Bonjour,
J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
Merci à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.
Bonjour,
J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
Merci à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.
Bonjour,
J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
Merci à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
Moisse, in <47ef1c41$0$30890$ :> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
[...]S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
Comment alors interprétez-vous l'article 85 ?
"[...] la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable
qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la
République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a
adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte
déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois."
Il y a véritablement quelque chose qui m'échappe... Je vais expliciter
ma situation, ça sera peut-être plus clair.
En janvier 2007, j'ai envoyé un courrier électronique à une DDCCRF, pour
leur demander un avis sur la licité des pratiques d'une société de
dépannage d'urgence en serrurerie, qui m'avait fait signer son devis
après exécution des travaux, qui plus est à des prix exorbitants (près
de 350 euros pour changer une serrure). Un an plus tard, la DDCCRF me
répond, voici un extrait :
"Dans la mesure où le formalisme était respecté puisque le devis
comportait bien les mentions réglementaires, il n'était pas aisé de
mettre en évidence l'infraction commise. Cependant, des plaintes de
consommateurs et de multiples investigations ont permis à mon service de
conclure à l'existence de pratiques illicites.
Les conclusions de mon enquête vont être adressées au Procureur de la
République de [..] qui appréciera les suites susceptibles de leur être
données."
J'ai alors demandé comment je pourrais obtenir réparation. Le contrôleur
de la DDCCRF m'a indiqué de "prendre contact avec le procureur de la
République de [...] afin de [me] constituer partie civile dans le
dossier pénal transmis par [son] service". Et c'est là que j'ai appris
que je devais avoir d'abord une plainte simple en mon nom classée sans
suite pour pouvoir me constituer partie civile dans le procès intenté
par la DDCCRF. Est-ce à dire que le Procureur retardera ce dernier à
réception de ma plainte simple ? Sachant que la plainte de la DDCCRF a
été déposée fin janvier 2008, combien de temps me reste-il pour agir ?
Moisse, in <47ef1c41$0$30890$426a34cc@news.free.fr> :
> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
[...]
S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
Comment alors interprétez-vous l'article 85 ?
"[...] la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable
qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la
République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a
adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte
déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois."
Il y a véritablement quelque chose qui m'échappe... Je vais expliciter
ma situation, ça sera peut-être plus clair.
En janvier 2007, j'ai envoyé un courrier électronique à une DDCCRF, pour
leur demander un avis sur la licité des pratiques d'une société de
dépannage d'urgence en serrurerie, qui m'avait fait signer son devis
après exécution des travaux, qui plus est à des prix exorbitants (près
de 350 euros pour changer une serrure). Un an plus tard, la DDCCRF me
répond, voici un extrait :
"Dans la mesure où le formalisme était respecté puisque le devis
comportait bien les mentions réglementaires, il n'était pas aisé de
mettre en évidence l'infraction commise. Cependant, des plaintes de
consommateurs et de multiples investigations ont permis à mon service de
conclure à l'existence de pratiques illicites.
Les conclusions de mon enquête vont être adressées au Procureur de la
République de [..] qui appréciera les suites susceptibles de leur être
données."
J'ai alors demandé comment je pourrais obtenir réparation. Le contrôleur
de la DDCCRF m'a indiqué de "prendre contact avec le procureur de la
République de [...] afin de [me] constituer partie civile dans le
dossier pénal transmis par [son] service". Et c'est là que j'ai appris
que je devais avoir d'abord une plainte simple en mon nom classée sans
suite pour pouvoir me constituer partie civile dans le procès intenté
par la DDCCRF. Est-ce à dire que le Procureur retardera ce dernier à
réception de ma plainte simple ? Sachant que la plainte de la DDCCRF a
été déposée fin janvier 2008, combien de temps me reste-il pour agir ?
Moisse, in <47ef1c41$0$30890$ :> J'ai appris qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était
> possible, depuis le 1er juillet 2007, que suite à une plainte simple
> classée sans suite par le Procureur (art. 85 du Code de Procédure
> Pénale). Comment peut-on dans ce cas faire concorder les procédures,
> de sorte que le classement de la plainte simple précède l'audience du
> procès pénal dans lequel on souhaite se constituer partie civile ?
