Pieces Proces

Le
Jean-Claude Bouquet
Au bout de combien de temps les pièces d'un procès sont elles
accessibles au public?

Si ce n'est le public du moins le représentant (avocat?) de la
personne qui cherche à en prendre connaissance.

En particulier le dossier établi par le juge d'instruction (procès
en correctionnelle lequel remonte à 20 ans environ.)

Merci.
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Trier par : date / pertinence
Christian Navis
Le #26307543
Jean-Claude Bouquet avait écrit le 09/09/2014 :

Au bout de combien de temps les pièces d'un procès sont elles
accessibles au public?



Jugement en chambre du Conseil ou à huis clos ? Jamais.
Sauf pour les conseils des parties à l'instance.
Audience et décision publiques ?
Les jugements sont délivrables en copie par le greffe de la
juridiction.
En cas de refus, un tiers peut saisir le président du TGI

Si ce n'est le public du moins le représentant (avocat?) de la
personne qui cherche à en prendre connaissance.
En particulier le dossier établi par le juge d'instruction (procès
en correctionnelle lequel remonte à 20 ans environ.)



Vous ne donnez pas assez de précisions. Je vais essayer de deviner.
Si le dossier a abouti à un non-lieu, le ministère public peut
reprendre
la procédure pour charges nouvelles si l'ordonnance est motivée en
faits
et non en droit seul, et sous réserve des délais de prescription qui
ont
pu être prorogés par des actes de procédure intermédiaires, ou une
infraction réitérée ou continue dans le temps.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander à votre avocat de
porter à la connaissance du Parquet tout élément nouveau susceptible
de faire rouvrir le dossier.
Art 188, 189 et 190 du C.P.P

--
Le rock'n'roll est fondamentalement une musique de rebelles.
Tu peux rester rock'n'roll toute ta vie, John Mayall le fait très bien.
Tu peux aussi te laisser écrabouiller et devenir un gros cloporte.
Pire un vieux con, le jour où tu renies tes frasques de jeunesse.
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26307560
Christian Navis
Jean-Claude Bouquet avait écrit le 09/09/2014 :

> Au bout de combien de temps les pièces d'un procès sont elles
> accessibles au public?



(coupe)

> Si ce n'est le public du moins le représentant (avocat?) de la
> personne qui cherche à en prendre connaissance.
> En particulier le dossier établi par le juge d'instruction (procès
> en correctionnelle lequel remonte à 20 ans environ.)

Vous ne donnez pas assez de précisions. Je vais essayer de deviner.



Arf! :-D




--
Signature en travaux
Jean-Claude Bouquet
Le #26307628
"Dominique de Corse" news:1lrpji6.gvzst015o67rxN%
Christian Navis
Jean-Claude Bouquet avait écrit le 09/09/2014 :

> Au bout de combien de temps les pièces d'un procès sont elles
> accessibles au public?



(coupe)

> Si ce n'est le public du moins le représentant (avocat?) de la
> personne qui cherche à en prendre connaissance.

> En particulier le dossier établi par le juge d'instruction (procès
> en correctionnelle lequel remonte à 20 ans environ.)

Vous ne donnez pas assez de précisions. Je vais essayer de deviner.





Vous n'y arriverez pas.

Arf! :-D
--
Signature en travaux



L'affaire c'était le suicide de ma mère immmédiatement après qu'elle se
soit echappée de l'établissement psychiatrique censé la traiter.
Christian Navis
Le #26307813
Jean-Claude Bouquet a formulé ce mardi :

L'affaire c'était le suicide de ma mère immmédiatement après qu'elle se
soit echappée de l'établissement psychiatrique censé la traiter.



Il manque beaucoup trop d'éléments pour vous répondre.
Faute de surveillance ? Erreur médicale ? => responsabilité civile
Suspicion d'homicide ou de mauvais traitements ? Suicide assisté ?
Non assistance à personne fragile ?
On n'ouvre un dossier d'instruction pour un suicide que dans des cas
très particuliers.

--
Le rock'n'roll est fondamentalement une musique de rebelles.
Tu peux rester rock'n'roll toute ta vie, John Mayall le fait très bien.
Tu peux aussi te laisser écrabouiller et devenir un gros cloporte.
Pire un vieux con, le jour où tu renies tes frasques de jeunesse.
http://christian.navis.over-blog.com/
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