Piratage musical sur Internet : les fournisseurs n'ont pas à écoper

Piratage musical sur Internet : les fournisseurs n'ont pas à écoper
Presse Canadienne | Le 30 juin 2004 - 12:43

Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a déterminé aujourd'hui
que les fournisseurs de services Internet n'avaient pas à verser de droits
aux artistes victimes de piratage. La Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique voulait percevoir des droits auprès des
fournisseurs d'accès à Internet pour les oeuvres musicales téléchargées par
leurs clients.


Les fournisseurs, qui incluent des géants tels que Bell, Rogers ou AOL, se
sont défendus en disant qu'au lieu de tirer sur les simples messagers, les
artistes devaient plutôt exiger des redevances de la part des sites qui
offrent de télécharger gratuitement de la musique.


Dans leur décision, les juges soulignent qu'en adoptant la loi sur le droit
d'auteur, le législateur a fait une distinction entre ceux qui abusent de
l'Internet pour pirater de la musique et ceux qui rendent les
télécommunications possibles. Il est évident selon les juges, que le
législateur n'a pas voulu que les intermédiaires fassent les frais des
querelles relatives à l'application du droit d'auteur.


La Cour suprême ajoute que la possibilité de diffuser des oeuvres
artistiques grâce à l'Internet est l'une des grandes innovations de l'ère de
l'information et que le recours à l'Internet doit être facilité et non
découragé. Imputer aux intermédiaires une responsabilité en matière de droit
d'auteur freinerait manifestement la croissance et le développement, selon
le plus haut tribunal. Dans cet ordre d'idée les compagniés de disques
seraient mieux de s'adapter que de s'acrocher à la technologie des CD's qui
est maintenant dépassé et désuette, les artistes eux ont maintenant un outil
merveilleux pour se faire connaître et retirer des dividendes bien réelles
qu'ils n'avaient pas autrement dans l'ancienne structure.