le "ne peut etre vendu seul" valeur juridique?

Le
ski alpes
Bonjour,
J'aiacheté un logiciel d'antivirus
dans une boutique informatique de ma ville au prix de 59€. Le
logiciel
se présentait dans une simple pochette en papier blanc, n'y
connaissant
pas grand chose je n'ai rien remarqué d'anormal.
Un ami ayant de plus amples connaissances en informatique vient
m'installer le soir même ce fameux logiciel, et il me fait remarquer
que
ce logiciel était interdit à la vente seule. En effet, sur la
pochette
du cd se trouvait l'inscription : "Ne peut être vendu seul, le
logiciel
est offert à l'achat d'un disque dur ou d'une carte mère".
Mon ami me fait donc constater qu'il s'agit d'un logiciel
constructeur
et que la vente est interdite sans achat de matériel, or j'ai achetÃ=
©
ce
logiciel seul, la facture en preuve, sur la facture il n'y a que le
logiciel est rien d'autres.

Croyant que c'était une erreur du vendeur, je me rend à la boutiq=
ue
afin
de lui faire remarquer ce que j'ai cité précedemment, mais il ref=
use
de
me rembourser en avançant des arguments des plus farfelues. Mon ami
ayant plus de connaissances dans le domaine lui passe un coup de
téléphone, et le vendeur nie tout en bloc, il dit que ce n'est pas
possible

Je me retrouve donc dans une impasse, le vendeur ne veut pas me
rembourser, et je ne suis pas le seul dans ce cas. Un autre ami qui
est
passé par cette boutique il y a quelques semaines de çà, a o=
btenu le
même produit que moi pour le même prix.

Il semblerait donc que le vendeur de la boutique s'amuse à vendre des
produits au prix fort qui sont interdit à la vente. De plus, après
avoir
regardé les prix du marché, la version boîte de ce produit e=
st vendu
environ 35€ or j'ai payé 59€ une version illégale=
à la vente.

Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Puis-je déposer une
plainte ? Comment je dois m'y prendre ?
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Séb.
Le #15596291
ski alpes a écrit :
Bonjour,
J'aiacheté un logiciel d'antivirus
dans une boutique informatique de ma ville au prix de 59€. Le
logiciel
se présentait dans une simple pochette en papier blanc, n'y
connaissant
pas grand chose je n'ai rien remarqué d'anormal.
Un ami ayant de plus amples connaissances en informatique vient
m'installer le soir même ce fameux logiciel, et il me fait remarqu er
que
ce logiciel était interdit à la vente seule. En effet, sur la
pochette
du cd se trouvait l'inscription : "Ne peut être vendu seul, le
logiciel
est offert à l'achat d'un disque dur ou d'une carte mère".
Mon ami me fait donc constater qu'il s'agit d'un logiciel
constructeur
et que la vente est interdite sans achat de matériel, or j'ai ache té
ce
logiciel seul, la facture en preuve, sur la facture il n'y a que le
logiciel est rien d'autres.

Croyant que c'était une erreur du vendeur, je me rend à la bout ique
afin
de lui faire remarquer ce que j'ai cité précedemment, mais il refuse
de
me rembourser en avançant des arguments des plus farfelues. Mon am i
ayant plus de connaissances dans le domaine lui passe un coup de
téléphone, et le vendeur nie tout en bloc, il dit que ce n'es t pas
possible ...

Je me retrouve donc dans une impasse, le vendeur ne veut pas me
rembourser, et je ne suis pas le seul dans ce cas. Un autre ami qui
est
passé par cette boutique il y a quelques semaines de çà , a obtenu le
même produit que moi pour le même prix.

Il semblerait donc que le vendeur de la boutique s'amuse à vendre de s
produits au prix fort qui sont interdit à la vente. De plus, aprè s
avoir
regardé les prix du marché, la version boîte de ce produ it est vendu
environ 35€ or j'ai payé 59€ une version illé gale à la vente.

Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Puis-je déposer u ne
plainte ? Comment je dois m'y prendre ?




