il m'est arrive une (petite) mesaventure pendant les vacances.
cela s'est passe du cote de Montelimar. Lors d'un controle de routine
de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait
un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous
cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros.
La il n'y a rien a redire. le motif est
plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue
R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Mais ensuite, il decide de confisquer la carte grise (il m'a
adroitemenet demande si j'etais en vacances sur les lieux avant j'ai
compris apres le pourquoi de cette question qui me semblait d'abord
symathique!) et me donne un certificat provisoire de circulation pour
7 jours pourrefaire la plaque. Sur le certificat onlit : infraction
ayant motive l'immobilisation : plaque d'immatriculation.
Autorite qualifiee pour lever la mesure OPJ TC.
Je tiens a preciser que sous aucune forme que ce soit, je n'ai ete ni
agressif ni injurieux. A l a limite c'est plutot lui, qui lorsqu'il
m'a dit : je garde votre carte grise m'a fait un grand sourire !
ma voiture est une voiture plutot typee sport. cela a dujoue.
J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite
car je la trouve quand meme assez disproportionnee.
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Laurent Jumet
Hello !
Benoit wrote:
il m'est arrive une (petite) mesaventure pendant les vacances. cela s'est passe du cote de Montelimar. Lors d'un controle de routine de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. La il n'y a rien a redire. le motif est plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue R 317-8??6 / 317 8??8 CR Mais ensuite, il decide de confisquer la carte grise (il m'a adroitemenet demande si j'etais en vacances sur les lieux avant j'ai compris apres le pourquoi de cette question qui me semblait d'abord symathique!) et me donne un certificat provisoire de circulation pour 7 jours pourrefaire la plaque. Sur le certificat onlit : infraction ayant motive l'immobilisation : plaque d'immatriculation. Autorite qualifiee pour lever la mesure OPJ TC. Je tiens a preciser que sous aucune forme que ce soit, je n'ai ete ni agressif ni injurieux. A l a limite c'est plutot lui, qui lorsqu'il m'a dit : je garde votre carte grise m'a fait un grand sourire ! ma voiture est une voiture plutot typee sport. cela a dujoue. J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite car je la trouve quand meme assez disproportionnee.
Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à faire une nouvelle plaque. C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident. En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Benoit <bcariteyANTISAPM@free.fr> wrote:
il m'est arrive une (petite) mesaventure pendant les vacances.
cela s'est passe du cote de Montelimar. Lors d'un controle de routine
de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait
un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous
cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros.
La il n'y a rien a redire. le motif est
plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue
R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Mais ensuite, il decide de confisquer la carte grise (il m'a
adroitemenet demande si j'etais en vacances sur les lieux avant j'ai
compris apres le pourquoi de cette question qui me semblait d'abord
symathique!) et me donne un certificat provisoire de circulation pour
7 jours pourrefaire la plaque. Sur le certificat onlit : infraction
ayant motive l'immobilisation : plaque d'immatriculation.
Autorite qualifiee pour lever la mesure OPJ TC.
Je tiens a preciser que sous aucune forme que ce soit, je n'ai ete ni
agressif ni injurieux. A l a limite c'est plutot lui, qui lorsqu'il
m'a dit : je garde votre carte grise m'a fait un grand sourire !
ma voiture est une voiture plutot typee sport. cela a dujoue.
J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite
car je la trouve quand meme assez disproportionnee.
Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à faire une nouvelle plaque.
C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident.
En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
il m'est arrive une (petite) mesaventure pendant les vacances. cela s'est passe du cote de Montelimar. Lors d'un controle de routine de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. La il n'y a rien a redire. le motif est plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue R 317-8??6 / 317 8??8 CR Mais ensuite, il decide de confisquer la carte grise (il m'a adroitemenet demande si j'etais en vacances sur les lieux avant j'ai compris apres le pourquoi de cette question qui me semblait d'abord symathique!) et me donne un certificat provisoire de circulation pour 7 jours pourrefaire la plaque. Sur le certificat onlit : infraction ayant motive l'immobilisation : plaque d'immatriculation. Autorite qualifiee pour lever la mesure OPJ TC. Je tiens a preciser que sous aucune forme que ce soit, je n'ai ete ni agressif ni injurieux. A l a limite c'est plutot lui, qui lorsqu'il m'a dit : je garde votre carte grise m'a fait un grand sourire ! ma voiture est une voiture plutot typee sport. cela a dujoue. J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite car je la trouve quand meme assez disproportionnee.
Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à faire une nouvelle plaque. C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident. En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
rettef cet
> Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident. En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
Le but du plastique est tout simplement de ne pouvoir être identifié sur les photos radar. Ca existe aussi en spray et ça fonctionne assez bien.
Pour essayer, il suffit de photograpier sa plaque avec un appareil digital et on voit imédiatement le résultat...
Mais bon, respecter les limites c'est plus sûr !
> Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif
est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident.
En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique
transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait
dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou
une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
Le but du plastique est tout simplement de ne pouvoir être identifié sur les
photos radar.
Ca existe aussi en spray et ça fonctionne assez bien.
Pour essayer, il suffit de photograpier sa plaque avec un appareil digital
et on voit imédiatement le résultat...
> Des voitures avec plaque de fantaisie, c'est rédhibitoire; l'objectif est de ne pas être identifé en cas d'infraction ou accident. En Belgique, la mode un temps était à couvrir la plaque d'un plastique transparent, "pour la protéger" :-) En fait la poussière s'accumulait dessous, et au bout d'un temps on ne savait plus si c'était une plaque ou une publicité pour les Ramoneurs Réunis.
Le but du plastique est tout simplement de ne pouvoir être identifié sur les photos radar. Ca existe aussi en spray et ça fonctionne assez bien.
Pour essayer, il suffit de photograpier sa plaque avec un appareil digital et on voit imédiatement le résultat...
Mais bon, respecter les limites c'est plus sûr !
Faute de Frappe
Benoit wrote: : Bonjour : Lors d'un controle de routine : de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait : un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous : cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. : La il n'y a rien a redire. le motif est : plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue : R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
Benoit wrote:
: Bonjour
:
Lors d'un controle de routine
: de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait
: un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous
: cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros.
: La il n'y a rien a redire. le motif est
: plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue
: R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
Benoit wrote: : Bonjour : Lors d'un controle de routine : de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait : un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous : cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. : La il n'y a rien a redire. le motif est : plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue : R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
Faute de Frappe
Laurent Jumet wrote: : Hello ! : : Benoit wrote: : : Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à : faire une nouvelle plaque. : C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons bien :-)
Laurent Jumet wrote:
: Hello !
:
: Benoit <bcariteyANTISAPM@free.fr> wrote:
:
: Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à
: faire une nouvelle plaque.
: C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons bien
:-)
Laurent Jumet wrote: : Hello ! : : Benoit wrote: : : Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à : faire une nouvelle plaque. : C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons bien :-)
jceven
Alors moi; j'ai eu de la chance car j'ai eu à faire à des gentils gendarmes, mais il faut dire qu'il y a pls années! Paut être ont ils évolués avec notre moins gentil Sarky. J'ai eu droit pour une plaque qui tombait en ruine, à une sorte de "PV provisoire" qui était "annulé" si je faisais changer la plaque. Ce qui fut fait dès le lendemain. Je me suis ensuite rendu comme on me l'avait demandé à la gendarmerie de mon domicile avec ma voiture et sa plaque toute neuve ainsi que le PV qui a été annulé! JC
"Faute de Frappe" <Faute de a écrit dans le message de news: 44e2dd35$0$845$
Laurent Jumet wrote: : Hello ! : : Benoit wrote: : : Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à : faire une nouvelle plaque. : C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons bien :-)
Alors moi; j'ai eu de la chance car j'ai eu à faire à des gentils gendarmes,
mais il faut dire qu'il y a pls années! Paut être ont ils évolués avec notre
moins gentil Sarky. J'ai eu droit pour une plaque qui tombait en ruine, à
une sorte de "PV provisoire" qui était "annulé" si je faisais changer la
plaque. Ce qui fut fait dès le lendemain. Je me suis ensuite rendu comme on
me l'avait demandé à la gendarmerie de mon domicile avec ma voiture et sa
plaque toute neuve ainsi que le PV qui a été annulé!
JC
"Faute de Frappe" <Faute de frappe@lol.mdr.invalid> a écrit dans le message
de news: 44e2dd35$0$845$ba4acef3@news.orange.fr...
Laurent Jumet wrote:
: Hello !
:
: Benoit <bcariteyANTISAPM@free.fr> wrote:
:
: Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à
: faire une nouvelle plaque.