[...]S'il y a procès c'est que l'action publique suit son cours et qu'il n'y
a pas classement.
Comment alors interprétez-vous l'article 85 ?
"[...] la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable
qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la
République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant
lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même
des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a
adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte
déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de
l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la
plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus
tard, une fois écoulé le délai de trois mois."
Il y a véritablement quelque chose qui m'échappe... Je vais expliciter
ma situation, ça sera peut-être plus clair.
En janvier 2007, j'ai envoyé un courrier électronique à une DDCCRF, pour
leur demander un avis sur la licité des pratiques d'une société de
dépannage d'urgence en serrurerie, qui m'avait fait signer son devis
après exécution des travaux, qui plus est à des prix exorbitants (près
de 350 euros pour changer une serrure). Un an plus tard, la DDCCRF me
répond, voici un extrait :
"Dans la mesure où le formalisme était respecté puisque le devis
comportait bien les mentions réglementaires, il n'était pas aisé de
mettre en évidence l'infraction commise. Cependant, des plaintes de
consommateurs et de multiples investigations ont permis à mon service de
conclure à l'existence de pratiques illicites.
Les conclusions de mon enquête vont être adressées au Procureur de la
République de [..] qui appréciera les suites susceptibles de leur être
données."
J'ai alors demandé comment je pourrais obtenir réparation. Le contrôleur
de la DDCCRF m'a indiqué de "prendre contact avec le procureur de la
République de [...] afin de [me] constituer partie civile dans le
dossier pénal transmis par [son] service". Et c'est là que j'ai appris
que je devais avoir d'abord une plainte simple en mon nom classée sans
suite pour pouvoir me constituer partie civile dans le procès intenté
par la DDCCRF. Est-ce à dire que le Procureur retardera ce dernier à
réception de ma plainte simple ? Sachant que la plainte de la DDCCRF a
été déposée fin janvier 2008, combien de temps me reste-il pour agir ?
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et si
l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à requis
l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire citer le ou les
auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel vous pouvez
parfaitement vous constituer partie civile, soit devant le JI soit devant le
Tribunal selon le cas de figure, sans formalité préalable.
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et si
l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à requis
l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire citer le ou les
auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel vous pouvez
parfaitement vous constituer partie civile, soit devant le JI soit devant le
Tribunal selon le cas de figure, sans formalité préalable.
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et si
l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à requis
l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire citer le ou les
auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel vous pouvez
parfaitement vous constituer partie civile, soit devant le JI soit devant le
Tribunal selon le cas de figure, sans formalité préalable.
svbeev, in <47f007cd$0$880$ :La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et
si l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à
requis l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire
citer le ou les auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel
vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile, soit devant
le JI soit devant le Tribunal selon le cas de figure, sans formalité
préalable.
Ah, merci, tout devient plus clair grâce à vous !
J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
Procureur ?
svbeev, in <47f007cd$0$880$ba4acef3@news.orange.fr> :
La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et
si l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à
requis l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire
citer le ou les auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel
vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile, soit devant
le JI soit devant le Tribunal selon le cas de figure, sans formalité
préalable.
Ah, merci, tout devient plus clair grâce à vous !
J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
Procureur ?
svbeev, in <47f007cd$0$880$ :La constitution de partie civile, n'est pas la plainte avec CPC, et
si l'action publique est en mouvement c'est à dire si le parquet à
requis l'ouverture d'une information ou a pris la décision de faire
citer le ou les auteurs directement devant le Tribunal Correctionnel
vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile, soit devant
le JI soit devant le Tribunal selon le cas de figure, sans formalité
préalable.
Ah, merci, tout devient plus clair grâce à vous !
J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
Procureur ?
> J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
> suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
> comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
> plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
> plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
> Procureur ?
Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets, des
sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la DDCCRF
et transmis au Procureur de la république.
