Peut-on annuler une transaction B=bancaire 5 mois et demi apres l'achat sur le net ???
3 réponses
tcthierry76
Bonjour,
Le 5 juin 2003 une amie m'a offert un billet d'avion pour New York.
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 d=E9cembre 2005 je recois un recommand=E9 me signalant que ce
voyage est impay=E9.
J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a =E9t=E9
"r=E9troc=E9d=E9" par le payeur et que le billet devient impay=E9.
Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure
sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Je trouve cela trop facile.
Mais ma question est : Peut-on annuler une transaction presque 6 mois
apres ???
L'agence me signale que l'on a droit a 6 mois !!! J'aimerais avoir ce
texte.
Moi, apres diff=E9rente recherche, j'ai trouv=E9 le texte de loi du code
mon=E9taire qui signale que tout r=E8glement par CB est irr=E9vocable sauf
si perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Ca fait long 6 mois pour perte ou vol. Et si mon amie a annul=E9 pour
utilisation frauduleuse, il aurait du porter plainte et dans ce cas la
justice m'aurait convoqu=E9 depuis longtemps !!!!
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a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Le 5 juin 2003 une amie m'a offert un billet d'avion pour New York.
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Je trouve cela trop facile.
Mais ma question est : Peut-on annuler une transaction presque 6 mois apres ??? L'agence me signale que l'on a droit a 6 mois !!! J'aimerais avoir ce texte.
Moi, apres différente recherche, j'ai trouvé le texte de loi du code monétaire qui signale que tout règlement par CB est irrévocable sauf si perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Ca fait long 6 mois pour perte ou vol. Et si mon amie a annulé pour utilisation frauduleuse, il aurait du porter plainte et dans ce cas la justice m'aurait convoqué depuis longtemps !!!!
Que dois-je faire ? Payer ?
Toujours dans le même Code monétaire et financier, il y a les articles. L. 132-4 et art. L. 132-6 et du Code monétaire et financier qui permettent d'effectuer une contestation de transaction. Cela doit être fait dans les 70 jours suivant la transactions et la banque a un mois pour recréditer la somme.
Concernant une annulation pour utilisation frauduleuse elle n'est pas toujours accompagnée d'un dépôt de plainte, même rarement car en cas de contestation. La personne récupéra toutes les sommes contestées.
<tcthierry76@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1136039265.564392.302590@f14g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour,
Le 5 juin 2003 une amie m'a offert un billet d'avion pour New York.
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce
voyage est impayé.
J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été
"rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé.
Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure
sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Je trouve cela trop facile.
Mais ma question est : Peut-on annuler une transaction presque 6 mois
apres ???
L'agence me signale que l'on a droit a 6 mois !!! J'aimerais avoir ce
texte.
Moi, apres différente recherche, j'ai trouvé le texte de loi du code
monétaire qui signale que tout règlement par CB est irrévocable sauf
si perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Ca fait long 6 mois pour perte ou vol. Et si mon amie a annulé pour
utilisation frauduleuse, il aurait du porter plainte et dans ce cas la
justice m'aurait convoqué depuis longtemps !!!!
Que dois-je faire ? Payer ?
Toujours dans le même Code monétaire et financier, il y a les articles. L.
132-4 et art. L. 132-6 et du Code monétaire et financier qui permettent
d'effectuer une contestation de transaction. Cela doit être fait dans les 70
jours suivant la transactions et la banque a un mois pour recréditer la
somme.
Concernant une annulation pour utilisation frauduleuse elle n'est pas
toujours accompagnée d'un dépôt de plainte, même rarement car en cas de
contestation. La personne récupéra toutes les sommes contestées.
Le 5 juin 2003 une amie m'a offert un billet d'avion pour New York.
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Je trouve cela trop facile.
Mais ma question est : Peut-on annuler une transaction presque 6 mois apres ??? L'agence me signale que l'on a droit a 6 mois !!! J'aimerais avoir ce texte.
Moi, apres différente recherche, j'ai trouvé le texte de loi du code monétaire qui signale que tout règlement par CB est irrévocable sauf si perte, vol ou utilisation frauduleuse.
Ca fait long 6 mois pour perte ou vol. Et si mon amie a annulé pour utilisation frauduleuse, il aurait du porter plainte et dans ce cas la justice m'aurait convoqué depuis longtemps !!!!
Que dois-je faire ? Payer ?
Toujours dans le même Code monétaire et financier, il y a les articles. L. 132-4 et art. L. 132-6 et du Code monétaire et financier qui permettent d'effectuer une contestation de transaction. Cela doit être fait dans les 70 jours suivant la transactions et la banque a un mois pour recréditer la somme.
Concernant une annulation pour utilisation frauduleuse elle n'est pas toujours accompagnée d'un dépôt de plainte, même rarement car en cas de contestation. La personne récupéra toutes les sommes contestées.
Martin
a pensé très fort :
Bonjour,
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
tcthierry76@yahoo.fr a pensé très fort :
Bonjour,
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce
voyage est impayé.
J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été
"rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé.
Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure
sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
Moisse
"Martin" a écrit dans le message de news:
a pensé très fort :
Bonjour,
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
Sauf erreur de ma part, l'impayé de la carte bancaire autorise bel et bien le créancier à agir à l'encontre du bénéficiaire. En tout cas c'est ce qui se passe avec les cartes bancaires d'entreprises utilisées pour régler directement les frais de déplacement de certains cadres ou dirigeants. Par contre le titulaire de la carte a agit frauduleusement, c'est pourquoi je soupçonne le voyagiste d'agir par les 2 bouts. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Martin" <le_loup@email.com> a écrit dans le message de news:
mn.49a37d61c879347d.27163@email.com...
tcthierry76@yahoo.fr a pensé très fort :
Bonjour,
Le 10 juin j'effectue ce voyage sans probleme.
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce
voyage est impayé.
J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été
"rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé.
Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure
sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
Sauf erreur de ma part, l'impayé de la carte bancaire autorise bel et bien
le créancier à agir à l'encontre du bénéficiaire.
En tout cas c'est ce qui se passe avec les cartes bancaires d'entreprises
utilisées pour régler directement les frais de déplacement de certains
cadres ou dirigeants.
Par contre le titulaire de la carte a agit frauduleusement, c'est pourquoi
je soupçonne le voyagiste d'agir par les 2 bouts.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Le 16 décembre 2005 je recois un recommandé me signalant que ce voyage est impayé. J'appelle donc l'agence qui me dit que la transaction a été "rétrocédé" par le payeur et que le billet devient impayé. Comme je suis la seule personne connue de l'agence, car mon nom figure sur le billet, elle s'oriente donc vers moi pour se faire payer.
Leur donner l'identité et l'adresse postale de ton "amie".
Sauf erreur de ma part, l'impayé de la carte bancaire autorise bel et bien le créancier à agir à l'encontre du bénéficiaire. En tout cas c'est ce qui se passe avec les cartes bancaires d'entreprises utilisées pour régler directement les frais de déplacement de certains cadres ou dirigeants. Par contre le titulaire de la carte a agit frauduleusement, c'est pourquoi je soupçonne le voyagiste d'agir par les 2 bouts. A+