DGCCRF ca devrait les amuser...

c'est un classique !
Le vendeur bénéficie d'un "lot" : un matériel + un truc offert. But :
argumenter sa vente (merci les constructeurs et alliances pour vendre, le
fournisseur d'antivirus se basant sur les mises à jour futures pour sa
marge). Théoriquement : bonjour monsieur, je sais, mon disque dur est 1 0
euros plus cher qu'à carrouf mais avec vous avez en cadeau un antivirus
dernière génération machintoussa.

Sauf que le vendeur indélicat il se dit tiens, si je vends le disque d ur
seul ET l'antivirus à part, je triple ou quadruple ma marge...

c'est comme les échantillons de parfum (ou autre)...

Pas de texte de loi sous le coude mais j'ai aussi vu dans l'informatique des
clients abusés. Moi j'arrive, windows en vrac, faut réinstaller. Vous avez
le cd ? non. Merdum, je fouille le disque dur, je trouve un win_inst avec un
joli serial.txt avec la clé.
J'ai noté en 5 ans je ne sais combien d'ordis avait ainsi fourgué un
concurrent ayant "pignon sur rue".
Et il facturait le windows au prix normal "boîte"...





--
Séb.
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Marc-Antoine
Le #15596281
"Séb." wrote:


DGCCRF ca devrait les amuser...



Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son
administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait
les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait réagir.
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association
mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut
toujours essayer.




--
Marc-Antoine
Séb.
Le #15596241
Marc-Antoine a écrit :
"Séb." wrote:


DGCCRF ca devrait les amuser...



Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de so n
administration mais de celles des tribunaux civils, comme elle l'a fait
les deux fois ou j'ai eu la naïveté de croire qu'elle pourrait ré agir.
La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une assoc iation
mais une demande individuelle... peux de chance. Cela dit il peut
toujours essayer.







certes, c'était une piste

une autre serait de contacter l'éditeur en france du logiciel en questi on.
Suis pas sûr qu'il apprécie les méthodes du vendeur


--
Séb.
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Anacharsis Cloots
Le #15596121
Mon, 18 Jun 2007 22:11:46 +0200, "Marc-Antoine"

Je ne voudrais pas désillusionner ski alpes, la DGCCRF se contentera de
lui répondre que cette affaire ne relève pas des attributions de son
administration



Moi, à chaque fois, et souvent (mais bon, ça remonte à une dizaine
d'années, à l'époque j'étais vindicative), la DGCCRF me répondait "ben
pour ce truc là, on ne peut rien faire parce que [diverses raisons],
mais on peut toujours aller faire une vérification approfondie de ce
qu'on a le droit de vérifier. Le cas échéant, nous autorisez-vous à
mentionner votre réclamation ?" Je répondais toujours que oui. Je
savais qu'il n'en sortirait rien, mais que les nuisibles stresseraient
un bon moment et se souviendraient de moi avec ... émotion.

--

La majestueuse égalité des lois interdit aux riches comme aux pauvres
de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain.
(A. France)
Dc
Le #15595301
Bonjour,

Marc-Antoine vient de nous annoncer :

La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une association mais
une demande individuelle...



Ca fait plusieurs fois que je lis ca....
Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et
de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF.
J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir
rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un
dossier.
Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que
me demande était au nom d'une Sarl.
Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut
d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.

a plus.

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Marc-Antoine
Le #15595081
Dc wrote:
Bonjour,

Marc-Antoine vient de nous annoncer :

La DGCCRF pourrait éventuellement réagir à la demande d'une
association mais une demande individuelle...



Ca fait plusieurs fois que je lis ca....
Quand j'ai eu mo pb avec neuf-tel, avant de partir seul en guerre (et
de gagner quand meme eheh) j'avais appelé la DGCCRF.
J'avais eu une specialiste des telecom (dans le 64) qui apres m'avoir
rassuré sur le bien fondé de ma demande commencait a constituer un
dossier.
Bon ensuite, ca s'est arrété tout de suite quand elle s'est aperçu que
me demande était au nom d'une Sarl.
Donc, elle a dit qu'elle s'en occuperait pas A CAUSE du statut
d'entreprise, mais le fait que je sois seul ne la derangeait pas.

a plus.



J'ai eu a solliciter 2 fois la DGCCRF, comme je le disais plus haut,
avec pourtant des arguments bétons, particulièrement pour ma 2ème
affaire ou un vendeur se refusait à appliquer la garantie légale pour un
article (il s'agissait une téléphone mobile) qui a fait l'objet de 4
réparations sans succès.

Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.

Le plus étonnant a été que le SAV tenait les mêmes propos en me disant
que seul le fabriquant pouvait procéder à l'échange ou remboursement de
l'appareil, en me disant qu'il fallait que je m'adresse directement à ce
dernier, qui entre parenthèse se situe au Japon ou quelque part en Asie.

J'ai eu beau leurs rappeler les articles L.211-4 et suivants de code de
la consommation dans mes nombreuses interventions et mise en demeure,
les mêmes arguments rocambolesques étaient invoqués avec le même aplomb,
"on ne peut rien faire, voir avec le SAV" et ce dernier, "voir avec le
constructeur".

C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle
que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"

Certains auront peut-être eu plus de chance...

--
Marc-Antoine
Dc
Le #15595071
Bonjour,

Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est celle que
je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"



Dans mon cas , c'etait une surfacturation .
je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne
sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de
certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas)
je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse
qu'ils t'ont fait est limite aussi....
En attendant d'autres cas ou explications .

a plus


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Patrick V
Le #15595051
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine"
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.



Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas
non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse
MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce
qui est électrique ou électronique).

C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse es t celle
que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de notre
administration mais de celles des tribunaux civils"



Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à
l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application
d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque
de temps.
Marc-Antoine
Le #15595031
Dc wrote:
Bonjour,

Marc-Antoine a formulé ce mercredi :
C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est
celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de
notre administration mais de celles des tribunaux civils"



Dans mon cas , c'etait une surfacturation .
je m'avance en terrain instable mais alors, la DG..... ne
sentirait-elle pas plus motivée dans le cas d'agissements non reglo de
certains vendeurs que par une absence de reaction (ton cas)
je me rends compte que c'est limite comme raisonnement mais la reponse
qu'ils t'ont fait est limite aussi....
En attendant d'autres cas ou explications .

a plus



Et pourtant lorsque j'ai eu leur réponse, je leur ai tout de même
renvoyé une correspondance (pour les remercier de leurs conseils) et
surtout pour leur dire qu'il m'apparaissait, que ces pratiques
rentraient dans le cadre de leur mission sur la protection économique du
consommateur, et qu'elles méritaient tout de même d'être dénoncées.

Je veux bien comprendre que la DG... n'a pas vocation à régler tous les
litiges dont peuvent être victimes bon nombre de consommateurs, mais si
elle ne "bouge" pas dans des cas aussi flagrants (du moins à mes yeux)
on peut se demander qu'elle sens elle donne aux termes "répression des
fraudes"

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #15594681
Patrick V wrote:
On 20 juin, 12:04, "Marc-Antoine"
Mais c'est surtout la raison du vendeur qui a toujours argumenter du
fait que le code de la consommation ne s'appliquant pas pour les
téléphones mobiles, car ceux-ci disposaient un numéro IMEI. J'ai
rarement entendu autant d'inepties de la part d'un vendeur.



Ah oui, quand même... D'ailleurs, c'est connu qu'il ne s'applique pas
non plus aux voitures (numéro de chassis), ni aux ordinateurs (adresse
MAC), ni aux appareils ayant un numéro de série (soit 95% de tous ce
qui est électrique ou électronique).


C'est exactement ce que je lui est rétorqué et la réponse (tout aussi
saugrenue) a été "oui mais pour un véhicule on change la pièce
défectueuse mais pas le véhicule"

C'est ce "dossier" que j'ai présenté à la DGCCRF et sa réponse est
celle que je citais "cette affaire ne relève pas des attributions de
notre administration mais de celles des tribunaux civils"



Ils ne peuvent agir véritablement que si il existe une sanction à
l'incurie constatée. Or ce n'est pas le cas du refus d'application
d'une garantie. Je suppose que c'est la raison, enfin ça et le manque
de temps.



Je ne comprends pas trop ta phrase "...que s'il existe une sanction à
l'incurie constatée" tu veux dire qu'aucune sanction, pour ces faits,
n'est prévue dans le code pénal ?

Quand au manque de temps c'est une cause plus que plausible compte tenu
du comportement dolosif de plus en plus fréquent chez certains
commerçants, surtout dans le domaine télécommunication.

Merci
--
Marc-Antoine
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