Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous
immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et
les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes
qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous,
cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre.
Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671
du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription
trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais
j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun
des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les
arbres vénérables .
Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment
et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les
végétaux en limite de propriété.
"Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43e9a8cf$0$20164$
Bonjour
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
Je vous remercie beaucoup de votre aide -- Cécile
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
"Cécile - 64" <c e c i l e@fauxwanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 43e9a8cf$0$20164$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont
morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il
faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre.
Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la
prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription
s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables .
Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de
prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43e9a8cf$0$20164$
Bonjour
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
Je vous remercie beaucoup de votre aide -- Cécile
Ariel DAHAN
> "Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43e9a8cf$0$20164$
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 43e9ac28$0$18341$
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
> "Cécile - 64" <c e c i l e@fauxwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43e9a8cf$0$20164$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de
bambous immenses.
Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les
bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes
qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous,
cherchant la lumière, penchent au dessus
de mon potager et font de l'ombre.
Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article
671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription
trentenaire. Ce fouillis existe probablement
depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription
s'applique dans
ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet
de protéger les
arbres vénérables .
Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si,
comment et où je peux
trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en
limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43e9ac28$0$18341$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits
tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
> "Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43e9a8cf$0$20164$
Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 43e9ac28$0$18341$
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cécile - 64
>> "Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de
bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes: CODE CIVIL - Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse: Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler la question du surplomb. Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des recherches. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard CODE CIVIL Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
>> "Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma
propriété un bois de
bambous immenses.
Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les
bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes
qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les
bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus
de mon potager et font de l'ombre.
Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article
671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription
trentenaire. Ce fouillis existe probablement
depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription
s'applique dans
ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet
de protéger les
arbres vénérables .
Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si,
comment et où je peux
trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en
limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes:
CODE CIVIL - Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse:
Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler
la question du surplomb.
Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite
séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin
invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des
recherches. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard
CODE CIVIL
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux
mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont
la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
autres plantations.
>> "Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de
bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes: CODE CIVIL - Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse: Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler la question du surplomb. Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des recherches. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard CODE CIVIL Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
JustMe
Cécile - 64 a exposé le 08/02/2006 :
"Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de
bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes: CODE CIVIL - Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse: Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler la question du surplomb. Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des recherches. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard CODE CIVIL Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
Cécile - 64 a exposé le 08/02/2006 :
"Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma
propriété un bois de
bambous immenses.
Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les
bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes
qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous,
cherchant la lumière, penchent au dessus
de mon potager et font de l'ombre.
Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article
671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription
trentenaire. Ce fouillis existe probablement
depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription
s'applique dans
ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet
de protéger les
arbres vénérables .
Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si,
comment et où je peux
trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en
limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes:
CODE CIVIL - Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits
tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse:
Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler
la question du surplomb.
Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite
séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin
invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des recherches.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard
CODE CIVIL
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus,
et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la
ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur
dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres
plantations.
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
"Cécile - 64" a écrit >>> Notre voisin laisse prospérer en limite de ma propriété un bois de
bambous immenses. Aucun entretien ou nettoyage : beaucoup sont morts, les ronces et les bois morts s'accumulent. Cela nous gène beaucoup, à cause des rhizomes qui pénètrent chez nous et qu'il faut déterrer, et parce que les bambous, cherchant la lumière, penchent au dessus de mon potager et font de l'ombre. Plusieurs de nos lettres lui ont rappelé les dispositions de l'article 671 du code civil, mais le monsieur invoque maintenant la prescription trentenaire. Ce fouillis existe probablement depuis au moins 30 ans, mais j'ai du mal à admettre que la prescription s'applique dans ce cas (chacun des sujets ne vit pas 30 ans.) Je suppose qu'elle permet de protéger les arbres vénérables . Bref, voudriez vous me donner votre avis et surtout m'indiquer si, comment et où je peux trouver la jurisprudence en matière de prescription pour les végétaux en limite de propriété.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de
Mettez sous le nez de votre voisin l'article 673 du code civil.
