je suis locataire depuis 15 ans et en 2001 le gérant et le propriétaire
m'ont envoyé un bail de 6 ans.
Il indiquait 3 loyers similaires et voulait augmenter le loyer de 2000
francs (à l'époque) sur 6 ans.
J'avais saisi la comission départementale qui a annulé ce bail car il
n'était pas conforme à la Loi 89-462 6 Juillet 1989
Mais ce qui n'avais pas été respecté n'avait pas été indiqué. Depuis 2001
mon loyer n'a donc jamais augmenté et je n'ai signé aucun bail. Je ne sais
pas ce que cela signifie !
Seulement aujourd'hui l'agence propriétaire de mon immeuble a changé et
durant ces années les dégats se sont multipliés et d'après mon contrat ils
incombent au propriétaire :
- tout l'électricité est à refaire
- les canalisations sont pouries
- les murs se fissurent
- les fenêtres sont à changer
- il y a un trou d'un mètre carré dans le parquet
etc..
Le propriétaire répond à peine à mes lettre en me disant que les travaux
m'incombent.
Il est apparemment de mauvais foi mais je ne sais pas comment réagir après
les recommandés que je lui ait envoyés.
De plus que va t-il se passer dans quelques années, va t-il encore essayer
d'augmenter mon loyer ? Comment se fait-il que mon loyer soit le même depuis
2001 ? Et surtout que faire pour les réparations ?
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Ariel DAHAN
"julienb" a écrit dans le message de news: 43400922$0$21023$
Bonjour,
je suis locataire depuis 15 ans et en 2001 le gérant et le propriétaire m'ont envoyé un bail de 6 ans. Il indiquait 3 loyers similaires et voulait augmenter le loyer de 2000 francs (à l'époque) sur 6 ans. J'avais saisi la comission départementale qui a annulé ce bail car il n'était pas conforme à la Loi 89-462 6 Juillet 1989 Mais ce qui n'avais pas été respecté n'avait pas été indiqué. Depuis 2001 mon loyer n'a donc jamais augmenté et je n'ai signé aucun bail. Je ne sais pas ce que cela signifie !
Que votre loyer n'a pas augmenté, et que vous êtes toujours soumis aux clauses de l'ancien bail.
Seulement aujourd'hui l'agence propriétaire de mon immeuble a changé et durant ces années les dégats se sont multipliés et d'après mon contrat ils incombent au propriétaire : - tout l'électricité est à refaire - les canalisations sont pouries - les murs se fissurent - les fenêtres sont à changer - il y a un trou d'un mètre carré dans le parquet etc..
Le propriétaire répond à peine à mes lettre en me disant que les travaux m'incombent. Il est apparemment de mauvais foi mais je ne sais pas comment réagir après les recommandés que je lui ait envoyés.
En allant au Tribunal d'Instance réclamer des travaux sous astreinte, et éventuellement une réduction des loyers jusqu'à accomplissement des travaux.
De plus que va t-il se passer dans quelques années, va t-il encore essayer d'augmenter mon loyer ?
Oui, puisqu'il aura amélioré les locaux. Et que les loyers auront également augmenté alentour.
Comment se fait-il que mon loyer soit le même depuis 2001 ?
Parce qu'il n'a pas subi de réévaluation.
Et surtout que faire pour les réparations ?
En les réclamant au Tribunal.
Cordialement,
Ariel -- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"julienb" <julienb@alootac.com> a écrit dans le message de news:
43400922$0$21023$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
je suis locataire depuis 15 ans et en 2001 le gérant et le propriétaire
m'ont envoyé un bail de 6 ans.
Il indiquait 3 loyers similaires et voulait augmenter le loyer de 2000
francs (à l'époque) sur 6 ans.
J'avais saisi la comission départementale qui a annulé ce bail car il
n'était pas conforme à la Loi 89-462 6 Juillet 1989
Mais ce qui n'avais pas été respecté n'avait pas été indiqué. Depuis 2001
mon loyer n'a donc jamais augmenté et je n'ai signé aucun bail. Je ne sais
pas ce que cela signifie !
