un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout
simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X
appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique
particulier ?
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
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Spyou
"thomas" a écrit dans le message de news: 41dfb018$0$22349$
Bonjour,
petite question juridique.
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique particulier ?
Tout argent gagné doit etre déclaré - Au fisc (sur la declaration de revennu) - A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
Tout depends des sommes en jeu. Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
Sorti de ca, c'est difficile a dire .. travailleur independant (non salarié), EURL, SARL, peut etre meme offshore
"thomas" <thomas_nospam_@idpz.net> a écrit dans le message de news:
41dfb018$0$22349$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
petite question juridique.
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout
simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X
appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique
particulier ?
Tout argent gagné doit etre déclaré
- Au fisc (sur la declaration de revennu)
- A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
Tout depends des sommes en jeu.
Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé
En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
Sorti de ca, c'est difficile a dire .. travailleur independant (non
salarié), EURL, SARL, peut etre meme offshore
"thomas" a écrit dans le message de news: 41dfb018$0$22349$
Bonjour,
petite question juridique.
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
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Tout argent gagné doit etre déclaré - Au fisc (sur la declaration de revennu) - A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
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Tout depends des sommes en jeu. Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
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serge
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Serge "Spyou" a écrit dans le message de news:41e161e9$0$11972$
"thomas" a écrit dans le message de news: 41dfb018$0$22349$ > Bonjour, > > petite question juridique. > > un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout > simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X > appels telephonique.... bref > > Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques. > > pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique > particulier ?
Tout argent gagné doit etre déclaré - Au fisc (sur la declaration de revennu) - A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
> que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
Tout depends des sommes en jeu. Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
Sorti de ca, c'est difficile a dire .. travailleur independant (non salarié), EURL, SARL, peut etre meme offshore
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Serge
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41e161e9$0$11972$636a15ce@news.free.fr...
"thomas" <thomas_nospam_@idpz.net> a écrit dans le message de news:
41dfb018$0$22349$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
>
> petite question juridique.
>
> un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout
> simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X
> appels telephonique.... bref
>
> Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
>
> pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique
> particulier ?
Tout argent gagné doit etre déclaré
- Au fisc (sur la declaration de revennu)
- A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
> que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
Tout depends des sommes en jeu.
Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé
En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
Sorti de ca, c'est difficile a dire .. travailleur independant (non
salarié), EURL, SARL, peut etre meme offshore
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Serge "Spyou" a écrit dans le message de news:41e161e9$0$11972$
"thomas" a écrit dans le message de news: 41dfb018$0$22349$ > Bonjour, > > petite question juridique. > > un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout > simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X > appels telephonique.... bref > > Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques. > > pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique > particulier ?
Tout argent gagné doit etre déclaré - Au fisc (sur la declaration de revennu) - A l'urssaf (en etant salarié ou non salarié)
> que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
Tout depends des sommes en jeu. Legalement parlant, il vous faut un statut au premier euro encaissé En pratique, si ca ne depasse pas 50 euro par mois, ca reste peu risqué
Sorti de ca, c'est difficile a dire .. travailleur independant (non salarié), EURL, SARL, peut etre meme offshore
Jacques Caron
Salut,
On Sat, 08 Jan 2005 11:04:11 +0100, thomas wrote:
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique particulier ?
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter, n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis, c'est interdit: - le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo) - le participant engage des frais, même indirectement - il y a une espérance de gain.
Il est donc obligatoire de prévoir soit un moyen de jouer sans engager de frais, soit le remboursement des frais engagés sur simple demande.
Il est aussi obligatoire de déposer un règlement chez un huissier et de le faire parvenir sur simple demande et sans frais à toute personne qui en fait la demande.
Pour finir, rappelons que les jeux sont interdits sur les numéros de type 0899 dont je pressens que vous voudriez vous servir.
Bon courage!
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sat, 08 Jan 2005 11:04:11 +0100, thomas <thomas_nospam_@idpz.net> wrote:
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout
simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X
appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique
particulier ?
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter,
n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites
en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis,
c'est interdit:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
- le participant engage des frais, même indirectement
- il y a une espérance de gain.
