Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de
deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif
et le cas echeant -6 points sur le PC.
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
18410
Le 23/03/2010 19:48, Marc wrote:
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
"si l'infraction est constatée"
il ne faut pas croire tout ce qui est écrit :o
Le 23/03/2010 20:23, sobeol wrote:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux
points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif
et le cas echeant -6 points sur le PC.
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
"si l'infraction est constatée"
il ne faut pas croire tout ce qui est écrit :o
sobeol
18410 a ecrit
Le 23/03/2010 20:23, sobeol wrote:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
"si l'infraction est constatée"
il ne faut pas croire tout ce qui est écrit :o
Je suppose que vous avez bien lu et bien compris la portée de la loi 2003-495 ? Là vous pouvez lire sans crainte les dispositions ! ;o)
Sof
18410 a ecrit
Le 23/03/2010 20:23, sobeol wrote:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux
points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif
et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
"si l'infraction est constatée"
il ne faut pas croire tout ce qui est écrit :o
Je suppose que vous avez bien lu et bien compris la portée de la loi
2003-495 ?
Là vous pouvez lire sans crainte les dispositions ! ;o)
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Sof
"si l'infraction est constatée"
il ne faut pas croire tout ce qui est écrit :o
Je suppose que vous avez bien lu et bien compris la portée de la loi 2003-495 ? Là vous pouvez lire sans crainte les dispositions ! ;o)
Sof
AlainD
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.bcc77da3544b832a.4336@oil.org...
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux
points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et
le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit
de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est
passé.
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
AlainD
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4ba91a36$0$17859$
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4ba91a36$0$17859$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.bcc77da3544b832a.4336@oil.org...
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux
points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif
et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le
droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il
s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est
d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
Alain Montfranc
AlainD a couché sur son écran :
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4ba91a36$0$17859$
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
oui
Article R413-15 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003 I. - Le fait de *détenir* ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
AlainD a couché sur son écran :
"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4ba91a36$0$17859$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.bcc77da3544b832a.4336@oil.org...
Marc a ecrit
Bonjour,
Légalement, ca vous parait normal ce qui est décrit dans cet article ?
Non c'est truffé d'erreur !
"selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux
points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du
permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et
le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le
droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il
s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est
d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
oui
Article R413-15
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12
juillet 2003
I. - Le fait de *détenir* ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Non c'est truffé d'erreur ! "selon le code de la route, il risque 1500¤ d'amende, un retrait de deux points et une éventuelle suspension de permis"
C'est puni de 2 ans d'emprisonnement, 30.000¤ d'amende, suspension du permis pour 3 ans, confiscation du vehicule, confiscation du dispositif et le cas echeant -6 points sur le PC.
Il ne faut pas croire tout ce qui est ecrit ! :oÞ
Oui ok. Moi je crois que la question est de savoir si les flics ont le droit de pirater un site pour obtenir des preuves, en gros c'est ce qu'il s'est passé.
Deuxième question, ces détecteurs sont interdits à l'utilisation, la on est d'accord. Mais est ce qu'il est interdit d'en posséder?
oui
Article R413-15 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003 I. - Le fait de *détenir* ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Alain Montfranc
Après mûre réflexion, 18410 a écrit :
La détention de détecteur n'est pas interdite,
Ah ?
Article R413-15 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003 I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Après mûre réflexion, 18410 a écrit :
La détention de détecteur n'est pas interdite,
Ah ?
Article R413-15
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12
juillet 2003
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R413-15 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003 I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Drannob
<je suis d'accord avec ça. La détention de détecteur n'est pas interdite, < Le R413-15 est pourtant clair I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Il n'est pas fait distinction si l'appareil est à bord d'un vehicule , à domicile , en fonctionnement ou non .
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est contestable .
Quand au delit qu'a évooqué un internaute ll s'adresse à une personne faisant commerce ( L413-2 du CR )
-- Drannob
<je suis d'accord avec ça. La détention de détecteur n'est pas interdite, <
Le R413-15 est pourtant clair
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit
de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou
perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à
la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de
la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation
desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.
Il n'est pas fait distinction si l'appareil est à bord d'un vehicule , à
domicile , en fonctionnement ou non .
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La
perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est contestable .
Quand au delit qu'a évooqué un internaute ll s'adresse à une personne
faisant commerce ( L413-2 du CR )
<je suis d'accord avec ça. La détention de détecteur n'est pas interdite, < Le R413-15 est pourtant clair I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Il n'est pas fait distinction si l'appareil est à bord d'un vehicule , à domicile , en fonctionnement ou non .
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est contestable .
Quand au delit qu'a évooqué un internaute ll s'adresse à une personne faisant commerce ( L413-2 du CR )
-- Drannob
18410
Le 23/03/2010 21:12, Drannob wrote:
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est
contestable .
Tout à fait.
Pour le "vendeur" je veux bien qu'un juge (ou le parquet) ordonne une perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire...
Je veux bien aussi qu'un flic vienne sonner chez moi pour me demander de lui remettre l'objet que j'ai acheté sur internet, sauf que dans ce dernier cas la réponse sera "non", et "au revoir".
De toute façon les "vrais" et "bons" dispositifs de détection de radars sont montés (fixés) sur le véhicule dans des pièces du type "boite à air". La mise en marche se fait par interrupteur caché quand le client est un peu fou, et par activation bluetooth quand il est plus intelligent.
A part un expert accompagné d'un mécano et d'une caisse à outils je ne vois pas...
Le 23/03/2010 21:12, Drannob wrote:
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La
perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est
contestable .
Tout à fait.
Pour le "vendeur" je veux bien qu'un juge (ou le parquet) ordonne une
perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire...
Je veux bien aussi qu'un flic vienne sonner chez moi pour me demander de
lui remettre l'objet que j'ai acheté sur internet, sauf que dans ce
dernier cas la réponse sera "non", et "au revoir".
De toute façon les "vrais" et "bons" dispositifs de détection de radars
sont montés (fixés) sur le véhicule dans des pièces du type "boite à air".
La mise en marche se fait par interrupteur caché quand le client est un
peu fou, et par activation bluetooth quand il est plus intelligent.
A part un expert accompagné d'un mécano et d'une caisse à outils je ne
vois pas...
Cela dit la reference n'etant pas le code penal mais le code route La perquisition à domicile pour recherche de l'eventuel CAS 5 est
contestable .
Tout à fait.
Pour le "vendeur" je veux bien qu'un juge (ou le parquet) ordonne une perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire...
Je veux bien aussi qu'un flic vienne sonner chez moi pour me demander de lui remettre l'objet que j'ai acheté sur internet, sauf que dans ce dernier cas la réponse sera "non", et "au revoir".
De toute façon les "vrais" et "bons" dispositifs de détection de radars sont montés (fixés) sur le véhicule dans des pièces du type "boite à air". La mise en marche se fait par interrupteur caché quand le client est un peu fou, et par activation bluetooth quand il est plus intelligent.
A part un expert accompagné d'un mécano et d'une caisse à outils je ne vois pas...
