Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que
c'est un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
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"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est
un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas
immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans
la vente de l'immeuble.
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Moisse
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a74cc@news.free.fr...
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est
un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc
pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise
dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans
cette plaque.
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
enzo diver
On 26 juil, 19:38, "Moisse" wrote:
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
> "Anita42" a écrit dans le message de news: > 4c4d536b$0$27599$ >> Bonjour, >> Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminé e, ni >> scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de >> l'immeuble ???? >> Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c 'est >> un accessoire ... >> Qui peut me donner la réponse ? >> Merci pour vos avis. >> Anita
> Bonjour,
> Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'e st donc > pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas compri se > dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner san s cette plaque.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Pourquoi ?
On 26 juil, 19:38, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
"belloy" <ssofij...@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a7...@news.free.fr...
> "Anita42" <anit...@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c4d536b$0$27599$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>> Bonjour,
>> Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminé e, ni
>> scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
>> l'immeuble ????
>> Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c 'est
>> un accessoire ...
>> Qui peut me donner la réponse ?
>> Merci pour vos avis.
>> Anita
> Bonjour,
> Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'e st donc
> pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas compri se
> dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner san s
cette plaque.- Masquer le texte des messages précédents -
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
> "Anita42" a écrit dans le message de news: > 4c4d536b$0$27599$ >> Bonjour, >> Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminé e, ni >> scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de >> l'immeuble ???? >> Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c 'est >> un accessoire ... >> Qui peut me donner la réponse ? >> Merci pour vos avis. >> Anita
> Bonjour,
> Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'e st donc > pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas compri se > dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner san s cette plaque.- Masquer le texte des messages précédents -
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Pourquoi ?
"Anita42" a écrit dans le message de news:4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de
news:4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est
un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
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Site : http://www.mesnews.net
"Anita42" a écrit dans le message de news:4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4dc801$0$30009$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a74cc@news.free.fr...
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est
un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc
pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise
dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans
cette plaque.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Moisse
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4e228e$0$1427$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4dc801$0$30009$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a74cc@news.free.fr...
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que
c'est un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc
pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas
comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans
cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné
nous en discutions tandis qu'il posait l'insert.
De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée
actuels ne seraient pas assez isolants.
Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement.
A+
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
belloy
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4e7a22$0$23901$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ???? Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la chaleur par effet rayonnant. Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4e7a22$0$23901$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4e228e$0$1427$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4dc801$0$30009$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a74cc@news.free.fr...
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que
c'est un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est
donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas
comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans
cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné
nous en discutions tandis qu'il posait l'insert.
De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée
actuels ne seraient pas assez isolants.
Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement.
A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ????
Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la
chaleur par effet rayonnant.
Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les
ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la
douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4e7a22$0$23901$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ???? Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la chaleur par effet rayonnant. Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
Moisse
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4ebec4$0$20646$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4e7a22$0$23901$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ???? Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la chaleur par effet rayonnant. Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
La douille ne l'est pas plus que l'ampoule puisque son retrait n'entraîne aucun dégât même minime. Je ne sais si c'est un usage ou une règle selon laquelle on doit conserver les douilles, ne serait-ce que pour éviter un court-circuit, mais ce n'est pas à mon sens un bien immeuble par destination.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4ebec4$0$20646$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4e7a22$0$23901$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4e228e$0$1427$426a74cc@news.free.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4c4dc801$0$30009$426a74cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c4d5897$0$8271$426a74cc@news.free.fr...
"Anita42" <anita42@chezwadou.fr> a écrit dans le message de news:
4c4d536b$0$27599$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni
scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de
l'immeuble ????
Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que
c'est un accessoire ...
Qui peut me donner la réponse ?
Merci pour vos avis.
Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est
donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas
comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner
sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné
nous en discutions tandis qu'il posait l'insert.
De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée
actuels ne seraient pas assez isolants.
Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement.
A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ????
Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la
chaleur par effet rayonnant.
Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les
ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la
douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
La douille ne l'est pas plus que l'ampoule puisque son retrait n'entraîne
aucun dégât même minime.
Je ne sais si c'est un usage ou une règle selon laquelle on doit conserver
les douilles, ne serait-ce que pour éviter un court-circuit, mais ce n'est
pas à mon sens un bien immeuble par destination.
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4ebec4$0$20646$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4e7a22$0$23901$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4e228e$0$1427$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4c4dc801$0$30009$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c4d5897$0$8271$
"Anita42" a écrit dans le message de news: 4c4d536b$0$27599$
Bonjour, Une plaque de cheminée, juste posée contre le fond de la cheminée, ni scellée, ni fixée, est-elle un accessoire ou bien fait-elle partie de l'immeuble ???? Mon notaire dit qu'elle fait partie de la cheminée, moi je dis que c'est un accessoire ... Qui peut me donner la réponse ? Merci pour vos avis. Anita
Bonjour,
Si la plaque de cheminée n'est pas scellée, juste posée, elle n'est donc pas immeuble par destination, elle reste un meuble qui n'est pas comprise dans la vente de l'immeuble.
Oui mais cela reste discutable, car la cheminée ne peut fonctionner sans cette plaque.
Un peu de sérieux, Moisse, svp....
Et pourtant, c'est ce que m'a déclaré mon poseur encore que non concerné nous en discutions tandis qu'il posait l'insert. De mémoire c'est simplement parce que la plupart des fonds de cheminée actuels ne seraient pas assez isolants. Cela aurait aussi un intérêt pour le rendement. A+
Oui cher moisse, mais votre poseur serait il un brin juriste ???? Le but d'une plaque de cheminée (en fonte bien souvent) est de renvoyer la chaleur par effet rayonnant. Sur le plan juridique, la plaque de cheminée non scellée, tout comme les ampoules ne sont pas immobilières par destination, contrairement à la douille qui elle l'est, car fixée au câble d'alimentation électrique.
La douille ne l'est pas plus que l'ampoule puisque son retrait n'entraîne aucun dégât même minime. Je ne sais si c'est un usage ou une règle selon laquelle on doit conserver les douilles, ne serait-ce que pour éviter un court-circuit, mais ce n'est pas à mon sens un bien immeuble par destination.
geek
On 26/07/2010 20:33, enzo diver wrote:
Pourquoi ?
parcqee la plaque sst indispensable au bon usage de la chemimnée ne serait-ce que pour des raisons de sécurité incendie ....
On 26/07/2010 20:33, enzo diver wrote:
Pourquoi ?
parcqee la plaque sst indispensable au bon usage de la chemimnée
ne serait-ce que pour des raisons de sécurité incendie ....
