" de loi:
http://www.senat.fr/leg/ppl15-651.html
Rappelons que le "Projet de loi" est à l'initiative du gouvernement, et que
la "Proposition de loi" est à l'initiative des parlementaires.
Extrait:
======================
Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande
injustice dont sont victimes les retraités.
Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas
du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit
d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ce crédit est égal à 50 % des dépenses.
Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie
peu,
la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée
au titre du crédit d'impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un
crédit d'impôt.
De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de
son impôt sur le revenu ;
par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier
et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d'impôt.
Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la
personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux...).
Le dispositif actuel est donc discriminatoire car il pénalise sélectivement
les retraités les plus modestes et il convient de remédier à cette
injustice.
(Réponse à la question écrite n°16857, JO Sénat du 21 janvier 2016).
=======================
Il serait intéressant de suivre l'évolution de cette proposition car elle
signe une démarche 100% sociale.
Mais nous savons déjà que l'issue sera négative.
Pour au moins deux raisons:
Tout d'abord, d'après l'article 40 de la Constitution, les propositions de
loi qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ne sont
pas recevables.
Cet article fige le droit d'initiative parlementaire car très rares sont les
lois qui n'ont aucun impact budgétaire.
Ensuite Jean Louis Masson est le créateur d'un micro-parti très à droite
dont le "montage" permet à ses affiliés des avantages financiers publics non
négligeables.
Une telle proposition, à un tel moment, dans un tel parti, peut prêter à
sourire par son opportunisme de circonstance très populiste.
Ce qui est à la fois dommage et désolant pour les petits retraités c'est
qu'une loi de ce type n'a aucune chance d'être réappropriée par l'exécutif.
Comme quoi ce qui reste déterminant dans la promulgation d'une loi est moins
son contenu que son porteur.
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Noe Thérien a écrit sur fr.misc.droit :
Pas de question un simple constat. "Proposition" de loi: http://www.senat.fr/leg/ppl15-651.html Rappelons que le "Projet de loi" est à l'initiative du gouvernement, et que la "Proposition de loi" est à l'initiative des parlementaires. Extrait: ===================== > Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités. Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d'impôt. De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d'impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux...). Le dispositif actuel est donc discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes et il convient de remédier à cette injustice. (Réponse à la question écrite n°16857, JO Sénat du 21 janvier 2016). ====================== > Il serait intéressant de suivre l'évolution de cette proposition car elle signe une démarche 100% sociale. Mais nous savons déjà que l'issue sera négative. Pour au moins deux raisons: Tout d'abord, d'après l'article 40 de la Constitution, les propositions de loi qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ne sont pas recevables. Cet article fige le droit d'initiative parlementaire car très rares sont les lois qui n'ont aucun impact budgétaire. Ensuite Jean Louis Masson est le créateur d'un micro-parti très à droite dont le "montage" permet à ses affiliés des avantages financiers publics non négligeables. Une telle proposition, à un tel moment, dans un tel parti, peut prêter à sourire par son opportunisme de circonstance très populiste. Ce qui est à la fois dommage et désolant pour les petits retraités c'est qu'une loi de ce type n'a aucune chance d'être réappropriée par l'exécutif. Comme quoi ce qui reste déterminant dans la promulgation d'une loi est moins son contenu que son porteur.
Quelle est la question ???
Noe Thérien a écrit sur fr.misc.droit :
Pas de question un simple constat.
"Proposition" de loi:
http://www.senat.fr/leg/ppl15-651.html
Rappelons que le "Projet de loi" est à l'initiative du gouvernement,
et que la "Proposition de loi" est à l'initiative des parlementaires.
Extrait:
===================== > Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande
injustice dont sont victimes les retraités.
Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en
effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un
crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ce crédit est égal à 50 % des dépenses.
Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en
paie peu,
la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être
remboursée au titre du crédit d'impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à
un crédit d'impôt.
De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la
réduction de son impôt sur le revenu ;
par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en
bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du
crédit d'impôt.
Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à
la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits
travaux...).
Le dispositif actuel est donc discriminatoire car il pénalise
sélectivement les retraités les plus modestes et il convient de
remédier à cette injustice.
(Réponse à la question écrite n°16857, JO Sénat du 21 janvier 2016).
====================== > Il serait intéressant de suivre l'évolution de cette proposition car
elle signe une démarche 100% sociale.
Mais nous savons déjà que l'issue sera négative.
Pour au moins deux raisons:
Tout d'abord, d'après l'article 40 de la Constitution, les
propositions de loi qui ont pour conséquence une diminution des
ressources publiques ne sont pas recevables.
Cet article fige le droit d'initiative parlementaire car très rares
sont les lois qui n'ont aucun impact budgétaire.
Ensuite Jean Louis Masson est le créateur d'un micro-parti très à
droite dont le "montage" permet à ses affiliés des avantages
financiers publics non négligeables.
Une telle proposition, à un tel moment, dans un tel parti, peut
prêter à sourire par son opportunisme de circonstance très populiste.
Ce qui est à la fois dommage et désolant pour les petits retraités
c'est qu'une loi de ce type n'a aucune chance d'être réappropriée par
l'exécutif.
Comme quoi ce qui reste déterminant dans la promulgation d'une loi
est moins son contenu que son porteur.
Pas de question un simple constat. "Proposition" de loi: http://www.senat.fr/leg/ppl15-651.html Rappelons que le "Projet de loi" est à l'initiative du gouvernement, et que la "Proposition de loi" est à l'initiative des parlementaires. Extrait: ===================== > Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités. Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses. Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d'impôt. De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d'impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux...). Le dispositif actuel est donc discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes et il convient de remédier à cette injustice. (Réponse à la question écrite n°16857, JO Sénat du 21 janvier 2016). ====================== > Il serait intéressant de suivre l'évolution de cette proposition car elle signe une démarche 100% sociale. Mais nous savons déjà que l'issue sera négative. Pour au moins deux raisons: Tout d'abord, d'après l'article 40 de la Constitution, les propositions de loi qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ne sont pas recevables. Cet article fige le droit d'initiative parlementaire car très rares sont les lois qui n'ont aucun impact budgétaire. Ensuite Jean Louis Masson est le créateur d'un micro-parti très à droite dont le "montage" permet à ses affiliés des avantages financiers publics non négligeables. Une telle proposition, à un tel moment, dans un tel parti, peut prêter à sourire par son opportunisme de circonstance très populiste. Ce qui est à la fois dommage et désolant pour les petits retraités c'est qu'une loi de ce type n'a aucune chance d'être réappropriée par l'exécutif. Comme quoi ce qui reste déterminant dans la promulgation d'une loi est moins son contenu que son porteur.
