Un contrat est signé par un des signataires et ensuite envoyé à l'autre pour
qu'il le signe aussi.
Sur ce document de quelques pages, ce dernier, se croyant très malin,
modifie juste un chiffre dans une dimension sans autre annotation en marge
de sa part.
J'amerai savoir quelle est la validité de cette modification ( à mon avis
aucune) et si un texte prévoit qu'une modification manuscrite sur un contrat
imprimé doive être contresignée dans la marge par les deux signataires ( à
mon avis ça doit l'être mais je n'ai pas pu trouver de texte légal).
Merci d'avance à ceux et celles qui me feront profiter de leurs lumières ;-)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
broc_ex_co
absandre wrote:
TIENS? UN REVENANT!
Bonjour à tous,
Un contrat est signé par un des signataires et ensuite envoyé à l'autre pour qu'il le signe aussi.
Sur ce document de quelques pages, ce dernier, se croyant très malin, modifie juste un chiffre dans une dimension sans autre annotation en marge de sa part.
J'amerai savoir quelle est la validité de cette modification ( à mon avis aucune) et si un texte prévoit qu'une modification manuscrite sur un contrat imprimé doive être contresignée dans la marge par les deux signataires ( à mon avis ça doit l'être mais je n'ai pas pu trouver de texte légal).
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix". Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a accord.
absandre wrote:
TIENS? UN REVENANT!
Bonjour à tous,
Un contrat est signé par un des signataires et ensuite envoyé à
l'autre pour qu'il le signe aussi.
Sur ce document de quelques pages, ce dernier, se croyant très malin,
modifie juste un chiffre dans une dimension sans autre annotation en
marge de sa part.
J'amerai savoir quelle est la validité de cette modification ( à mon
avis aucune) et si un texte prévoit qu'une modification manuscrite
sur un contrat imprimé doive être contresignée dans la marge par les
deux signataires ( à mon avis ça doit l'être mais je n'ai pas pu
trouver de texte légal).
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes
élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix".
Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a
accord.
Un contrat est signé par un des signataires et ensuite envoyé à l'autre pour qu'il le signe aussi.
Sur ce document de quelques pages, ce dernier, se croyant très malin, modifie juste un chiffre dans une dimension sans autre annotation en marge de sa part.
J'amerai savoir quelle est la validité de cette modification ( à mon avis aucune) et si un texte prévoit qu'une modification manuscrite sur un contrat imprimé doive être contresignée dans la marge par les deux signataires ( à mon avis ça doit l'être mais je n'ai pas pu trouver de texte légal).
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix". Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a accord.
absandre
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4798b655$0$907$
absandre wrote:
TIENS? UN REVENANT!
Mais oui ! Suis toujours sur mon île de rêve ;-)
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix". Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a accord.
Je suis d'accord avec ces principes mais je cherchais s'il y avait quelque référence que mon ami pourrait opposer à l'autre signataire.
Cordialement
André
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4798b655$0$907$ba4acef3@news.orange.fr...
absandre wrote:
TIENS? UN REVENANT!
Mais oui ! Suis toujours sur mon île de rêve ;-)
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes
élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix".
Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a
accord.
Je suis d'accord avec ces principes mais je cherchais s'il y avait quelque
référence que mon ami pourrait opposer à l'autre signataire.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4798b655$0$907$
absandre wrote:
TIENS? UN REVENANT!
Mais oui ! Suis toujours sur mon île de rêve ;-)
Sans trouver un texte de loi particulier, mais en prenant les principes élémentaires: il faut un "accord sur la chose et le prix". Dès lors qu'il y a rature non approuvée, on ne peut prouver qu'il y a accord.
Je suis d'accord avec ces principes mais je cherchais s'il y avait quelque référence que mon ami pourrait opposer à l'autre signataire.