Que votre loyer n'a pas augmenté, et que vous êtes toujours soumis aux
clauses de l'ancien bail.
Seulement aujourd'hui l'agence propriétaire de mon immeuble a changé et
durant ces années les dégats se sont multipliés et d'après mon contrat ils
incombent au propriétaire :
- tout l'électricité est à refaire
- les canalisations sont pouries
- les murs se fissurent
- les fenêtres sont à changer
- il y a un trou d'un mètre carré dans le parquet
etc..
Le propriétaire répond à peine à mes lettre en me disant que les travaux
m'incombent.
Il est apparemment de mauvais foi mais je ne sais pas comment réagir après
les recommandés que je lui ait envoyés.
En allant au Tribunal d'Instance réclamer des travaux sous astreinte, et
éventuellement une réduction des loyers jusqu'à accomplissement des travaux.
De plus que va t-il se passer dans quelques années, va t-il encore essayer
d'augmenter mon loyer ?
Oui, puisqu'il aura amélioré les locaux. Et que les loyers auront également
augmenté alentour.
Comment se fait-il que mon loyer soit le même depuis 2001 ?
Parce qu'il n'a pas subi de réévaluation.
Et surtout que faire pour les réparations ?
En les réclamant au Tribunal.
Cordialement,
Ariel
--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo cats@dd db.com
"julienb" a écrit dans le message de news: 43400922$0$21023$
Bonjour,
je suis locataire depuis 15 ans et en 2001 le gérant et le propriétaire m'ont envoyé un bail de 6 ans. Il indiquait 3 loyers similaires et voulait augmenter le loyer de 2000 francs (à l'époque) sur 6 ans. J'avais saisi la comission départementale qui a annulé ce bail car il n'était pas conforme à la Loi 89-462 6 Juillet 1989 Mais ce qui n'avais pas été respecté n'avait pas été indiqué. Depuis 2001 mon loyer n'a donc jamais augmenté et je n'ai signé aucun bail. Je ne sais pas ce que cela signifie !
Que votre loyer n'a pas augmenté, et que vous êtes toujours soumis aux clauses de l'ancien bail.
Seulement aujourd'hui l'agence propriétaire de mon immeuble a changé et durant ces années les dégats se sont multipliés et d'après mon contrat ils incombent au propriétaire : - tout l'électricité est à refaire - les canalisations sont pouries - les murs se fissurent - les fenêtres sont à changer - il y a un trou d'un mètre carré dans le parquet etc..
Le propriétaire répond à peine à mes lettre en me disant que les travaux m'incombent. Il est apparemment de mauvais foi mais je ne sais pas comment réagir après les recommandés que je lui ait envoyés.
En allant au Tribunal d'Instance réclamer des travaux sous astreinte, et éventuellement une réduction des loyers jusqu'à accomplissement des travaux.
De plus que va t-il se passer dans quelques années, va t-il encore essayer d'augmenter mon loyer ?
Oui, puisqu'il aura amélioré les locaux. Et que les loyers auront également augmenté alentour.
Comment se fait-il que mon loyer soit le même depuis 2001 ?
Parce qu'il n'a pas subi de réévaluation.
Et surtout que faire pour les réparations ?
En les réclamant au Tribunal.
Cordialement,
Ariel -- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
julienb
>> Et surtout que faire pour les réparations ?
En les réclamant au Tribunal.
Don en gros soit je demande des travaux et mon loyer risque d'être augmenté soit il n'y a pas de travaux et le loyer ne sera pas augmenté ? Merci
>> Et surtout que faire pour les réparations ?
En les réclamant au Tribunal.
Don en gros soit je demande des travaux et mon loyer risque d'être augmenté
soit il n'y a pas de travaux et le loyer ne sera pas augmenté ?
Merci
