Plainte avec constitution de partie civile precedee de plainte simple

Le
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,

J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures, de
sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?

Merci à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.
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Moisse
Le #15967261
Dans le message , Un citoyen
parmi d'autres
Bonjour,

J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?

Merci à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.



S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.

--
Un citoyen parmi d'autres
Le #15967241
Moisse, in
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?


[...]
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.



Comment alors interprétez-vous l'article 85 ?

"[...] la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable
qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la
République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a
adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte
déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois."

Il y a véritablement quelque chose qui m'échappe... Je vais expliciter
ma situation, ça sera peut-être plus clair.

En janvier 2007, j'ai envoyé un courrier électronique à une DDCCRF, pour
leur demander un avis sur la licité des pratiques d'une société de
dépannage d'urgence en serrurerie, qui m'avait fait signer son devis
après exécution des travaux, qui plus est à des prix exorbitants (près
de 350 euros pour changer une serrure). Un an plus tard, la DDCCRF me
répond, voici un extrait :

"Dans la mesure où le formalisme était respecté puisque le devis
comportait bien les mentions réglementaires, il n'était pas aisé de
mettre en évidence l'infraction commise. Cependant, des plaintes de
consommateurs et de multiples investigations ont permis à mon service de
conclure à l'existence de pratiques illicites.
Les conclusions de mon enquête vont être adressées au Procureur de la
République de [..] qui appréciera les suites susceptibles de leur être
données."

J'ai alors demandé comment je pourrais obtenir réparation. Le contrôleur
de la DDCCRF m'a indiqué de "prendre contact avec le procureur de la
République de [...] afin de [me] constituer partie civile dans le
dossier pénal transmis par [son] service". Et c'est là que j'ai appris
que je devais avoir d'abord une plainte simple en mon nom classée sans
suite pour pouvoir me constituer partie civile dans le procès intenté
par la DDCCRF. Est-ce à dire que le Procureur retardera ce dernier à
réception de ma plainte simple ? Sachant que la plainte de la DDCCRF a
été déposée fin janvier 2008, combien de temps me reste-il pour agir ?
svbeev
Le #15967141
"Un citoyen parmi d'autres" message de news:
Moisse, in
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?


[...]
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.



Comment alors interprétez-vous l'article 85 ?

"[...] la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable
qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la
République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a
adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte
déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois."

Il y a véritablement quelque chose qui m'échappe... Je vais expliciter
ma situation, ça sera peut-être plus clair.

En janvier 2007, j'ai envoyé un courrier électronique à une DDCCRF, pour
leur demander un avis sur la licité des pratiques d'une société de
dépannage d'urgence en serrurerie, qui m'avait fait signer son devis
après exécution des travaux, qui plus est à des prix exorbitants (près
de 350 euros pour changer une serrure). Un an plus tard, la DDCCRF me
répond, voici un extrait :

"Dans la mesure où le formalisme était respecté puisque le devis
comportait bien les mentions réglementaires, il n'était pas aisé de
mettre en évidence l'infraction commise. Cependant, des plaintes de
consommateurs et de multiples investigations ont permis à mon service de
conclure à l'existence de pratiques illicites.
Les conclusions de mon enquête vont être adressées au Procureur de la
République de [..] qui appréciera les suites susceptibles de leur être
données."

J'ai alors demandé comment je pourrais obtenir réparation. Le contrôleur
de la DDCCRF m'a indiqué de "prendre contact avec le procureur de la
République de [...] afin de [me] constituer partie civile dans le
dossier pénal transmis par [son] service". Et c'est là que j'ai appris
que je devais avoir d'abord une plainte simple en mon nom classée sans
suite pour pouvoir me constituer partie civile dans le procès intenté
par la DDCCRF. Est-ce à dire que le Procureur retardera ce dernier à
réception de ma plainte simple ? Sachant que la plainte de la DDCCRF a
été déposée fin janvier 2008, combien de temps me reste-il pour agir ?




Vous confondez deux choses.
1°) La plainte avec constitution de partie civile qui est un moyen pour la
victime d'une infraction de mettre en mouvement l'action publique si le
procureur de la république ne le fait pas lui même.
2°) La possibilité de vous constituer partie civile dans le cadre d'une
action publique déjà mise en mouvement par le ministère public.

