Bonjour,
Soit un d=E9pot de plainte au P=E9nal par X avec constitution de partie
civile contre Y clairement identifi=E9 et nomm=E9.
Suite =E0 un accord entre X et Y ,
.=2E... X accepte de retirer sa plainte.
L' action au P=E9nal est elle termin=E9e ?
.=2E. ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgr=E9 le
retrait de plainte de X ?
Il s'agit d'une infraction de type d=E9lit.
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Laurent Jumet
Hello mdb256 !
"mdb256" wrote:
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie civile contre Y clairement identifié et nommé. Suite à un accord entre X et Y , ....... X accepte de retirer sa plainte L' action au Pénal est elle terminée ? ..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l retrait de plainte de X ? Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités: la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre sans partie civile, car il y avait délit.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello mdb256 !
"mdb256" <mdb256@free.fr> wrote:
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie
civile contre Y clairement identifié et nommé.
Suite à un accord entre X et Y ,
....... X accepte de retirer sa plainte
L' action au Pénal est elle terminée ?
..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l
retrait de plainte de X ?
Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités: la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre sans partie civile, car il y avait délit.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie civile contre Y clairement identifié et nommé. Suite à un accord entre X et Y , ....... X accepte de retirer sa plainte L' action au Pénal est elle terminée ? ..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l retrait de plainte de X ? Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités: la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre sans partie civile, car il y avait délit.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
cmoi
C'est d'autant plus vraie dans les cas ou une "pression" supposée aurait pu être à l'origine du retrait de plainte.
Ainsi dans les delits de violence physique, il me semble que le parquet continue systematiquement les poursuites.
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello mdb256 !
"mdb256" wrote:
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie civile contre Y clairement identifié et nommé. Suite à un accord entre X et Y , ....... X accepte de retirer sa plainte L' action au Pénal est elle terminée ? ..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l retrait de plainte de X ? Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités: la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre sans partie civile, car il y avait délit.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
C'est d'autant plus vraie dans les cas ou une "pression" supposée aurait pu
être à l'origine du retrait de plainte.
Ainsi dans les delits de violence physique, il me semble que le parquet
continue systematiquement les poursuites.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED453DB22E@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello mdb256 !
"mdb256" <mdb256@free.fr> wrote:
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie
civile contre Y clairement identifié et nommé.
Suite à un accord entre X et Y ,
....... X accepte de retirer sa plainte
L' action au Pénal est elle terminée ?
..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l
retrait de plainte de X ?
Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités:
la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne
peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour
poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un
actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la
société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre
sans partie civile, car il y avait délit.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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C'est d'autant plus vraie dans les cas ou une "pression" supposée aurait pu être à l'origine du retrait de plainte.
Ainsi dans les delits de violence physique, il me semble que le parquet continue systematiquement les poursuites.
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello mdb256 !
"mdb256" wrote:
Soit un dépot de plainte au Pénal par X avec constitution de partie civile contre Y clairement identifié et nommé. Suite à un accord entre X et Y , ....... X accepte de retirer sa plainte L' action au Pénal est elle terminée ? ..... ou le Parquet et la Justice peuvent t elle continuer malgré l retrait de plainte de X ? Il s'agit d'une infraction de type délit.
Les cas où les poursuites sont tributaires de la plainte sont limités: la calomnie par exemple, si le plaignant retire sa plainte, le Parquet ne peut poursuivre.
Pour le reste, le Parquet n'a pas à solliciter d'autorisation pour poursuivre; on a vu des cas dans des affaires financières, où un actionnaire lésé par une grosse société avait déposé une plainte, et la société l'avait désintéressé. Mais le Procureur a continué à poursuivre sans partie civile, car il y avait délit.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
