plainte au civil suite classement d'affaire au pénal

Le
n°7
bonjour,

ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le procureur a
classé l'affaire sans suite.
etant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai perdu
de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour
le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais passer par
un huissier pour saisir le tribunal par assignation.

je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€. d'où
sort elle?
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Moisse
Le #22665431
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb1f839$0$11898$

bonjour,

ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le procureur a
classé l'affaire sans suite.
étant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai perdu de
l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour le
litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais passer par un
huissier pour saisir le tribunal par assignation.

je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€. d'où sort
elle?




C'est une limite de compétence dans les différents juridictions civile :
* de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter plainte cette
fois-ci avec constitution de partie civile puisque le procureur a classé
votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml
svbeev
Le #22665861
n°7
bonjour,

ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le procureur a
classé l'affaire sans suite.
etant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai perdu
de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance pour
le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais passer par
un huissier pour saisir le tribunal par assignation.

je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€. d'où
sort elle?



La réponse sort de là :
"Article 847-1 du code de procédure civile
"Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 4 JORF 29
"décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction
"peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe,
"où elle est enregistrée.

"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit
"contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par
"l'enregistrement de la déclaration.

Par conséquent au-delà de 4.000 € le TI ne peut être saisi que par voie
d'assignation.
svbeev
Le #22665921
"Moisse" news:4cb2ad64$0$8995$:

"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb1f839$0$11898$

bonjour,





ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le procureur
a classé l'affaire sans suite.
étant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai
perdu de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais passer
par un huissier pour saisir le tribunal par assignation.





je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€. d'où
sort elle?




C'est une limite de compétence dans les différents juridictions civile
: * de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat
obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter plainte
cette fois-ci avec constitution de partie civile puisque le procureur
a classé votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml





Je crains cher Moisse que votre réponse ne soit pas bien comprise car
vous mélangez, taux de compétence et mode de saisine.Les 4.000 € visés
dans les dispositions légales sur la déclaration au greffe ne
constituent pas un taux de "compétence" mais un taux qui définit les
modes de saisine possibles.
n°70 veut saisir le TI et au regard du montant de sa demande il n'y a
aucun problème de compétence. C'est uniquement le mode de saisine qui
coince, voilà pourquoi je l'ai renvoyé à l'article 847-1 du CPC.
Quant à la voie normale, le "vous devez" me semble discutable.
Tant que la juridiction pénale n'a pas statué sur l'action civile (en en
l'espèce l'action publique n'a même pas été mise en mouvement), le
principe "una via electa" ne fait pas obstacle à ce que le demandeur
porte son action devant une juridiction civile.Si l'auteur est identifié
et que n°7 dispose d'éléments suffisants pour établir sa responsabilité,
une action purement civile peut tout à fait être envisagée. Et dans ce
cas l'issue sera autrement plus rapide qu'en passant par la voie d'une
information...
Moisse
Le #22666091
"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb2d2fa$0$7724$

"Moisse" news:4cb2ad64$0$8995$:

"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb1f839$0$11898$

bonjour,





ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le procureur
a classé l'affaire sans suite.
étant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai
perdu de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais passer
par un huissier pour saisir le tribunal par assignation.





je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€. d'où
sort elle?




C'est une limite de compétence dans les différents juridictions civile
: * de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat
obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter plainte
cette fois-ci avec constitution de partie civile puisque le procureur
a classé votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml



Je crains cher Moisse que votre réponse ne soit pas bien comprise car
vous mélangez, taux de compétence et mode de saisine.Les 4.000 € visés
dans les dispositions légales sur la déclaration au greffe ne
constituent pas un taux de "compétence" mais un taux qui définit les
modes de saisine possibles.





Ce n'est pas un problème de confusion mais de vulgarisation.
Dans la mesure où le contributeur s'interrogeait sur la limite de 4000 euro,
il s'agit bien du taux de compétence.

n°70 veut saisir le TI et au regard du montant de sa demande il n'y a
aucun problème de compétence. C'est uniquement le mode de saisine qui
coince, voilà pourquoi je l'ai renvoyé à l'article 847-1 du CPC.