> J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
> suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
> comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
> plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
> plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
> Procureur ?
Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets, des
sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la DDCCRF
et transmis au Procureur de la république.
> J'ai déjà écrit une lettre simple au Procureur pour être informé des
> suites de l'affaire, comme me l'avait suggéré la DDCCRF. Si je
> comprends bien, il doit me signaler s'il décide de donner suite à la
> plainte de la DDCCRF, et dans ce cas, je pourrais alors envoyer ma
> plainte par lettre recommandée au Juge d'Instruction ? ou au
> Procureur ?
Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets, des
sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la DDCCRF
et transmis au Procureur de la république.
Moisse, in <47f0749e$0$19468$ :Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Rah ! C'est ce que je voulais dire ! Mais ça va rentrer, ça va finir
par rentrer dans ma tête ! Et donc c'est au Procureur ou au Juge
d'Instruction qu'il faut écrire ?
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la
DDCCRF et transmis au Procureur de la république.
Je viens de leur demander par e-mail qui semble cette fois être passé.
Moisse, in <47f0749e$0$19468$426a74cc@news.free.fr> :
Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Rah ! C'est ce que je voulais dire ! Mais ça va rentrer, ça va finir
par rentrer dans ma tête ! Et donc c'est au Procureur ou au Juge
d'Instruction qu'il faut écrire ?
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la
DDCCRF et transmis au Procureur de la république.
Je viens de leur demander par e-mail qui semble cette fois être passé.
Moisse, in <47f0749e$0$19468$ :Pas la plainte, mais la constitution de partie civile.
Rah ! C'est ce que je voulais dire ! Mais ça va rentrer, ça va finir
par rentrer dans ma tête ! Et donc c'est au Procureur ou au Juge
d'Instruction qu'il faut écrire ?
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Encore faudrait-il connaître les faits délictueux relevés par la
DDCCRF et transmis au Procureur de la république.
Je viens de leur demander par e-mail qui semble cette fois être passé.
>> Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
>> des sous pour soi.
>> Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
>> qu'elle soit fondée.
>
> Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis, accepté et
bénéficié de la prestation en question.
Votre fournisseur peut etre poursuivi pour un tas d'infractions, dont
vous n'avez pas eu forcément à souffrir, comme :
* affichage des tarifs
* affichage des CGV
>> Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
>> des sous pour soi.
>> Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
>> qu'elle soit fondée.
>
> Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis, accepté et
bénéficié de la prestation en question.
Votre fournisseur peut etre poursuivi pour un tas d'infractions, dont
vous n'avez pas eu forcément à souffrir, comme :
* affichage des tarifs
* affichage des CGV
>> Se constituer partie civile c'est demander des dommages et intêrets,
>> des sous pour soi.
>> Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
>> qu'elle soit fondée.
>
> Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis, accepté et
bénéficié de la prestation en question.
Votre fournisseur peut etre poursuivi pour un tas d'infractions, dont
vous n'avez pas eu forcément à souffrir, comme :
* affichage des tarifs
* affichage des CGV
Moisse, in <47f1b9fd$0$26977$ :Se constituer partie civile c'est demander des dommages et
intêrets, des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis,
accepté et bénéficié de la prestation en question.
L'exécutant a effectué la prestation sans que j'en sache le prix. Ce
n'est qu'ensuite qu'il m'a fait remplir et signer le devis (que je
n'avais pas demandé) ainsi que la facture, mais en me faisant écrire
que le devis avait été fait avant les travaux.
mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
vite et sans protester.
Et c'est pour ça que je m'étais contenté de
demander timidement par e-mail à la DDCCRF si malgré tout il y avait
quelque chose à faire. C'est ce qui a suffit à ce que l'organisme
mène une enquête qui a duré un an, et dont je n'ai reçu d'information
qu'au moment des conclusions, qui ont conduit au dépôt de plainte.
