Plainte pour viol. Prescription et réouverture du dossier
Le
4_Oceans
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Poser une question
En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile, ce qui implique
vous avez un droit légitime dans la communication dudit dossier. Si vous
avez un avocat, demandez le lui. Sinon, vous pouvez tout à fait le demander
au procureur de la république auprès de qui vous avez écrit à l'époque.
Cordialement,
Esther Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévise
Tél. : 01 56 31 21 70
"4_Oceans" news:
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
pour la réouverture de votre dossier.
Bien à vous,
Martine Rey
"4_Oceans" news:
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Vous pouvez donner les sources de vos infos (30 ans ?), parce que moi
pour ce cas j'en suis ici :
Si il y a eu classement apres depot de la plainte initiale , la
prescription est intervenue
apres le dernier acte de procedure suivant cette plainte , donc maxi 10
ans en cas de crime
(ce qui resterait à qualifier) .
Donc sauf autres infos à la date du classement en 1982 et compte tenu
des textes applicables
à l'epoque la prescription est intervenue automatiquement grosso-modo
vers 1993.
Les lois de 1997 et 2004 concernant la possibilité pour un(e) devenu(e)
majeur(e) de deposer plainte
apres sa majorité dans les cas d'agressions ou de viols (20 ans apres
la majorité en cas de crime),
Au niveau de la procedure ça ne me semble plus rentrer dans le cas
soumis (plainte déjà déposée à l'epoque) .
Mais ce n'est pas mon domaine de predilection , si des specialistes
pointent le bout du nez ?
Vero
faits
Réponse non stricte, mais l'essentiel pour vous est de savoir
que vous avez le droit de faire rouvrir le dossier.
La prescription pour crimes est bien de 30 ans.
Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique
(ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Je suppose que vous n'attendrez pas 2015
(extrême limite pour la prescription) pour faire rouvrir le dossier !
L'accès au dossier doit se faire via un avocat.
N.B. : Je suis pas juriste.
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...&art=7
---------
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5
du code pénal,
l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour
où le crime a été commis si,
dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de
poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit
qu'après dix années révolues
à compter du dernier acte.
Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas
impliquées
dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à
l'article 706-47
et commis contre des mineurs est de vingt ans
et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
-----------
Merci de la precision :D
Vero