Il veut saisir le TI car il ne connait pas autre chose, comme beaucoup de
justiciable il ignore la juridiction de proximité et pense que le TGI c'est
du pénal.
Autrement il aurait connaissance des limites de compétences.
Mais cela n'a en fait que peu d'importance.

Quant à la voie normale, le "vous devez" me semble discutable.





Vous pouvez si vous préférez.

Tant que la juridiction pénale n'a pas statué sur l'action civile (en en
l'espèce l'action publique n'a même pas été mise en mouvement), le
principe "una via electa" ne fait pas obstacle à ce que le demandeur
porte son action devant une juridiction civile.Si l'auteur est identifié
et que n°7 dispose d'éléments suffisants pour établir sa responsabilité,
une action purement civile peut tout à fait être envisagée.





C'était le cas avant le dépôt de plainte
Et dans ce cas l'issue sera autrement plus rapide qu'en passant par la
voie d'une
information...





Oui mais pas de punition au sens pénal et c'est ce qui est désiré lorsqu'on
porte plainte plutôt que de suivre une voie civile dès le départ.
svbeev
Le #22666451
"Moisse" news:4cb2db18$0$20941$:

"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb2d2fa$0$7724$

"Moisse" news:4cb2ad64$0$8995$:

"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb1f839$0$11898$

bonjour,





ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le
procureur a classé l'affaire sans suite.
étant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai
perdu de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant > 4000€, je devais
passer par un huissier pour saisir le tribunal par assignation.





je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€.
d'où sort elle?




C'est une limite de compétence dans les différents juridictions
civile
: * de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat
obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter
plainte cette fois-ci avec constitution de partie civile puisque le
procureur a classé votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml





Je crains cher Moisse que votre réponse ne soit pas bien comprise
car vous mélangez, taux de compétence et mode de saisine.Les 4.000
€ visés dans les dispositions légales sur la déclaration au
greffe ne constituent pas un taux de "compétence" mais un taux qui
définit les modes de saisine possibles.





Ce n'est pas un problème de confusion mais de vulgarisation.
Dans la mesure où le contributeur s'interrogeait sur la limite de
4000 euro, il s'agit bien du taux de compétence.



Je connais votre souci louable de vulgarisation mais en l'occurence je
reste en désaccord car n°7 s'interrogeait, non pas sur la limite de
4.000 € en tant que telle, mais sur la raison pour laquelle au-delà de
cette limite il ne pouvait pas saisir le TI par déclaration au greffe et
voulait savoir d'où cela sortait.
Ce n'est donc pas un problème de taux de compétence puisqu'à 8.000 € le
TI est indiscutablement compétent ce que n° 7 semble savoir, d'où
précisément son incompréhension de la réponse qui lui a été faite et qui
tient au mode de saisine et non pas à la compétence rationae materiae du
TI.
D'ailleurs, si au lieu d'être rejetée par le greffe sa déclaration avait
été enrôlée devant le TI (ce qui, en toute orthodoxie, aurait du être le
cas puisque le greffe n'est jamais juge de la recevabilité)la décision
du juge d'instance n'aurait pas pu être une décision d'incompétence mais
une décision constatant une fin de non recevoir tenant au mode de
saisine, ce qui juridiquement est trés différent et n'a pas les mêmes
conséquences procédurales.(la première étant susceptible de contredit et
l'autre d'appel)
Pour tout vous dire, il arrive même que des déclarations au greffe
soient enreigistrées devant le TI pour des montants supérieurs à 4.000
€ ou pour des demandes indéterminées ce qui, procéduralement, pose le
même problème, et que le juge ne relève pas l'irrecevabilité de la
demande si toutes les parties sont présentes et que la cause peut être
complètement débattue à l'audience.
Il arrive donc que le TI face à une telle situation juge sur déclaration
au greffe ces litiges pour lesquels il est compétent mais qui auraient
du donner lieu à la délivrance d'une assignation.



n°70 veut saisir le TI et au regard du montant de sa demande il n'y
a aucun problème de compétence. C'est uniquement le mode de saisine
qui coince, voilà pourquoi je l'ai renvoyé à l'article 847-1 du
CPC.





