On m'a vol=E9 mon t=E9l=E9phone et pour en racheter un autre, ca me coutera
600 euros.
J'ai une assurance avec un compte bancaire, qui couvre le sinistre =E0
hauteur de 400 euros.
J'en ai une autre avec un autre compte bancaire qui le couvre =E0
hauteur de 300 euros.
Pour l'instant je ne l'ai d=E9clar=E9 qu'au premier, mais je vais en =EAtre
pour ma poche de 200 euros.
l'article L121-4 du code des assurance dit :
Quand elles sont contract=E9es sans fraude, chacune d'elles produit ses
effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect
des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date =E0
laquelle l'assurance aura =E9t=E9 souscrite. Dans ces limites, le
b=E9n=E9ficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages
en s'adressant =E0 l'assureur de son choix.
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les
limites des garanties du contrat", est ce que si je d=E9clare le
sinistre aux deux assureurs (en signalant =E0 chaque assureur que je
l'ai d=E9clar=E9 =E0 l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais
percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir
tout mon pr=E9judice ?
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les
limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le
sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je
l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais
percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir
tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites
casquer le plus.
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
koumac
"jr" a écrit dans le message de news: 4b7ec1c4$0$14312$
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4b7ec1c4$0$14312$426a34cc@news.free.fr...
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les
limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le
sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je
l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais
percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir
tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites
casquer le plus.
--
jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un
seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
"jr" a écrit dans le message de news: 4b7ec1c4$0$14312$
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
jr
koumac a écrit :
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
Non non. faut voir s'il y a des petites lettres, mais en matière de double assurance, l'assuré a le choix de l'ordre dans lequel il fait marcher ses assurances. Et bien entendu il peut faire marcher les deux (ou plus). Il a payé pour ça.
-- jr
koumac a écrit :
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites
casquer le plus.
--
jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un
seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
Non non. faut voir s'il y a des petites lettres, mais en matière de
double assurance, l'assuré a le choix de l'ordre dans lequel il fait
marcher ses assurances. Et bien entendu il peut faire marcher les deux
(ou plus). Il a payé pour ça.
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
-- jr
Quand on lit à l'assureur de son choix , cela ne veut t'il pas dire à un seul assureur , pas à l'un puis à l'autre .
Non non. faut voir s'il y a des petites lettres, mais en matière de double assurance, l'assuré a le choix de l'ordre dans lequel il fait marcher ses assurances. Et bien entendu il peut faire marcher les deux (ou plus). Il a payé pour ça.
-- jr
Centaur
pouet pouet wrote:
Bonjour à tous.
On m'a volé mon téléphone et pour en racheter un autre, ca me coutera 600 euros.
J'ai une assurance avec un compte bancaire, qui couvre le sinistre à hauteur de 400 euros.
J'en ai une autre avec un autre compte bancaire qui le couvre à hauteur de 300 euros.
Pour l'instant je ne l'ai déclaré qu'au premier, mais je vais en être pour ma poche de 200 euros.
l'article L121-4 du code des assurance dit : Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
Merci de vos lumieres.
Il doit y avoir une limite quelque part : le portable vaut 600, et les assurances cumulées peuvent rapporter 700.
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
pouet pouet wrote:
Bonjour à tous.
On m'a volé mon téléphone et pour en racheter un autre, ca me coutera
600 euros.
J'ai une assurance avec un compte bancaire, qui couvre le sinistre à
hauteur de 400 euros.
J'en ai une autre avec un autre compte bancaire qui le couvre à
hauteur de 300 euros.
Pour l'instant je ne l'ai déclaré qu'au premier, mais je vais en être
pour ma poche de 200 euros.
l'article L121-4 du code des assurance dit :
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses
effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect
des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à
laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le
bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages
en s'adressant à l'assureur de son choix.
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les
limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le
sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je
l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais
percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir
tout mon préjudice ?
Merci de vos lumieres.
Il doit y avoir une limite quelque part : le portable vaut 600, et les
assurances cumulées peuvent rapporter 700.
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon
portable, ca va etre vite rentabilisé...
On m'a volé mon téléphone et pour en racheter un autre, ca me coutera 600 euros.
J'ai une assurance avec un compte bancaire, qui couvre le sinistre à hauteur de 400 euros.
J'en ai une autre avec un autre compte bancaire qui le couvre à hauteur de 300 euros.
Pour l'instant je ne l'ai déclaré qu'au premier, mais je vais en être pour ma poche de 200 euros.
l'article L121-4 du code des assurance dit : Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
Merci de vos lumieres.
Il doit y avoir une limite quelque part : le portable vaut 600, et les assurances cumulées peuvent rapporter 700.
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Gg
Le 19/02/2010 19:28, Centaur a écrit :
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton assurance, elle doit fonctionner.
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
Gg
Le 19/02/2010 19:28, Centaur a écrit :
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon
portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton assurance,
elle doit fonctionner.
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton assurance, elle doit fonctionner.
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
Gg
moisse
Dans le message 4b7ec1c4$0$14312$, jr exprime ceci:
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
En principe non,; c'est contraire au principe de l'assurance, en l'espèce on est en présence de co-assurance, avec en outre des garanties sous-évaluées.
--
Dans le message 4b7ec1c4$0$14312$426a34cc@news.free.fr, jr
<jqs@froc.net> exprime ceci:
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les
limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le
sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je
l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais
percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir
tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites
casquer le plus.
En principe non,; c'est contraire au principe de l'assurance, en
l'espèce on est en présence de co-assurance, avec en outre des garanties
sous-évaluées.
