Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des
personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des
parkings privés ouverts au public.
je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui
sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le
même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de
circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit.
Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime
dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne
les places de stationnement dans une cour commune ?
Merci à tous les juristes pour leurs sources sur cet "évènement"
Albert
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Michel
Le 23/03/2011 00:36, allbatros52 a écrit :
Bonsoir à tous
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des parkings privés ouverts au public.
... Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
Le 23/03/2011 00:36, allbatros52 a écrit :
Bonsoir à tous
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des
personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des
parkings privés ouverts au public.
...
Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la
circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si
l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des parkings privés ouverts au public.
... Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
Patrick V
Michel a écrit :
Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
En effet, cf article R110-1 et sa jurisprudence constante sur le sujet.
Michel a écrit :
Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la
circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si
l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
En effet, cf article R110-1 et sa jurisprudence constante sur le sujet.
Le code de la route s'applique dans les espaces privés ouverts à la circulation publique (exemple un parking de super-marché), mais pas si l'accès reste privé (exemple le parking de ta résidence).
En effet, cf article R110-1 et sa jurisprudence constante sur le sujet.
Serge
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 4d89328b$0$25557$
Bonsoir à tous
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des parkings privés ouverts au public. je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit. Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit. Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne les places de stationnement dans une cour commune ? Merci à tous les juristes pour leurs sources sur cet "évènement" Albert
Bonjour,
Tu parles sans doute de parkings de grande surface ???
Ils sont ouverts à la circulation publique et le code de la route s'y applique intégralement, y compris les sens interdits et les limitations de vitesse... (A la condition que le maire ait pris l'arrêté correspondant !)
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver.... (voir les parking de grande surface en région touristique pendant la saison !)
Déjà vu un handicapé se mettre devant l'occupant de façon à l'empêcher de sortir et aller faire ses courses en prenant son temps.... L'occupant, nullement handicapé a eu la mauvaise idée de se plaindre parce qu'il ne pouvait pas sortir de "sa place".... C'est bien sur lui qui a récolté le P.V. ... ;-)))
A ce que je sache, ce que tu appelles "une cour commune" n'est pas un lieu de circulation ouvert à la circulation publique ??? Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer, par exemple dans la cour privative d'une usine, avec vitesse limitée, et stationnement réglementé, mais là ça dépend du responsable sécurité du site.... J'ai vu des véhicules avec interdiction d'entrer sur la parking d'une usine de 3000 personnes badge désactivé et info transmise aux vigiles, car après une première remarque, le propriétaire n'avait rien trouvé de mieux que de se mettre devant.... la sortie du véhicule d'incendie dûment matérialisée ! Je ne sais pas si cela ne s'est pas terminé par un avertissement d'ailleurs !!!
Serge
"allbatros52" <allbatros52@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d89328b$0$25557$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir à tous
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des
personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés
dans des parkings privés ouverts au public.
je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits
qui sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui
sur le même parking remonte une file dans le sens contraire des
flèches de circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en
sens interdit.
Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue
légitime dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en
ce qui concerne les places de stationnement dans une cour commune ?
Merci à tous les juristes pour leurs sources sur cet "évènement"
Albert
Bonjour,
Tu parles sans doute de parkings de grande surface ???
Ils sont ouverts à la circulation publique et le code de la route s'y
applique intégralement, y compris les sens interdits et les limitations
de vitesse...
(A la condition que le maire ait pris l'arrêté correspondant !)
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de
handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver....
(voir les parking de grande surface en région touristique pendant la
saison !)
Déjà vu un handicapé se mettre devant l'occupant de façon à l'empêcher
de sortir et aller faire ses courses en prenant son temps....
L'occupant, nullement handicapé a eu la mauvaise idée de se plaindre
parce qu'il ne pouvait pas sortir de "sa place"....
C'est bien sur lui qui a récolté le P.V. ...
;-)))
A ce que je sache, ce que tu appelles "une cour commune" n'est pas un
lieu de circulation ouvert à la circulation publique ???
Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer, par
exemple dans la cour privative d'une usine, avec vitesse limitée, et
stationnement réglementé, mais là ça dépend du responsable sécurité du
site....
J'ai vu des véhicules avec interdiction d'entrer sur la parking d'une
usine de 3000 personnes badge désactivé et info transmise aux vigiles,
car après une première remarque, le propriétaire n'avait rien trouvé de
mieux que de se mettre devant.... la sortie du véhicule d'incendie
dûment matérialisée ! Je ne sais pas si cela ne s'est pas terminé par un
avertissement d'ailleurs !!!