Il veut saisir le TI car il ne connait pas autre chose, comme beaucoup
de justiciable il ignore la juridiction de proximité et pense que le
TGI c'est du pénal.



Vous avez raison mais en l'occurrence à 8.000 € c'est bien le TI et lui
seul qui est compétent sur le plan civil.Donc en l'espèce n° 7 a bien
ciblé la juridiction compétente mais n'a pas choisi le bon mode de
saisine.

Autrement il aurait connaissance des limites de compétences.
Mais cela n'a en fait que peu d'importance.

Quant à la voie normale, le "vous devez" me semble discutable.





Vous pouvez si vous préférez.

Tant que la juridiction pénale n'a pas statué sur l'action civile
(en en l'espèce l'action publique n'a même pas été mise en
mouvement), le principe "una via electa" ne fait pas obstacle à ce
que le demandeur porte son action devant une juridiction civile.Si
l'auteur est identifié et que n°7 dispose d'éléments suffisants
pour établir sa responsabilité, une action purement civile peut
tout à fait être envisagée.





C'était le cas avant le dépôt de plainte



C'est toujours le cas après. Le choix de la voie civile peut se faire
jusqu'à la constitution de partie civile devant la juridiction de
jugement.

Et dans ce cas l'issue sera autrement plus rapide qu'en passant par
la voie d'une
information...





Oui mais pas de punition au sens pénal et c'est ce qui est désiré
lorsqu'on porte plainte plutôt que de suivre une voie civile dès le
départ.



Certes, mais si devant l'échec de sa plainte simple le demandeur veut
essayer d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant la juridiction
civile sans devoir patienter plusieurs années dans cadre d'une
instruction, il peut parfaitement le faire, il n'y à cela aucun obstacle
procédural, d'où ma réaction à votre libellé "vous devez".
n°7
Le #22684311
Moisse wrote:
C'est une limite de compétence dans les différents juridictions civile :
* de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat
obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter plainte
cette fois-ci avec constitution de partie civile puisque le procureur
a classé votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml




ok.
merci pour le lien.
n°7
Le #22684301
Moisse wrote:
Il veut saisir le TI car il ne connait pas autre chose, comme beaucoup
de justiciable il ignore la juridiction de proximité et pense que le
TGI c'est du pénal.
Autrement il aurait connaissance des limites de compétences.
Mais cela n'a en fait que peu d'importance.



si je connais autre chose et je sais que c'est du civil.
je connais aussi la limite entre juge de proximité, ti , tgi.
et je veux aller au civil pour obtenir réparation, car je sais qu'au
pénal mon agresseur ne risque rien vu qu'il n'est pas recidiviste.
je ne savais simplement pas qu'il fallait assigner le TI via un huissier.

faux vraiment avoir de l'argent pour se defendre dans ce pays :-(
n°7
Le #22684291
svbeev wrote:
"Moisse" news:4cb2db18$0$20941$:


"svbeev" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb2d2fa$0$7724$

"Moisse" news:4cb2ad64$0$8995$:


"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cb1f839$0$11898$


bonjour,






ayant deposé plainte suite une agression à mon commerce, le
procureur a classé l'affaire sans suite.
étant donné que j'ai du fermer mon commerce plusieurs jours, j'ai
perdu de l'argent.
j'ai donc envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour le litige à 8000€.
ce dernier m'a répondu que la somme étant> 4000€, je devais
passer par un huissier pour saisir le tribunal par assignation.






je n'ai pas trouvé sur le site officiel cette histoire de 4000€.
d'où sort elle?





C'est une limite de compétence dans les différents juridictions
civile
: * de 0 à 4000 euros compétence de la juridiction de proximité
* de 4000 e à 10000 euro tribunal d'instance
* au dessus de 10000 euros tribunal de grande instance (avocat
obligatoire).

Mais ce n'est pas la voie normale. Vous devez à nouveau porter
plainte cette fois-ci avec constitution de partie civile puisque le
procureur a classé votre plainte sans suite.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml






Je crains cher Moisse que votre réponse ne soit pas bien comprise
car vous mélangez, taux de compétence et mode de saisine.Les 4.000
€ visés dans les dispositions légales sur la déclaration au
greffe ne constituent pas un taux de "compétence" mais un taux qui
définit les modes de saisine possibles.





