Peut-on deposer le nom d'une commune ?

Le
e-cyril
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune Française ?

A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004) mais pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.

D'avance merci pour votre aide.
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Alain Montfranc
Le #16440281
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?

A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)... mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.

D'avance merci pour votre aide.



Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4

Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.
Antoine.L
Le #16443231
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus
en France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une
commune Française ?

A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à
2004)... mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque
année un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.

D'avance merci pour votre aide.



Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4

Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.





Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des
informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif
commercial ou politique), ça se passe souvent bien.
Alain Montfranc
Le #16443221
Antoine.L a écrit
Alain Montfranc a écrit :
e-cyril a écrit
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France, j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?

A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)...
mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année
un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.

D'avance merci pour votre aide.



Code de la propriété intelectuelle - Art Article L711-4

Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.





Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des informations
à propos de la commune en question (sans aucun objectif commercial ou
politique), ça se passe souvent bien.



On parle de marque là, pas de domaine

Pour les domaines, c'est différent

Sur un .com, .net, .org onféskonveu(tm)(r) sous reserve de se faire
attaquer apres

En .fr c'est pas possible :
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
Z
Le #16443861
>>> Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des droits
anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite territoriale.







Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas le cas ?

http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5
http://www.ville-charlieu.fr/

:-)
---
Z.
CriCri
Le #16444151
Salut

Antoine.L a écrit :

Et pourtant il en existe des domaines qui sont le nom d'une commune.
A partir du moment ou le site associé est destiné à fournir des
informations à propos de la commune en question (sans aucun objectif
commercial ou politique), ça se passe souvent bien.



Mais bien sûr.
- je fais un site destiné à fournir des informations à propos d'une
commune.
- j'enregistre un nom de domaine égal au nom de la commune (quel que
soit le TLD).
- tout le monde est content et tout se passe très bien.

Dans ce cas particulier j'ai été sollicité par la mairie, mais d'autres
résidents des communes avoisinantes ont fait pareil avec l'accord tacite
de la commune et personne n'a rien trouvé à dire.

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Les conseils - c'est ce qu'on demande quand on connaît déjà la réponse
mais aurait préféré ne pas la savoir.
http://www.le-maquis.net
Moisse
Le #16449131
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z
<Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des
droits anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite
territoriale.







Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas
le cas ?
http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5
http://www.ville-charlieu.fr/

:-)
---
Z.



Vous lisez mal.
Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses
propres droits.
Il n'est pas forcément question de préjudice.

--
edgar
Le #16456781
"e-cyril"
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un projet de création d'une ligne de produits vendus en
France,
j'aimerai savoir s'il est possible de déposer le nom d'une commune
Française ?

A noter par ailleurs :
- A priori ce nom n'est pas déposé
- ce nom a déjà été utilisé par une grande marque (de 1998 à 2004)...
mais
pas de dépôt à l'INPI ?
- Il ne s'agit pas d'une grosse commune mais elle organise chaque année
un
évenement qui intéresse (beucoup) ma cible de clients.

D'avance merci pour votre aide.



c'est fort possible:
camembert, roquefort, (appelations controlees)
pastilles vichy
ushuaia (ville sud americaine dont le nom a ete depose par TF1)
Jil S
Le #16470581
Moisse a exprimé avec précision :
Dans le message 4890c1f0$0$894$, Z
<Z(arobas)false(point)fr> exprime ceci:
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant atteinte a des
droits anterieurs, et notamment :
(...)
h) Au nom, l'image ou la renommee d'une collectivite
territoriale.







Si je lis bien, il faut que ça porte atteinte, mais si ce n'est pas
le cas ?
http://www.ciao.fr/Shampooing_Charlieu_213703_5
http://www.ville-charlieu.fr/

:-)
---
Z.



Vous lisez mal.
Porter atteinte aux droits d'un tiers, c'est simplement outrepasser ses
propres droits.
Il n'est pas forcément question de préjudice.

--


Steph
Le #16477241
Alain Montfranc a écrit :

En .fr c'est pas possible :
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517




champagne.fr qui parle de la boisson du meme nom a été autorisé, c'est
pourtant une région française ...
deltaplan
Le #16477741
Steph
> En .fr c'est pas possible :
> http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20050517
>

champagne.fr qui parle de la boisson du meme nom a été autorisé, c'est
pourtant une région française ...



Sans compter qu'il y a également bon nombre de communes françaises qui
portent ce nom...
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Anonyme