Il est donc obligatoire de prévoir soit un moyen de jouer sans engager de
frais, soit le remboursement des frais engagés sur simple demande.
Il est aussi obligatoire de déposer un règlement chez un huissier et de le
faire parvenir sur simple demande et sans frais à toute personne qui en
fait la demande.
Pour finir, rappelons que les jeux sont interdits sur les numéros de type
0899 dont je pressens que vous voudriez vous servir.
Bon courage!
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique particulier ?
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter, n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis, c'est interdit: - le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo) - le participant engage des frais, même indirectement - il y a une espérance de gain.
Il est donc obligatoire de prévoir soit un moyen de jouer sans engager de frais, soit le remboursement des frais engagés sur simple demande.
Il est aussi obligatoire de déposer un règlement chez un huissier et de le faire parvenir sur simple demande et sans frais à toute personne qui en fait la demande.
Pour finir, rappelons que les jeux sont interdits sur les numéros de type 0899 dont je pressens que vous voudriez vous servir.
Bon courage!
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Xavier Roche
serge wrote:
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Oui - de mémoire il est interdit de cumuler hasard + espérance de gain + paiement d'une participation au concours.
(c'est la raison des questions débiles pour participer à des concours télé, du type "quelle est le nom du téléfilm que vous venez de voir?" : même débile, la question transforme un jeu de hasard en concours... avec un tirage au sort s'il y a plusieurs gagnants ...)
serge wrote:
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Oui - de mémoire il est interdit de cumuler hasard + espérance de gain +
paiement d'une participation au concours.
(c'est la raison des questions débiles pour participer à des concours
télé, du type "quelle est le nom du téléfilm que vous venez de voir?" :
même débile, la question transforme un jeu de hasard en concours... avec
un tirage au sort s'il y a plusieurs gagnants ...)
Et les loteries, ce n'est pas un MONOPOLE d'état ???
Oui - de mémoire il est interdit de cumuler hasard + espérance de gain + paiement d'une participation au concours.
(c'est la raison des questions débiles pour participer à des concours télé, du type "quelle est le nom du téléfilm que vous venez de voir?" : même débile, la question transforme un jeu de hasard en concours... avec un tirage au sort s'il y a plusieurs gagnants ...)
Xavier Roche
Jacques Caron wrote:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège donc pas de la caractérisation de lotterie ?
Jacques Caron wrote:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège
donc pas de la caractérisation de lotterie ?
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège donc pas de la caractérisation de lotterie ?
Jacques Caron
On Sun, 09 Jan 2005 20:23:06 +0100, Xavier Roche wrote:
Jacques Caron wrote:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège donc pas de la caractérisation de lotterie ?
Non, dans ce cas c'est un "jeu-concours", c'est-à-dire qu'on fait appel à la sagacité, aux connaissances, aux compétences ou à la rapidité du participant (le concours), mais le hasard intervient aussi (le jeu), donc ça tombe dans la case lotterie (un "jeu" ne fait intervenir *que* le hasard). Pour faire un concours strict, il faut que le hasard n'intervienne jamais. On peut ainsi utiliser le temps de réponse, mais la seule solution vraiment efficace c'est qu'il n'y ait pas de notation "directe" (genre QCM ou équivalent) mais plutôt une appréciation par un jury indépendant (genre "écrivez un poème", "faites un dessin"...).
De mémoire, la jurisprudence a même considéré que les questions subsidiaires de la forme "donnez un nombre entre 1 et 1000, celui qui est le plus proche de la moyenne des réponses a gagné" faisaient intervenir le hasard, c'est pour dire.
Il faut aussi faire très attention dans la rédaction des règlements et être *très* précis, sinon ça finit toujours en faveur du participant...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sun, 09 Jan 2005 20:23:06 +0100, Xavier Roche
<xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote:
Jacques Caron wrote:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des
ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège
donc pas de la caractérisation de lotterie ?