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 4d89328b$0$25557$
Bonsoir à tous
Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des parkings privés ouverts au public. je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit. Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit. Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne les places de stationnement dans une cour commune ? Merci à tous les juristes pour leurs sources sur cet "évènement" Albert
Bonjour,
Tu parles sans doute de parkings de grande surface ???
Ils sont ouverts à la circulation publique et le code de la route s'y applique intégralement, y compris les sens interdits et les limitations de vitesse... (A la condition que le maire ait pris l'arrêté correspondant !)
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver.... (voir les parking de grande surface en région touristique pendant la saison !)
Déjà vu un handicapé se mettre devant l'occupant de façon à l'empêcher de sortir et aller faire ses courses en prenant son temps.... L'occupant, nullement handicapé a eu la mauvaise idée de se plaindre parce qu'il ne pouvait pas sortir de "sa place".... C'est bien sur lui qui a récolté le P.V. ... ;-)))
A ce que je sache, ce que tu appelles "une cour commune" n'est pas un lieu de circulation ouvert à la circulation publique ??? Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer, par exemple dans la cour privative d'une usine, avec vitesse limitée, et stationnement réglementé, mais là ça dépend du responsable sécurité du site.... J'ai vu des véhicules avec interdiction d'entrer sur la parking d'une usine de 3000 personnes badge désactivé et info transmise aux vigiles, car après une première remarque, le propriétaire n'avait rien trouvé de mieux que de se mettre devant.... la sortie du véhicule d'incendie dûment matérialisée ! Je ne sais pas si cela ne s'est pas terminé par un avertissement d'ailleurs !!!
Serge
François Guillet
"Serge" a écrit dans le message de news: 4d89e019$0$10703$ ... | Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de | handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver.... ...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop ! Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: 4d89e019$0$10703$426a74cc@news.free.fr...
...
| Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de
| handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver....
...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places
sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop !
Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total
places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés
circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent
elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect
puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un
moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les
gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
"Serge" a écrit dans le message de news: 4d89e019$0$10703$ ... | Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de | handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver.... ...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop ! Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
JCL
François Guillet a écrit :
"Serge" a écrit dans le message de news: 4d89e019$0$10703$ ...
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver....
...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop ! Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
C'est compliqué; il doit y avoir des quotas par rapport au nombre total de places; il est possible qu'il soit calculé que quand le parking est blindé à tous les niveaux il reste encore des places pour les handicapés; et il n'est pas dit que tous les handicapés utilisent systématiquement ces places si d'autres sont libres...
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
François Guillet a écrit :
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: 4d89e019$0$10703$426a74cc@news.free.fr...
...
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de
handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver....
...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places
sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop !
Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total
places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés
circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent
elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect
puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un
moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les
gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
C'est compliqué; il doit y avoir des quotas par rapport au nombre total
de places; il est possible qu'il soit calculé que quand le parking est
blindé à tous les niveaux il reste encore des places pour les
handicapés; et il n'est pas dit que tous les handicapés utilisent
systématiquement ces places si d'autres sont libres...
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
"Serge" a écrit dans le message de news: 4d89e019$0$10703$ ...
Mais il y a tellement d'incivilité à occuper indûment une place de handicapé que personnellement je ne peux qu'approuver....
...
C'est exact. D'un autre côté, dans les lieux que je fréquente, ces places sont en général respectées, mais il y en a beaucoup trop ! Le pourcentage de places pour handicapés par rapport au nombre de total places offertes m'a l'air nettement supérieur au pourcentage de handicapés circulant, par rapport au nombre total des véhicules. Résultat, souvent elles sont toutes inoccupées, et cette profusion n'incite pas au respect puisque ceux qui s'y garent quand même savent qu'il y en a d'autres. Un moins grand nombre de places aurait peut-être un effet plus dissuasif, les gens comprenant alors mieux l'intérêt de les respecter.
C'est compliqué; il doit y avoir des quotas par rapport au nombre total de places; il est possible qu'il soit calculé que quand le parking est blindé à tous les niveaux il reste encore des places pour les handicapés; et il n'est pas dit que tous les handicapés utilisent systématiquement ces places si d'autres sont libres...
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
patrick.1200RTcazaux
Serge wrote:
Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer,
Mais est-ce que ça autorise pour autant les forces de l'ordre à y pénétrer de leur propre chef pour verbaliser ?
Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer,
Mais est-ce que ça autorise pour autant les forces de l'ordre à y pénétrer de leur propre chef pour verbaliser ?
