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AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
Gérard.
"emma" a écrit dans le message news: bod1il$638$
Bonjour y-at-il une loi qui interdise les photos dans les cimetières ? Si oui, est-ce pour des circonstances précises ? ou alors pour la publication ?
Merci Emma
AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
Gérard.
"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message news: bod1il$638$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
y-at-il une loi qui interdise les photos dans les cimetières ?
Si oui, est-ce pour des circonstances précises ?
ou alors pour la publication ?
AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
Gérard.
"emma" a écrit dans le message news: bod1il$638$
Bonjour y-at-il une loi qui interdise les photos dans les cimetières ? Si oui, est-ce pour des circonstances précises ? ou alors pour la publication ?
Merci Emma
emma
"@wanadoo.fr" a écrit AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Emma
"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit
AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait
l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour
l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
et vous avez un texte ?
l'intérieur est privé
pas la façade
"@wanadoo.fr" a écrit AMHA, une concession funéraire est un lieu privé, donc il faudrait l'autorisation du propriétaire pour pouvoir la photographier (parce que pour l'autorisation du locataire, çà va poser quelques problèmes lol).
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Emma
> et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
Gérard.
Emma
> et vous avez un texte ?
l'intérieur est privé
pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps.
Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
> et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
Gérard.
Emma
Thierry VIGNAUD
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" wrote:
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
et vous avez un texte ?
l'intérieur est privé
pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps.
Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage
personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" wrote:
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" wrote:
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
et vous avez un texte ?
l'intérieur est privé
pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps.
Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage
personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la
moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera
très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et
bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage
doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises
de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions
publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une
utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
On Thu, 6 Nov 2003 11:26:41 +0100, "@wanadoo.fr" wrote:
et vous avez un texte ? l'intérieur est privé pas la façade
Même une façade de lieu privé ne peut être prise en photo sans l'accord du propriétaire, de l'occupant (et même en théorie de l'architecte).
Pour retrouver le texte, il faut que je refouille dans ma vieille paperasse ... et là je n'ai pas trop le temps. Mais un autre contributeur va certainement retrouver tout çà ... ;o)
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
ce que je cherche ce serait une interdiction qui concernerait les cimetières ? existe-t-elle de façoàn générale (code ou loi) ? est-il possible qu'une Mairie prenne un arrêté de ce type ?
Emma
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net> a écrit
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage
personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
ce que je cherche ce serait une interdiction qui concernerait les cimetières
?
existe-t-elle de façoàn générale (code ou loi) ?
est-il possible qu'une Mairie prenne un arrêté de ce type ?
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
ce que je cherche ce serait une interdiction qui concernerait les cimetières ? existe-t-elle de façoàn générale (code ou loi) ? est-il possible qu'une Mairie prenne un arrêté de ce type ?
Emma
> > N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Je n'ai pas eu le temps de rechercher les textes, mais voilà juste un petit lien sommaire
Il est bien évident que l'occupant peut aussi voir son droit de jouissance atteint. D'ailleurs il est interdit de prendre des photos si elles font apparaître la disposition intérieure des pièces (sauf autorisation explicite de la préf, comme pour les prises de vues depuis hélico, par exemple).
Un exemple : essayez d'aller prendre en photo la façade de certain bâtiment situé à Paris, sur les quais où il y a les oiseleurs ... vous allez voir rappliquer la maréchaussée. Ledit immeuble abrite en fait un des services de renseignements de la République, et ces messieurs n'autorisent pas la prise d'image.
Il faut bien dissocier le côté licite ou non de la prise de vue, et la diffusion de l'image à un tiers (attention, un juge est également un tiers). Il y a des exceptions, comme par exemple quand la photo est prise pour prouver qu'un délit ou un crime est en train de se commettre.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Cas différent, on passe dans le droit à l'information.
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
Si vous saviez jusqu'où çà peut aller ... surtout avec des gens de mauvaise foi en face.
C'est pourquoi, dans le club photo dont je m'occupe, nous nous attachons à bien éduquer les jeunes reporters en herbe, et à bien leur mettre en face toutes les restrictions possibles et imaginables. En gros, pour ne pas être embêté, il ne reste que les animaux et les petites fleurs ... et encore ! s'il s'agit d'une espèce protégée ... ou d'une réserve naturelle ...
