Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le
délai entre les deux!).
D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle
réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener
l'affaire devant un tribunal.
Merci
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte dans un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le délai entre les deux!). D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener l'affaire devant un tribunal.
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas . si oui :
transmission au parquet (procureur) classement sans suite ou poursuite de la plainte si poursuite : vous etes informé vous pouvez vous constituez partie-civile. possibilité d'enquete complementaire . jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete c'est classé ou directement audiencé. Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres long.
Remi
Bonjour à fanfan qui a écrit :
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le
délai entre les deux!).
D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle
réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener
l'affaire devant un tribunal.
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat :
reçoit la plainte ou pas .
si oui :
transmission au parquet (procureur)
classement sans suite ou poursuite de la plainte
si poursuite :
vous etes informé
vous pouvez vous constituez partie-civile.
possibilité d'enquete complementaire .
jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete
c'est classé ou directement audiencé.
Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres
long.
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte dans un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que le délai entre les deux!). D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener l'affaire devant un tribunal.
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas . si oui :
transmission au parquet (procureur) classement sans suite ou poursuite de la plainte si poursuite : vous etes informé vous pouvez vous constituez partie-civile. possibilité d'enquete complementaire . jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete c'est classé ou directement audiencé. Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres long.
Remi
Lamantin
"fanfan" a écrit dans le message de news:ci14bn$gl9$
Bonjour
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que
le
délai entre les deux!). D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener l'affaire devant un tribunal.
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
"fanfan" <stephane.prince@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ci14bn$gl9$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que
le
délai entre les deux!).
D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle
réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener
l'affaire devant un tribunal.
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
"fanfan" a écrit dans le message de news:ci14bn$gl9$
Bonjour
Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi que
le
délai entre les deux!). D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de mener l'affaire devant un tribunal.
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
Lamantin
"remij" a écrit dans le message de news: ...............
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
C'est ecatement ce que je disais plus haut ! Ils font ce qu'ils veulent et quand ils veulent. S'ils n'ont pas envie de bosser il est inutile de discuter avec eux. C'est pareil pour le Procureur de la République . D'ailleurs ce dernier n'a même pas la politesse de réponse à une plainte par lettre RAR pour nous informer de sa royale décision.
"remij" <remijo@balala.com> a écrit dans le message de
news:mn.62d47d4962d7daa6.4336@balala.com...
...............
Commissariat :
reçoit la plainte ou pas .
C'est ecatement ce que je disais plus haut ! Ils font ce qu'ils veulent et
quand ils veulent. S'ils n'ont pas envie de bosser il est inutile de
discuter avec eux. C'est pareil pour le Procureur de la République .
D'ailleurs ce dernier n'a même pas la politesse de réponse à une plainte par
lettre RAR pour nous informer de sa royale décision.
"remij" a écrit dans le message de news: ...............
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
C'est ecatement ce que je disais plus haut ! Ils font ce qu'ils veulent et quand ils veulent. S'ils n'ont pas envie de bosser il est inutile de discuter avec eux. C'est pareil pour le Procureur de la République . D'ailleurs ce dernier n'a même pas la politesse de réponse à une plainte par lettre RAR pour nous informer de sa royale décision.
fanfan
"remij" a écrit dans le message de news:
Bonjour à fanfan qui a écrit :
> Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
> un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi
que le
> délai entre les deux!). > D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle > réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de
mener
> l'affaire devant un tribunal.
Merci mais :
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
si oui :
transmission au parquet (procureur) classement sans suite ou poursuite de la plainte
Toujours pareil : selon quels critéres y a t'il classement sans suite ou poursuite ?
si poursuite : vous etes informé vous pouvez vous constituez partie-civile. possibilité d'enquete complementaire . jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete c'est classé ou directement audiencé.
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres long.
Mais encore ? semaines , mois?
Remi
encore merci
"remij" <remijo@balala.com> a écrit dans le message de
news:mn.62d47d4962d7daa6.4336@balala.com...
Bonjour à fanfan qui a écrit :
> Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
> un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi
que le
> délai entre les deux!).
> D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle
> réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de
mener
> l'affaire devant un tribunal.
Merci mais :
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat :
reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
si oui :
transmission au parquet (procureur)
classement sans suite ou poursuite de la plainte
Toujours pareil : selon quels critéres y a t'il classement sans suite ou
poursuite ?
si poursuite :
vous etes informé
vous pouvez vous constituez partie-civile.
possibilité d'enquete complementaire .
jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete
c'est classé ou directement audiencé.
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres
long.
> Quelqu'un peut il me décrire comment se déroule le dépot d'une plainte
dans
> un commissariat, du début à l'aboutissement devant un tribunal (ainsi
que le
> délai entre les deux!). > D'autre part en cas de plainte pour un délit mineur ,la police fait elle > réellement une enquéte et si oui qui decide et sur quels critéres de
mener
> l'affaire devant un tribunal.
Merci mais :
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
si oui :
transmission au parquet (procureur) classement sans suite ou poursuite de la plainte
Toujours pareil : selon quels critéres y a t'il classement sans suite ou poursuite ?
si poursuite : vous etes informé vous pouvez vous constituez partie-civile. possibilité d'enquete complementaire . jugement de l'auteur si il est identifié .
Pour la plupart des delits mineurs , il n'y a pas d'enquete c'est classé ou directement audiencé.