A celà, j'ajouterais que :
- le prestataire est arrivé une heure en retard, pas mal pour une
entreprise qui fait payer très cher l'urgence,
- la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
En matière de dommages et intérêts, je pense pouvoir demander le
remboursement intégral de la prestation (79 euros TTC) et du matériel
(263 euros TTC). Qu'en pensez-vous ?
Moisse, in <47f1b9fd$0$26977$426a74cc@news.free.fr> :
Se constituer partie civile c'est demander des dommages et
intêrets, des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis,
accepté et bénéficié de la prestation en question.
L'exécutant a effectué la prestation sans que j'en sache le prix. Ce
n'est qu'ensuite qu'il m'a fait remplir et signer le devis (que je
n'avais pas demandé) ainsi que la facture, mais en me faisant écrire
que le devis avait été fait avant les travaux.
mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
vite et sans protester.
Et c'est pour ça que je m'étais contenté de
demander timidement par e-mail à la DDCCRF si malgré tout il y avait
quelque chose à faire. C'est ce qui a suffit à ce que l'organisme
mène une enquête qui a duré un an, et dont je n'ai reçu d'information
qu'au moment des conclusions, qui ont conduit au dépôt de plainte.
A celà, j'ajouterais que :
- le prestataire est arrivé une heure en retard, pas mal pour une
entreprise qui fait payer très cher l'urgence,
- la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
En matière de dommages et intérêts, je pense pouvoir demander le
remboursement intégral de la prestation (79 euros TTC) et du matériel
(263 euros TTC). Qu'en pensez-vous ?
Moisse, in <47f1b9fd$0$26977$ :Se constituer partie civile c'est demander des dommages et
intêrets, des sous pour soi.
Encore que dans les termes que vous avez exposé, il n'apparaît pas
qu'elle soit fondée.
Pourquoi ?
Je vous réponds de mémoire : vous avez fait établir un devis,
accepté et bénéficié de la prestation en question.
L'exécutant a effectué la prestation sans que j'en sache le prix. Ce
n'est qu'ensuite qu'il m'a fait remplir et signer le devis (que je
n'avais pas demandé) ainsi que la facture, mais en me faisant écrire
que le devis avait été fait avant les travaux.
mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
vite et sans protester.
Et c'est pour ça que je m'étais contenté de
demander timidement par e-mail à la DDCCRF si malgré tout il y avait
quelque chose à faire. C'est ce qui a suffit à ce que l'organisme
mène une enquête qui a duré un an, et dont je n'ai reçu d'information
qu'au moment des conclusions, qui ont conduit au dépôt de plainte.
A celà, j'ajouterais que :
- le prestataire est arrivé une heure en retard, pas mal pour une
entreprise qui fait payer très cher l'urgence,
- la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
En matière de dommages et intérêts, je pense pouvoir demander le
remboursement intégral de la prestation (79 euros TTC) et du matériel
(263 euros TTC). Qu'en pensez-vous ?
Oui, j'ai été bête,
> mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
> tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
> n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
> vite et sans protester.
Ne pas protester avant, tout signer car on est coincé, mais de quoi
finalement vous plaignez- vous ??
> - la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
> d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
Même chose chez tous les concessionnaires automobiles, les temps sont
établis selon un barême moyen.
Oui, j'ai été bête,
> mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
> tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
> n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
> vite et sans protester.
Ne pas protester avant, tout signer car on est coincé, mais de quoi
finalement vous plaignez- vous ??
> - la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
> d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
Même chose chez tous les concessionnaires automobiles, les temps sont
établis selon un barême moyen.
Oui, j'ai été bête,
> mais dans l'urgence (j'avais un rendez-vous important et j'avais déjà
> tenté en vain de contacter plusieurs prestataires auparavant), je
> n'ai pas trop réfléchi, je me suis senti coincé, j'ai voulu faire
> vite et sans protester.
Ne pas protester avant, tout signer car on est coincé, mais de quoi
finalement vous plaignez- vous ??
> - la prestation a été tarifée pour 1h alors que la durée
> d'intervention réelle n'a été que de 15-20 min.
Même chose chez tous les concessionnaires automobiles, les temps sont
établis selon un barême moyen.