Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à
être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il
n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une
personne peut refuser d'être photographiée.
La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre
clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon
véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec
envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ?
Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
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Antoine4 wrote:
Bonjour
J'ai lu ceci :
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires. Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée. La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
En circulant au maximum à la vitesse autorisée ?
Antoine4 <antoine4@nospam.invalid> wrote:
Bonjour
J'ai lu ceci :
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à
être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y
a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une
personne peut refuser d'être photographiée.
La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre
clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon
véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec
envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ?
Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires. Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée. La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
En circulant au maximum à la vitesse autorisée ?
Alberto Ragnania
address~ nous a interprété :
Antoine4 wrote:
Bonjour
J'ai lu ceci :
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires. Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée. La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
En circulant au maximum à la vitesse autorisée ?
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
-- do ré mi fa sol la si tralala tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
address~is@invalid.invalid nous a interprété :
Antoine4 <antoine4@nospam.invalid> wrote:
Bonjour
J'ai lu ceci :
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à
être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y
a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une
personne peut refuser d'être photographiée.
La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre
clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon
véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec
envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ?
Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
En circulant au maximum à la vitesse autorisée ?
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
--
do ré mi fa sol la si tralala
tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires. Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée. La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre clairement au photographe.
Ma question est simple.
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
En circulant au maximum à la vitesse autorisée ?
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
-- do ré mi fa sol la si tralala tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
xXxXxXxXxXxXxXxXxXx
Alberto Ragnania vient de nous annoncer :
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
Vous étiez parti ?
Alberto Ragnania vient de nous annoncer :
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
ah ça y est le roi des cons est rentré de vacances
Vous étiez parti ?
David
Antoine4 wrote: ...
Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
La licéité de la capture dépendrait donc de ce qui serait fait ensuite de la photo: la capture pourrait devenir rétroactivement illicite.
Je pense plutôt que si la capture est licite, elle le reste, même si ce qui est fait de la photo ne l'est pas.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée.
...
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Quel est l'atteinte à l'ordre public?
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
C'est en fait vous qui déclenchez la prise de la photo.
Antoine4 wrote:
...
Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il
n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
La licéité de la capture dépendrait donc de ce qui serait fait ensuite
de la photo: la capture pourrait devenir rétroactivement illicite.
Je pense plutôt que si la capture est licite, elle le reste, même si ce
qui est fait de la photo ne l'est pas.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une
personne peut refuser d'être photographiée.
...
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon
véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec
envoi de facture à mon domicile.
Quel est l'atteinte à l'ordre public?
Comment puis je m'opposer à ça ?
Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
C'est en fait vous qui déclenchez la prise de la photo.
Et la capture d'une image est licite sans autorisation si il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment a des fins publicitaires.
La licéité de la capture dépendrait donc de ce qui serait fait ensuite de la photo: la capture pourrait devenir rétroactivement illicite.
Je pense plutôt que si la capture est licite, elle le reste, même si ce qui est fait de la photo ne l'est pas.
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée.
...
Des bornes automatiques situées le long des routes photographient mon véhicule sans mon accord. S'en suit une utilisation commerciale avec envoi de facture à mon domicile.
Quel est l'atteinte à l'ordre public?
Comment puis je m'opposer à ça ? Faire comprendre au "photographe" que je ne souhaite pas participer ?
C'est en fait vous qui déclenchez la prise de la photo.