En d'autres termes: CODE CIVIL - Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Réponse: Merci à Laurent et à Ariel. Oui, je connais cet aticle, qui permet de régler la question du surplomb. Mais je voudrais surtout une distance entre les plantations et la limite séparative, (article 671 ci-dessous) et c'est à ce sujet que mon voisin invoque la prescription trentenaire, et que je voudrais faire des recherches. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter à cet égard CODE CIVIL Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
Laurent CAMPEDEL
Il l'a fait, il a pas pu résister :-))) J'attendais, j'attendais :-)))
C'est toi le voisin ? :-)))
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Cécile - 64 a exposé le 08/02/2006 :
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
Il l'a fait, il a pas pu résister :-)))
J'attendais, j'attendais :-)))
C'est toi le voisin ? :-)))
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de news: mn.43417d6222209494.15643@merci.beaucoup.con...
Cécile - 64 a exposé le 08/02/2006 :
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
Il l'a fait, il a pas pu résister :-))) J'attendais, j'attendais :-)))
C'est toi le voisin ? :-)))
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Cécile - 64 a exposé le 08/02/2006 :
Je ne savais pas que les bambous etaient des arbres ou arbisseaux ;-)
JustMe
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/02/2006, Laurent CAMPEDEL a déclamé dans le message <43ea0145$0$18345$ le texte d'une qualité littéraire indéniable suivant :
Il l'a fait, il a pas pu résister :-)))
ben oui, je cherche tj une jurisprudence assimilant (ou refusant d'assimiler) une graminée et un arbre !
J'attendais, j'attendais :-)))
heureux de t'avoir rendu heureux !
C'est toi le voisin ? :-)))
non, mes voisins aiment bien mes bambous :-D
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/02/2006, Laurent
CAMPEDEL a déclamé dans le message
<43ea0145$0$18345$8fcfb975@news.wanadoo.fr> le texte d'une qualité
littéraire indéniable suivant :
Il l'a fait, il a pas pu résister :-)))
ben oui, je cherche tj une jurisprudence assimilant (ou refusant
d'assimiler) une graminée et un arbre !
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/02/2006, Laurent CAMPEDEL a déclamé dans le message <43ea0145$0$18345$ le texte d'une qualité littéraire indéniable suivant :
Il l'a fait, il a pas pu résister :-)))
ben oui, je cherche tj une jurisprudence assimilant (ou refusant d'assimiler) une graminée et un arbre !
J'attendais, j'attendais :-)))
heureux de t'avoir rendu heureux !
C'est toi le voisin ? :-)))
non, mes voisins aiment bien mes bambous :-D
Cécile - 64
Bonjour Oubliez les banbous SVP Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
Merci de votre aide
Cécile
Bonjour
Oubliez les banbous SVP
Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de
conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur
internet
Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
Bonjour Oubliez les banbous SVP Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
Merci de votre aide
Cécile
Ariel DAHAN
"Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43ef023d$0$19675$
Bonjour Oubliez les banbous SVP Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-) En fait, il en existe plusieurs : Le Jurist-classeur périodique - edition générale le Dalloz-sirey La Gazette du Palais Les Petites Affiches...
Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
En bibliothèque universitaire.
"Cécile - 64" <c e c i l e@fauxwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43ef023d$0$19675$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
Oubliez les banbous SVP
Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de
conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur
internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-)
En fait, il en existe plusieurs :
Le Jurist-classeur périodique - edition générale
le Dalloz-sirey
La Gazette du Palais
Les Petites Affiches...
"Cécile - 64" <c e c i l a écrit dans le message de news: 43ef023d$0$19675$
Bonjour Oubliez les banbous SVP Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-) En fait, il en existe plusieurs : Le Jurist-classeur périodique - edition générale le Dalloz-sirey La Gazette du Palais Les Petites Affiches...
Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
En bibliothèque universitaire.
Cécile - 64
">> Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de
conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-) En fait, il en existe plusieurs : Le Jurist-classeur périodique - edition générale le Dalloz-sirey La Gazette du Palais Les Petites Affiches...
Sont -ils libres d'accès, et si oui où ?
En bibliothèque universitaire.
Merci, Ariel.
">> Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière
de
conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou
sur internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-)
En fait, il en existe plusieurs :
Le Jurist-classeur périodique - edition générale
le Dalloz-sirey
La Gazette du Palais
Les Petites Affiches...
">> Existe-t-il des recueils de jurisprudence,( partuculièrement en matière de
conflits de voisinage et d'application du code civil ), sur papier ou sur internet
A force de lire fmd, ça donne envie de le faire, ce recueil :-) En fait, il en existe plusieurs : Le Jurist-classeur périodique - edition générale le Dalloz-sirey La Gazette du Palais Les Petites Affiches...