La DDCCRF vous a invité à prendre contact avec le parquet afin de connaître
le devenir de cette affaire pour vous constituer partie civile dans l'action
publique mise en mouvement par le procureur.
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et si
l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à requis
l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire citer le ou les
auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel vous pouvez
parfaitement vous constituer partie civile, soit devant le JI soit devant le
Tribunal selon le cas de figure, sans formalité préalable.
Un citoyen parmi d'autres
Le #15966971
svbeev, in
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et si
l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à requis
l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire citer le ou les
auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel vous pouvez
parfaitement vous constituer partie civile, soit devant le JI soit devant le
Tribunal selon le cas de figure, sans formalité préalable.



Ah, merci, tout devient plus clair grâce à vous !

J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je comprends
bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la plainte de la
DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma plainte par lettre
recommandée au Juge d'Instruction ? ou au Procureur ?
Moisse
Le #15966951
Dans le message , Un citoyen
parmi d'autres
svbeev, in
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et
si l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à
requis l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire
citer le ou les auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel
vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile, soit devant
le JI soit devant le Tribunal selon le cas de figure, sans formalité
préalable.



Ah, merci, tout devient plus clair grâce à vous !

J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
Procureur ?



Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Porter plainte c'est demander une punition, amende ou/et prison
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets, des
sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la DDCCRF
et transmis au Procureur de la république.
A+
--
Un citoyen parmi d'autres
Le #15966561
Moisse, in
> J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
> suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
> comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
> plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
> plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
> Procureur ?

Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.



Rah ! C'est ce que je voulais dire ! Mais ça va rentrer, ça va finir par
rentrer dans ma tête ! Et donc c'est au Procureur ou au Juge
d'Instruction qu'il faut écrire ?

Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets, des
sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.



Pourquoi ?

Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la DDCCRF
et transmis au Procureur de la république.



Je viens de leur demander par e-mail qui semble cette fois être passé.

Pour l'anecdote : j'avais fait plusieurs tentatives samedi, qui se sont
toutes soldées par un message de rejet. Il semble que toutes les
dépendances du Ministère des Finances (adresses se terminant en
finances.gouv.fr, minefi.gouv.fr, minefe.gouv.fr...) ne recevaient plus
aucun email externe depuis mercredi 26 mars ! La raison ? Leur serveur
utilisait une liste noire contre le spam qui n'est plus maintenue :
sais même pas si les alertes que je leur ai envoyées par les formulaires
de leur site sont passées, ou bien s'ils ont finit par se rendre compte
eux-mêmes du problème, plusieurs jours après...
Moisse
Le #15966501
Dans le message , Un citoyen
parmi d'autres
Moisse, in
Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.



Rah ! C'est ce que je voulais dire ! Mais ça va rentrer, ça va finir
par rentrer dans ma tête ! Et donc c'est au Procureur ou au Juge
d'Instruction qu'il faut écrire ?



Au procureur de la République.


Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.



Pourquoi ?



Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis, accepté et
bénéficié de la prestation en question.
Que vous trouviez cela cher, trop cher après-coup est peut-être justifié
par d'autres devis, mais n'implique pas de manoeuvre dékictueuse
justifiant l'action publique.
Votre fournisseur peut etre poursuivi pour un tas d'infractions, dont
vous n'avez pas eu forcément à souffrir, comme :
* affichage des tarifs
* affichage des CGV
*...


Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la
DDCCRF et transmis au Procureur de la république.







Je viens de leur demander par e-mail qui semble cette fois être passé.




Ce n'est pas toujours simple en effet.
A+


--
Un citoyen parmi d'autres
Le #15966061
Moisse, in
>> Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
>> des sous pour soi.
>> Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
>> qu'elle soit fondée.
>
> Pourquoi ?

Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis, accepté et
bénéficié de la prestation en question.



L'exécutant a effectué la prestation sans que j'en sache le prix. Ce
n'est qu'ensuite qu'il m'a fait remplir et signer le devis (que je
n'avais pas demandé) ainsi que la facture, mais en me faisant écrire que
le devis avait été fait avant les travaux. Oui, j'ai été bête, mais dans
l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà tenté en
vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je n'ai pas trop
réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire vite et sans
protester. Et c'est pour ça que je m'étais contenté de demander
timidement par e-mail à la DDCCRF si malgré tout il y avait quelque
chose à faire. C'est ce qui a suffit à ce que l'organisme mène une
enquête qui a duré un an, et dont je n'ai reçu d'information qu'au
moment des conclusions, qui ont conduit au dépôt de plainte.