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Broc_Ex_Co
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1jysz7l.1g7svvg5yrvh7N% | Serge wrote: | | > Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer, | | Mais est-ce que ça autorise pour autant les forces de l'ordre à y | pénétrer de leur propre chef pour verbaliser ?
L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales stipule :, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».
Ce pouvoir de police municipale comprend, aux termes de l’article L.2212-2 du même code, « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques"
Cette responsabilité s'exerce non seulement dans le domaine public, mais encore dans les établissements recevant du public (parking non privés, centres commerciaux, etc.)
Signalons d'ailleurs que les panneaux (ou autres) de circulation sont installés par la commune et non par le propriétaire.
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
1jysz7l.1g7svvg5yrvh7N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
| Serge <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> wrote:
|
| > Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer,
|
| Mais est-ce que ça autorise pour autant les forces de l'ordre à y
| pénétrer de leur propre chef pour verbaliser ?
L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales stipule :, « le maire est chargé, sous le
contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police
rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».
Ce pouvoir de police municipale comprend, aux termes de l’article L.2212-2 du même code, « le bon ordre, la
sûreté et la salubrité publiques"
Cette responsabilité s'exerce non seulement dans le domaine public, mais encore dans les établissements
recevant du public (parking non privés, centres commerciaux, etc.)
Signalons d'ailleurs que les panneaux (ou autres) de circulation sont installés par la commune et non par le
propriétaire.
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1jysz7l.1g7svvg5yrvh7N% | Serge wrote: | | > Il n'empêche que certains articles du code peuvent s'y appliquer, | | Mais est-ce que ça autorise pour autant les forces de l'ordre à y | pénétrer de leur propre chef pour verbaliser ?
L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales stipule :, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».
Ce pouvoir de police municipale comprend, aux termes de l’article L.2212-2 du même code, « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques"
Cette responsabilité s'exerce non seulement dans le domaine public, mais encore dans les établissements recevant du public (parking non privés, centres commerciaux, etc.)
Signalons d'ailleurs que les panneaux (ou autres) de circulation sont installés par la commune et non par le propriétaire.
Broc_Ex_Co
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 4d89328b$0$25557$ | Bonsoir à tous | | Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des | personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des | parkings privés ouverts au public. | je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui | sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit. | Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le | même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de | circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit.
voir mon autre réponse de ce jour pour cette première question (14h21)
| Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime | dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne | les places de stationnement dans une cour commune ?
Tout dépend : Si, par sa nature et les conditions de son utilisation, ce parking devait être considéré comme un établissement recevant du public (ERP), l'intervention de la police serait aussi légitime que dans tout lieu public. sur la notion d'ERP voir : http://hsct2.free.fr/erp.php
"allbatros52" <allbatros52@free.fr> a écrit dans le message de news: 4d89328b$0$25557$426a74cc@news.free.fr...
| Bonsoir à tous
|
| Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des
| personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des
| parkings privés ouverts au public.
| je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui
| sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit.
| Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le
| même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de
| circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit.
voir mon autre réponse de ce jour pour cette première question (14h21)
| Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime
| dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne
| les places de stationnement dans une cour commune ?
Tout dépend :
Si, par sa nature et les conditions de son utilisation, ce parking devait être considéré comme un établissement
recevant du public (ERP), l'intervention de la police serait aussi légitime que dans tout lieu public.
sur la notion d'ERP voir :
http://hsct2.free.fr/erp.php
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 4d89328b$0$25557$ | Bonsoir à tous | | Je suis quelque peu surpris de voir la police nationale verbaliser des | personnes qui sont garées dans des endroits réservés aux handicapés dans des | parkings privés ouverts au public. | je ne cautionne en rien les personnes qui se garent dans ces endroits qui | sont réservés, bien au contraire, je parle uniquement de droit. | Dans ces conditions, pourquoi ne pas verbaliser un automobiliste qui sur le | même parking remonte une file dans le sens contraire des flèches de | circulation ? la personne remontant en contre-sens, donc en sens interdit.
voir mon autre réponse de ce jour pour cette première question (14h21)
| Pour aller plus loin, , si l'intervention de la police est devenue légitime | dans ces parkings privés ouverts au public, qu'en est-il en ce qui concerne | les places de stationnement dans une cour commune ?
Tout dépend : Si, par sa nature et les conditions de son utilisation, ce parking devait être considéré comme un établissement recevant du public (ERP), l'intervention de la police serait aussi légitime que dans tout lieu public. sur la notion d'ERP voir : http://hsct2.free.fr/erp.php