Gérard.
PS : pour le cimetière, je vais passer à la Mairie demander une référence exacte.
> >
N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage
personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la
moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera
très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Je n'ai pas eu le temps de rechercher les textes, mais voilà juste un petit lien sommaire
Il est bien évident que l'occupant peut aussi voir son droit de jouissance atteint.
D'ailleurs il est interdit de prendre des photos si elles font apparaître la disposition intérieure des pièces
(sauf autorisation explicite de la préf, comme pour les prises de vues depuis hélico, par exemple).
Un exemple : essayez d'aller prendre en photo la façade de certain bâtiment situé à Paris, sur les quais où il y a les oiseleurs ... vous allez voir rappliquer la maréchaussée. Ledit immeuble abrite en fait un des services de renseignements de la République, et ces messieurs n'autorisent pas la prise d'image.
Il faut bien dissocier le côté licite ou non de la prise de vue, et la diffusion de l'image à un tiers (attention, un juge est également un tiers).
Il y a des exceptions, comme par exemple quand la photo est prise pour prouver qu'un délit ou un crime est en train de se commettre.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et
bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage
doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Cas différent, on passe dans le droit à l'information.
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises
de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions
publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une
utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
Si vous saviez jusqu'où çà peut aller ... surtout avec des gens de mauvaise foi en face.
C'est pourquoi, dans le club photo dont je m'occupe, nous nous attachons à bien éduquer les jeunes reporters en herbe,
et à bien leur mettre en face toutes les restrictions possibles et imaginables.
En gros, pour ne pas être embêté, il ne reste que les animaux et les petites fleurs ... et encore ! s'il s'agit d'une espèce protégée ... ou d'une réserve naturelle ...
Gérard.
PS : pour le cimetière, je vais passer à la Mairie demander une référence exacte.
> > N'y a-t-il pas une différence dans ce cas si la photo est prise à usage personnel, donc sans diffusion publique ultérieure ?
Car si c'est le cas, cela veut dire qu'il est désormais interdit de prendre la moindre photo, y compris familiale, sur la voie publique en ville car il sera très difficile de ne pas prendre en arrière plan un bâtiment.
Je n'ai pas eu le temps de rechercher les textes, mais voilà juste un petit lien sommaire
Il est bien évident que l'occupant peut aussi voir son droit de jouissance atteint. D'ailleurs il est interdit de prendre des photos si elles font apparaître la disposition intérieure des pièces (sauf autorisation explicite de la préf, comme pour les prises de vues depuis hélico, par exemple).
Un exemple : essayez d'aller prendre en photo la façade de certain bâtiment situé à Paris, sur les quais où il y a les oiseleurs ... vous allez voir rappliquer la maréchaussée. Ledit immeuble abrite en fait un des services de renseignements de la République, et ces messieurs n'autorisent pas la prise d'image.
Il faut bien dissocier le côté licite ou non de la prise de vue, et la diffusion de l'image à un tiers (attention, un juge est également un tiers). Il y a des exceptions, comme par exemple quand la photo est prise pour prouver qu'un délit ou un crime est en train de se commettre.
Quid des reportages télévision où l'on voit des immeubles, maisons et bâtiments de toute nature... Les chaînes de TV avant de diffuser une reportage doivent-elles demander l'autorisation à tous : architecte, propriétaires ?
Cas différent, on passe dans le droit à l'information.
Donc je doute fort de cette affirmation. Il y a bien eu es cas où des prises de vues d'immeubles ou de lieu ayant eu pour la suite des promotions publicitaires qui ont fait l'objet de décisions de justice, mais c'est une utilisation commerciale et on est loin de la simple prise de photo.
Si vous saviez jusqu'où çà peut aller ... surtout avec des gens de mauvaise foi en face.
C'est pourquoi, dans le club photo dont je m'occupe, nous nous attachons à bien éduquer les jeunes reporters en herbe, et à bien leur mettre en face toutes les restrictions possibles et imaginables. En gros, pour ne pas être embêté, il ne reste que les animaux et les petites fleurs ... et encore ! s'il s'agit d'une espèce protégée ... ou d'une réserve naturelle ...
Gérard.
PS : pour le cimetière, je vais passer à la Mairie demander une référence exacte.