A celà, j'ajouterais que :
- le prestataire est arrivé une heure en retard, pas mal pour une
entreprise qui fait payer très cher l'urgence,
- la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée d'intervention
réelle n'a été que de 15-20 min.

En matière de dommages et intérêts, je pense pouvoir demander le
remboursement intégral de la prestation (79 euros TTC) et du matériel
(263 euros TTC). Qu'en pensez-vous ?

Votre fournisseur peut etre poursuivi pour un tas d'infractions, dont
vous n'avez pas eu forcément à souffrir, comme :
* affichage des tarifs
* affichage des CGV



Les Conditions Générales d'Intervention figurent au verso du devis et de
la facture, je n'aurais donc pu dans tous les cas n'en avoir
connaissance qu'après les travaux. De plus, le prestataire n'y a pas
fait la moindre allusion au moment de la signature.
Moisse
Le #15966001
Dans le message , Un citoyen
parmi d'autres
Moisse, in
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et
intêrets, des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.



Pourquoi ?



Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis,
accepté et bénéficié de la prestation en question.



L'exécutant a effectué la prestation sans que j'en sache le prix. Ce
n'est qu'ensuite qu'il m'a fait remplir et signer le devis (que je
n'avais pas demandé) ainsi que la facture, mais en me faisant écrire
que le devis avait été fait avant les travaux.



Le devis est obligatoire dès que l'estimation de la dépense dépasse 150
euros.


Oui, j'ai été bête,
mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
vite et sans protester.



Ne pas protester avant, tout signer car on est coincé, mais de quoi
finalement vous plaignez- vous ??




Et c'est pour ça que je m'étais contenté de
demander timidement par e-mail à la DDCCRF si malgré tout il y avait
quelque chose à faire. C'est ce qui a suffit à ce que l'organisme
mène une enquête qui a duré un an, et dont je n'ai reçu d'information
qu'au moment des conclusions, qui ont conduit au dépôt de plainte.

A celà, j'ajouterais que :
- le prestataire est arrivé une heure en retard, pas mal pour une
entreprise qui fait payer très cher l'urgence,



Retard important ou négligeable, à l'impossible nul n'est tenu.
Si vous habitez à Paris, du côté de République ou nation, il ne se passe
pas une journée sans qu'un défilé de ceci ou de cela ne vienne bloquer
la circulation dans tout le quartier.


- la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.



Même chose chez tous les concessionnaires automobiles, les temps sont
établis selon un barême moyen.

En matière de dommages et intérêts, je pense pouvoir demander le
remboursement intégral de la prestation (79 euros TTC) et du matériel
(263 euros TTC). Qu'en pensez-vous ?



La réparation du dommage est celle d'un préjudice.
Il faut faire état d'un préjudice avant d'en estimer le montant.
Je déduis de vos propos que vous estimez avoir été enfumé quant au prix
de main d'oeuvre et des pièces.
Si votre constitution de partie civile est accueillie, avec ou sans
consignation, il faudra convaincre le juge ce qui parâit difficile selon
vos explications puisque vous n'avez pas trouvé d'autre prestataire.





--
Un citoyen parmi d'autres
Le #15965931
Moisse, in
Oui, j'ai été bête,
> mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
> tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
> n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
> vite et sans protester.

Ne pas protester avant, tout signer car on est coincé, mais de quoi
finalement vous plaignez- vous ??



Eh bien de m'être fait coincé, précisément. Piégé, abusé, je ne sais
pas. Quand vous avez attendu une heure un prestataire (heure que
j'aurais pu passer à trouver d'autres prestataires, si j'avais su),
qu'il a exécuté les travaux, et que vous avez autre chose à faire que de
lui faire tout démonter, lui dire de s'en aller et de trouver quelqu'un
d'autre, j'appelle cela s'être fait piéger. Je n'imaginais même pas que
le montant pouvait dépasser 150 euros et qu'un devis était obligatoire.

> - la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
> d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.

Même chose chez tous les concessionnaires automobiles, les temps sont
établis selon un barême moyen.



Qui peut croire qu'il faut en moyenne une heure à un professionnel pour
changer une serrure sans avoir eu à la forcer ?

Je ne suis pas loin de penser qu'une heure, c'est le temps qu'il leur
faut pour changer, puis remettre l'ancienne serrure après d'âpres
discussions avec des clients plus récalcitrants que moi... Et que si
retard il y a eu, c'est probablement plus à cause de ça que d'un
quelconque blocage de la circulation. Je ne pense pas que les
conclusions de la DDCCRF soient arrivées par hasard.
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