Non, dans ce cas c'est un "jeu-concours", c'est-à-dire qu'on fait appel à
la sagacité, aux connaissances, aux compétences ou à la rapidité du
participant (le concours), mais le hasard intervient aussi (le jeu), donc
ça tombe dans la case lotterie (un "jeu" ne fait intervenir *que* le
hasard). Pour faire un concours strict, il faut que le hasard
n'intervienne jamais. On peut ainsi utiliser le temps de réponse, mais la
seule solution vraiment efficace c'est qu'il n'y ait pas de notation
"directe" (genre QCM ou équivalent) mais plutôt une appréciation par un
jury indépendant (genre "écrivez un poème", "faites un dessin"...).
De mémoire, la jurisprudence a même considéré que les questions
subsidiaires de la forme "donnez un nombre entre 1 et 1000, celui qui est
le plus proche de la moyenne des réponses a gagné" faisaient intervenir le
hasard, c'est pour dire.
Il faut aussi faire très attention dans la rédaction des règlements et
être *très* précis, sinon ça finit toujours en faveur du participant...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 09 Jan 2005 20:23:06 +0100, Xavier Roche wrote:
Jacques Caron wrote:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
Ah ? Donc une question anodine (quel est le cheval blanc..) ne protège donc pas de la caractérisation de lotterie ?
Non, dans ce cas c'est un "jeu-concours", c'est-à-dire qu'on fait appel à la sagacité, aux connaissances, aux compétences ou à la rapidité du participant (le concours), mais le hasard intervient aussi (le jeu), donc ça tombe dans la case lotterie (un "jeu" ne fait intervenir *que* le hasard). Pour faire un concours strict, il faut que le hasard n'intervienne jamais. On peut ainsi utiliser le temps de réponse, mais la seule solution vraiment efficace c'est qu'il n'y ait pas de notation "directe" (genre QCM ou équivalent) mais plutôt une appréciation par un jury indépendant (genre "écrivez un poème", "faites un dessin"...).
De mémoire, la jurisprudence a même considéré que les questions subsidiaires de la forme "donnez un nombre entre 1 et 1000, celui qui est le plus proche de la moyenne des réponses a gagné" faisaient intervenir le hasard, c'est pour dire.
Il faut aussi faire très attention dans la rédaction des règlements et être *très* précis, sinon ça finit toujours en faveur du participant...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
jackd
thomas wrote:
Bonjour,
petite question juridique.
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique particulier ?
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
merci
Pour info, je vous renvoie à la lecture de cet excellent article :
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout
simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X
appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique
particulier ?
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
merci
Pour info, je vous renvoie à la lecture de cet excellent article :
un ami et moi meme sommes entrain de mettre sur le net, un site tout simple, permettant de gagner des lots (TV, consoles, pc..) tout les X appels telephonique.... bref
Nous serons remunerés par la societé gerant les appels telephoniques.
pouvons nous faire ça simplement , ou faut il avoir un cadre juridique particulier ?
que nous conseillez vous de pas trop contraignant ?
merci
Pour info, je vous renvoie à la lecture de cet excellent article :
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter, n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis, c'est interdit: - le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo) - le participant engage des frais, même indirectement - il y a une espérance de gain.
Bonjour,
Le PMU est-il considéré comme un monopole d'Etat? Car les trois critères y sont réunis, sauf à avoir une vision très déterministe de la course de chevaux... :-)
Cordialement
Stanislas
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter,
n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites
en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis,
c'est interdit:
- le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo)
- le participant engage des frais, même indirectement
- il y a une espérance de gain.
Bonjour,
Le PMU est-il considéré comme un monopole d'Etat?
Car les trois critères y sont réunis, sauf à avoir une vision très
déterministe de la course de chevaux... :-)
En dehors des contraintes fiscales/sociales et du statut à adopter, n'oublions pas que les jeux de hasard et autres loteries sont interdites en France (sauf monopoles d'Etat). Si les 3 critères suivants sont réunis, c'est interdit: - le hasard intervient, même à titre accessoire (départager des ex-aequo) - le participant engage des frais, même indirectement - il y a une espérance de gain.
Bonjour,
Le PMU est-il considéré comme un monopole d'Etat? Car les trois critères y sont réunis, sauf à avoir une vision très déterministe de la course de chevaux... :-)