Ce n'est pas un problème de confusion mais de vulgarisation.
Dans la mesure où le contributeur s'interrogeait sur la limite de
4000 euro, il s'agit bien du taux de compétence.



Je connais votre souci louable de vulgarisation mais en l'occurence je
reste en désaccord car n°7 s'interrogeait, non pas sur la limite de
4.000 € en tant que telle, mais sur la raison pour laquelle au-delà de
cette limite il ne pouvait pas saisir le TI par déclaration au greffe et
voulait savoir d'où cela sortait.
Ce n'est donc pas un problème de taux de compétence puisqu'à 8.000 € le
TI est indiscutablement compétent ce que n° 7 semble savoir, d'où
précisément son incompréhension de la réponse qui lui a été faite et qui
tient au mode de saisine et non pas à la compétence rationae materiae du
TI.
D'ailleurs, si au lieu d'être rejetée par le greffe sa déclaration avait
été enrôlée devant le TI (ce qui, en toute orthodoxie, aurait du être le
cas puisque le greffe n'est jamais juge de la recevabilité)la décision
du juge d'instance n'aurait pas pu être une décision d'incompétence mais
une décision constatant une fin de non recevoir tenant au mode de
saisine, ce qui juridiquement est trés différent et n'a pas les mêmes
conséquences procédurales.(la première étant susceptible de contredit et
l'autre d'appel)
Pour tout vous dire, il arrive même que des déclarations au greffe
soient enreigistrées devant le TI pour des montants supérieurs à 4.000
€ ou pour des demandes indéterminées ce qui, procéduralement, pose le
même problème, et que le juge ne relève pas l'irrecevabilité de la
demande si toutes les parties sont présentes et que la cause peut être
complètement débattue à l'audience.
Il arrive donc que le TI face à une telle situation juge sur déclaration
au greffe ces litiges pour lesquels il est compétent mais qui auraient
du donner lieu à la délivrance d'une assignation.




n°70 veut saisir le TI et au regard du montant de sa demande il n'y
a aucun problème de compétence. C'est uniquement le mode de saisine
qui coince, voilà pourquoi je l'ai renvoyé à l'article 847-1 du
CPC.





Il veut saisir le TI car il ne connait pas autre chose, comme beaucoup
de justiciable il ignore la juridiction de proximité et pense que le
TGI c'est du pénal.



Vous avez raison mais en l'occurrence à 8.000 € c'est bien le TI et lui
seul qui est compétent sur le plan civil.Donc en l'espèce n° 7 a bien
ciblé la juridiction compétente mais n'a pas choisi le bon mode de
saisine.


Autrement il aurait connaissance des limites de compétences.
Mais cela n'a en fait que peu d'importance.


Quant à la voie normale, le "vous devez" me semble discutable.





Vous pouvez si vous préférez.


Tant que la juridiction pénale n'a pas statué sur l'action civile
(en en l'espèce l'action publique n'a même pas été mise en
mouvement), le principe "una via electa" ne fait pas obstacle à ce
que le demandeur porte son action devant une juridiction civile.Si
l'auteur est identifié et que n°7 dispose d'éléments suffisants
pour établir sa responsabilité, une action purement civile peut
tout à fait être envisagée.





C'était le cas avant le dépôt de plainte



C'est toujours le cas après. Le choix de la voie civile peut se faire
jusqu'à la constitution de partie civile devant la juridiction de
jugement.


Et dans ce cas l'issue sera autrement plus rapide qu'en passant par
la voie d'une
information...





Oui mais pas de punition au sens pénal et c'est ce qui est désiré
lorsqu'on porte plainte plutôt que de suivre une voie civile dès le
départ.



Certes, mais si devant l'échec de sa plainte simple le demandeur veut
essayer d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant la juridiction
civile sans devoir patienter plusieurs années dans cadre d'une
instruction, il peut parfaitement le faire, il n'y à cela aucun obstacle
procédural, d'où ma réaction à votre libellé "vous devez".



c'est tout à fait ça :-)
je viens de poster ma reponse à moisse avant d'avoir lu la votre.
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