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Pour ce qui est des delais , cela va de : pas tres long à tres tres long.
Mais encore ? semaines , mois?
Remi
encore merci
Jean-Pierre Lavardin
> Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau chèque à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre
>
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des
lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon
courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau chèque
à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples
problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
> Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau chèque à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
-- Bonne journée à toutes et à tous.
Jean-Pierre
remij
Bonjour à fanfan qui a écrit :
Merci mais :
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Si la poursuite coninue et que les faits sont avérés , il n'y a pas necessairement besoin d'investigations supplementaires.
Mais encore ? semaines , mois?
Selon l'engorgement des tribunaux , de qq mois (rarement < à 7/8 mois) jusqu'a plus de 2 ans.
Mais prenez ça comme une reponse tres generale , car il n'existe aucune regles applicables et generalisables dans ce domaine.
Notez qu'une plainte peut etre aussi déposée directement par courrier aupres du procureur, ou aupres du doyen des JI avec constitution de partie civile , (consignation financiere à prevoir)
Remi
Bonjour à fanfan qui a écrit :
Merci mais :
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat :
reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions
orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Si la poursuite coninue et que les faits sont avérés , il n'y a pas
necessairement besoin d'investigations supplementaires.
Mais encore ? semaines , mois?
Selon l'engorgement des tribunaux , de qq mois (rarement < à 7/8 mois)
jusqu'a plus de 2 ans.
Mais prenez ça comme une reponse tres generale , car il n'existe aucune
regles applicables et generalisables dans ce domaine.
Notez qu'une plainte peut etre aussi déposée directement par courrier
aupres du procureur,
ou aupres du doyen des JI avec constitution de partie civile ,
(consignation financiere à prevoir)
En gros et sans rentrer dans les meandres du code de procedure penal
Commissariat : reçoit la plainte ou pas .
En fonction de quoi il reçoit ou ne reçoit pas?
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Audiencé directement quelle différence avec enquéte puis audience?
Si la poursuite coninue et que les faits sont avérés , il n'y a pas necessairement besoin d'investigations supplementaires.
Mais encore ? semaines , mois?
Selon l'engorgement des tribunaux , de qq mois (rarement < à 7/8 mois) jusqu'a plus de 2 ans.
Mais prenez ça comme une reponse tres generale , car il n'existe aucune regles applicables et generalisables dans ce domaine.
Notez qu'une plainte peut etre aussi déposée directement par courrier aupres du procureur, ou aupres du doyen des JI avec constitution de partie civile , (consignation financiere à prevoir)
Remi
Azathoth
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise [...].
* Code de déontologie de la Police Nationale :
Article 2 La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Article 5 Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
Article 6 Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 19 Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le
cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à
la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait
la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise
[...].
* Code de déontologie de la Police Nationale :
Article 2
La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution,
des conventions internationales et des lois.
Article 5
Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la
police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à
ses missions.
Article 6
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son
auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant,
des peines prévues par la loi pénale.
Article 19
Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux
lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les
personnels de la police nationale et les autorités administratives qui
les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de
l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls
personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection
générale de la police nationale.
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise [...].
* Code de déontologie de la Police Nationale :
Article 2 La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Article 5 Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
Article 6 Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 19 Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
Azathoth
Lamantin
"remij" a écrit dans le message de news: ................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
"remij" <remijo@balala.com> a écrit dans le message de
news:mn.63987d49171556e9.4336@balala.com...
................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions
orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de
police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
"remij" a écrit dans le message de news: ................
En fonction de sa libre appreciation des faits et des instructions orales de sa hierarchie elle meme briefé par le parquet, (subjectif)
Vous être en train de nous expliquer clairement qu'un fonctionnaire de police peut recevoir des ordres pour ne pas sanctionner certains délits ?
Lamantin
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41444b4b$0$11933$ ..........
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau
chèque
à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
A votre place je rapporterais ces évènement dans mon journal régional car l'attitude de ces ripoux doit-être connue si elle ne peut pas être sanctionnée.
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:41444b4b$0$11933$79c14f64@nan-newsreader-04.noos.net...
..........
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des
lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon
courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau
chèque
à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples
problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
A votre place je rapporterais ces évènement dans mon journal régional car
l'attitude de ces ripoux doit-être connue si elle ne peut pas être
sanctionnée.
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message de news:41444b4b$0$11933$ ..........
Une voisine reconnaît lors d'une AG de copropriétaires qu'elle ouvre des lettres qui ne lui sont pas destiné, un autre après avoir ouvert mon courrier et volé un chèque me demande de l'échanger contre un nouveau
chèque
à son ordre.
Commissariat de Montreuil "on prend pas votre plainte pour de simples problèmes de voisinage, foutez le camp sinon on vous boucle"
A votre place je rapporterais ces évènement dans mon journal régional car l'attitude de ces ripoux doit-être connue si elle ne peut pas être sanctionnée.
Lamantin
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:f1l8k0962khtj8o2i5lc9hpiigtc9dqobo@4ax.com...
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le
cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je
comprends bien.
Merci.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Sep 2004 12:15:00 +0200, "Lamantin" écrivait :
>Les flics font ce qu'ils veulent ! Ca il faut le savoir !
* Code de procédure pénale :
Article 15-3 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire
J'aime bien le "cas échéant" ! Vous pouvez traduire SVP pour savoir si je comprends bien. Merci.