: C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons
bien
:-)
Alors moi; j'ai eu de la chance car j'ai eu à faire à des gentils gendarmes, mais il faut dire qu'il y a pls années! Paut être ont ils évolués avec notre moins gentil Sarky. J'ai eu droit pour une plaque qui tombait en ruine, à une sorte de "PV provisoire" qui était "annulé" si je faisais changer la plaque. Ce qui fut fait dès le lendemain. Je me suis ensuite rendu comme on me l'avait demandé à la gendarmerie de mon domicile avec ma voiture et sa plaque toute neuve ainsi que le PV qui a été annulé! JC
"Faute de Frappe" <Faute de a écrit dans le message de news: 44e2dd35$0$845$
Laurent Jumet wrote: : Hello ! : : Benoit wrote: : : Il aurait dû faire l'épargne des 45 ¤ et se limiter à vous forcer à : faire une nouvelle plaque. : C'est ce que j'aurais fait à sa place.
Oui, mais toi, t'es un genyil gendarme, humain et tout, nous le savons bien :-)
John Kelly
Faute de Frappe wrote:
Benoit wrote:
Bonjour
Lors d'un controle de routine
de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. La il n'y a rien a redire. le motif est plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
effectivement il est prévu par le code de a route que la plaque doit être lisible, que l'on s'expose à une amende le cas échéant; rien que du normal. En revanche ce qui me fait hurler c'est que le "contrôle technique" vérifie les plaques maintenant (j'ai lu cela incidemment) alors qu'il a été établi pour contrôler les organes de sécutité d'un véhicule . On peut toujours dire, pour des raisons de sécurité, qu'une bonne plaque permet de retrouver un contrevenant, mais cela n'a pas de lien amha avec la sécurité du véhicule concerné.
Faute de Frappe wrote:
Benoit wrote:
Bonjour
Lors d'un controle de routine
de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait
un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous
cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45
euros. La il n'y a rien a redire. le motif est
plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue
R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
effectivement il est prévu par le code de a route que la plaque doit être
lisible, que l'on s'expose à une amende le cas échéant; rien que du normal.
En revanche ce qui me fait hurler c'est que le "contrôle technique" vérifie
les plaques maintenant (j'ai lu cela incidemment) alors qu'il a été établi
pour contrôler les organes de sécutité d'un véhicule .
On peut toujours dire, pour des raisons de sécurité, qu'une bonne plaque
permet de retrouver un contrevenant, mais cela n'a pas de lien amha avec la
sécurité du véhicule concerné.
de la gendarmerie, un agent remarque ma plaque : en effet elle etait un peu sale et un interieur d'un 6 tombe. Rien d'illisible, en tous cas, de mon point de vue. Il me colle une contravention n3 a 45 euros. La il n'y a rien a redire. le motif est plaque d'immatriculation de la serie normale non entetenue R 317-8??6 / 317 8??8 CR
Moi j'ai été verbalisé en 1963 parce que ma plaque était sale !
effectivement il est prévu par le code de a route que la plaque doit être lisible, que l'on s'expose à une amende le cas échéant; rien que du normal. En revanche ce qui me fait hurler c'est que le "contrôle technique" vérifie les plaques maintenant (j'ai lu cela incidemment) alors qu'il a été établi pour contrôler les organes de sécutité d'un véhicule . On peut toujours dire, pour des raisons de sécurité, qu'une bonne plaque permet de retrouver un contrevenant, mais cela n'a pas de lien amha avec la sécurité du véhicule concerné.
Drannob
"> J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite <car je la trouve quand meme assez disproportionnee
Effectivement c'est disproprtionné en regard des circonstances mais c'est conforme à la Loi Plaque immatriculation non conforme T3 BIS , immobilisation ;saisie CG, autorisation de circuler avec fiche immo pendant 7 jours et presentation de la nouvelle plaque avec le vehicule pour recuperation CG . R317-8 alinea 8
-- Drannob
"> J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite
<car je la trouve quand meme assez disproportionnee
Effectivement c'est disproprtionné en regard des circonstances mais c'est
conforme à la Loi
Plaque immatriculation non conforme T3 BIS , immobilisation ;saisie CG,
autorisation de circuler avec fiche immo pendant 7 jours et presentation de
la nouvelle plaque avec le vehicule pour recuperation CG . R317-8 alinea 8
"> J'aimerais juste savoir si cette demarche reste dans la legalite <car je la trouve quand meme assez disproportionnee
Effectivement c'est disproprtionné en regard des circonstances mais c'est conforme à la Loi Plaque immatriculation non conforme T3 BIS , immobilisation ;saisie CG, autorisation de circuler avec fiche immo pendant 7 jours et presentation de la nouvelle plaque avec le vehicule pour recuperation CG . R317-8 alinea 8
