Dans le cadre d'une procédure pénale je dois répondre à des questions d'un
expert.
Je voudrais connaitre les modalités de publications de ce que j'envoie à
l'expert.
Est-ce que la partie adverse à connaissance de ce que j'envoie à l'expert ?
Est-ce qu'une fois le jugement rendu mes réponses sont publiées ou
uniquement le rapport d'expertise, est-il lui meme publié ou pas du tout
et le juge doit s'en servir pour établir un verdict mais le garder
confidentiel ?
Merci de m'aider car certaines informations pourraient aider l'expert à
comprendre la situation mais elles doivent à tout prix rester
confidentielles et je ne sais pas si je peux m'en servir...
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Laurent Jumet
Hello Txl !
Txl wrote:
Dans le cadre d'une procédure pénale je dois répondre à des questions d'un expert. Je voudrais connaitre les modalités de publications de ce que j'envoie à l'expert. Est-ce que la partie adverse à connaissance de ce que j'envoie à l'expert ? Est-ce qu'une fois le jugement rendu mes réponses sont publiées ou uniquement le rapport d'expertise, est-il lui meme publié ou pas du tout et le juge doit s'en servir pour établir un verdict mais le garder confidentiel ? Merci de m'aider car certaines informations pourraient aider l'expert à comprendre la situation mais elles doivent à tout prix rester confidentielles et je ne sais pas si je peux m'en servir...
Il y a deux types d'expertises, celles inquisitoires qui sont demandées dans le cadre pénal et ne sont communiquées qu'au mandant (le juge), mais seront versées au dossier et de ce fait accessibles en consultation par les autres parties (leurs avocats en fait). Et les expertises contradictoires, qui se déroulent en invitant ceux qui sont concernés à y venir, le plus souvent représentés par un conseil technique.
En clair, dans le premier cas, l'expert est seul avec la chose ou la personne à expertiser. Son rapport sera adressé au mandant seul. Les parties concernées par le procès auront un accès au dossier selon les procédures. Dans le second cas, l'expert n'est pas seul et conduit l'expertise en présence des conseils techniques des parties; celles-ci peuvent formuler par son intermédiaire, des faits directoires et poser des questions.
Quand on peut, on donne la préférence aux expertises contradictoires.
Quant à la publication des rapports d'expertise, ce n'est pas le cas. Le rapport est mentionné dans le dispositif du jugement mais il n'est pas cité in extenso. Notez qu'une expertise ne s'intéresse qu'aux faits matériels et pas aux opinions. Enfin, j'ai connaissance de cas où des expertises psychiatriques pour des cas de violences graves, ont été portées à la connaissance du violent, qui en avait exigé communication. Les noms des témoins s'y trouvaient bien entendu en toutes lettres.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Txl !
Txl <john@john.com> wrote:
Dans le cadre d'une procédure pénale je dois répondre à des questions d'un
expert.
Je voudrais connaitre les modalités de publications de ce que j'envoie à
l'expert.
Est-ce que la partie adverse à connaissance de ce que j'envoie à l'expert ?
Est-ce qu'une fois le jugement rendu mes réponses sont publiées ou
uniquement le rapport d'expertise, est-il lui meme publié ou pas du tout
et le juge doit s'en servir pour établir un verdict mais le garder
confidentiel ?
Merci de m'aider car certaines informations pourraient aider l'expert à
comprendre la situation mais elles doivent à tout prix rester
confidentielles et je ne sais pas si je peux m'en servir...
Il y a deux types d'expertises, celles inquisitoires qui sont demandées dans le cadre pénal et ne sont communiquées qu'au mandant (le juge), mais seront versées au dossier et de ce fait accessibles en consultation par les autres parties (leurs avocats en fait).
Et les expertises contradictoires, qui se déroulent en invitant ceux qui sont concernés à y venir, le plus souvent représentés par un conseil technique.
En clair, dans le premier cas, l'expert est seul avec la chose ou la personne à expertiser. Son rapport sera adressé au mandant seul. Les parties concernées par le procès auront un accès au dossier selon les procédures.
Dans le second cas, l'expert n'est pas seul et conduit l'expertise en présence des conseils techniques des parties; celles-ci peuvent formuler par son intermédiaire, des faits directoires et poser des questions.
Quand on peut, on donne la préférence aux expertises contradictoires.
Quant à la publication des rapports d'expertise, ce n'est pas le cas. Le rapport est mentionné dans le dispositif du jugement mais il n'est pas cité in extenso.
Notez qu'une expertise ne s'intéresse qu'aux faits matériels et pas aux opinions.
Enfin, j'ai connaissance de cas où des expertises psychiatriques pour des cas de violences graves, ont été portées à la connaissance du violent, qui en avait exigé communication. Les noms des témoins s'y trouvaient bien entendu en toutes lettres.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Dans le cadre d'une procédure pénale je dois répondre à des questions d'un expert. Je voudrais connaitre les modalités de publications de ce que j'envoie à l'expert. Est-ce que la partie adverse à connaissance de ce que j'envoie à l'expert ? Est-ce qu'une fois le jugement rendu mes réponses sont publiées ou uniquement le rapport d'expertise, est-il lui meme publié ou pas du tout et le juge doit s'en servir pour établir un verdict mais le garder confidentiel ? Merci de m'aider car certaines informations pourraient aider l'expert à comprendre la situation mais elles doivent à tout prix rester confidentielles et je ne sais pas si je peux m'en servir...
Il y a deux types d'expertises, celles inquisitoires qui sont demandées dans le cadre pénal et ne sont communiquées qu'au mandant (le juge), mais seront versées au dossier et de ce fait accessibles en consultation par les autres parties (leurs avocats en fait). Et les expertises contradictoires, qui se déroulent en invitant ceux qui sont concernés à y venir, le plus souvent représentés par un conseil technique.
En clair, dans le premier cas, l'expert est seul avec la chose ou la personne à expertiser. Son rapport sera adressé au mandant seul. Les parties concernées par le procès auront un accès au dossier selon les procédures. Dans le second cas, l'expert n'est pas seul et conduit l'expertise en présence des conseils techniques des parties; celles-ci peuvent formuler par son intermédiaire, des faits directoires et poser des questions.
Quand on peut, on donne la préférence aux expertises contradictoires.
Quant à la publication des rapports d'expertise, ce n'est pas le cas. Le rapport est mentionné dans le dispositif du jugement mais il n'est pas cité in extenso. Notez qu'une expertise ne s'intéresse qu'aux faits matériels et pas aux opinions. Enfin, j'ai connaissance de cas où des expertises psychiatriques pour des cas de violences graves, ont été portées à la connaissance du violent, qui en avait exigé communication. Les noms des témoins s'y trouvaient bien entendu en toutes lettres.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