Dans le message 4b7ec1c4$0$14312$, jr exprime ceci:
pouet pouet a écrit :
comme il y a ecrit que "chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat", est ce que si je déclare le sinistre aux deux assureurs (en signalant à chaque assureur que je l'ai déclaré à l'autre pour qu'il n'y ai pas de fraude), je pourrais percevoir 400 euros du premier et 200 euros de l'autre pour couvrir tout mon préjudice ?
En principe oui. Et vous avez le choix de l'assurance que vous faites casquer le plus.
En principe non,; c'est contraire au principe de l'assurance, en l'espèce on est en présence de co-assurance, avec en outre des garanties sous-évaluées.
--
moisse
Dans le message 4b7ee76c$0$2118$, Gg exprime ceci:
Le 19/02/2010 19:28, Centaur a écrit :
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton assurance, elle doit fonctionner.
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients tous enrichis. Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour encaisser une indemnité, ils vont bientôt multiplier les souscriptions et encaisser plusieurs fois la valeur. Vous y croyez ? C'est bien. A+
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
Gg
--
Dans le message 4b7ee76c$0$2118$426a34cc@news.free.fr, Gg
<pas.de.sp@m.com> exprime ceci:
Le 19/02/2010 19:28, Centaur a écrit :
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter
mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton
assurance, elle doit fonctionner.
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients
tous enrichis.
Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour
encaisser une indemnité, ils vont bientôt multiplier les souscriptions
et encaisser plusieurs fois la valeur.
Vous y croyez ?
C'est bien.
A+
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
Dans le message 4b7ee76c$0$2118$, Gg exprime ceci:
Le 19/02/2010 19:28, Centaur a écrit :
A ce niveau, je souscrit 10 assurance qui déchirent avant d'acheter mon portable, ca va etre vite rentabilisé...
Oui, si tu te le fais voler, mais du moment que tu payes ton assurance, elle doit fonctionner.
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients tous enrichis. Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour encaisser une indemnité, ils vont bientôt multiplier les souscriptions et encaisser plusieurs fois la valeur. Vous y croyez ? C'est bien. A+
Mais ça va te couter cher en assurance, si tu te le fais pas voler.
Gg
--
mexx
C'est bien de citer l'article du code des assurances, mais c'est mieux de le citer dans son intégralité.
Article L 121-4 du Code des Assurances :
"Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quant elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l'article L 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. "
Le premier alinéa institue une obligation pour le contractant de signaler à ses divers assureurs l'existence de tous les contrats couvrant ce même risque.
Dans ce cas, le remboursement donne lieu à une répartition proportionnelle pour éviter "l'enrichissement du contractant". En un mot, chacune des assurances participera pour partie au remboursement selon des conventions applicables entre compagnies. Par exemple si vos contrats prévoient un remboursement de 400 euros, vous ne percevrez que cette somme que vous ayez 1 ou 10 contrats pour couvrir ce risque. Tenter de percevoir un remboursement de 400 euros de chacune des compagnies d'assurance est passible de poursuites pénales.
Tout cela procède d'une simple logique : imaginez que vous souscriviez un contrat pour une maison auprès de 10 assureurs différents. En cas de sinistre, si chacune des compagnies vous rembourse le prix réel de la maison, vous allez toucher le pactole. C'est mieux que le Loto, mais hélas, ça marche pas.
C'est bien de citer l'article du code des assurances, mais c'est
mieux de le citer dans son intégralité.
Article L 121-4 du Code des Assurances :
"Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices,
pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à
chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de
l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, et indiquer la
somme assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière
dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier
alinéa, sont applicables.
Quant elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets
dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des
dispositions de l'article L 121-1, quelle que soit la date à laquelle
l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat
peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de
son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est
déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des
indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été
seul. "
Le premier alinéa institue une obligation pour le contractant de
signaler à ses divers assureurs l'existence de tous les contrats couvrant ce
même risque.
Dans ce cas, le remboursement donne lieu à une répartition
proportionnelle pour éviter "l'enrichissement du contractant". En un mot,
chacune des assurances participera pour partie au remboursement selon des
conventions applicables entre compagnies. Par exemple si vos contrats
prévoient un remboursement de 400 euros, vous ne percevrez que cette somme
que vous ayez 1 ou 10 contrats pour couvrir ce risque. Tenter de percevoir
un remboursement de 400 euros de chacune des compagnies d'assurance est
passible de poursuites pénales.
Tout cela procède d'une simple logique : imaginez que vous
souscriviez un contrat pour une maison auprès de 10 assureurs différents. En
cas de sinistre, si chacune des compagnies vous rembourse le prix réel de la
maison, vous allez toucher le pactole. C'est mieux que le Loto, mais hélas,
ça marche pas.
C'est bien de citer l'article du code des assurances, mais c'est mieux de le citer dans son intégralité.
Article L 121-4 du Code des Assurances :
"Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quant elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l'article L 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. "
Le premier alinéa institue une obligation pour le contractant de signaler à ses divers assureurs l'existence de tous les contrats couvrant ce même risque.
Dans ce cas, le remboursement donne lieu à une répartition proportionnelle pour éviter "l'enrichissement du contractant". En un mot, chacune des assurances participera pour partie au remboursement selon des conventions applicables entre compagnies. Par exemple si vos contrats prévoient un remboursement de 400 euros, vous ne percevrez que cette somme que vous ayez 1 ou 10 contrats pour couvrir ce risque. Tenter de percevoir un remboursement de 400 euros de chacune des compagnies d'assurance est passible de poursuites pénales.
Tout cela procède d'une simple logique : imaginez que vous souscriviez un contrat pour une maison auprès de 10 assureurs différents. En cas de sinistre, si chacune des compagnies vous rembourse le prix réel de la maison, vous allez toucher le pactole. C'est mieux que le Loto, mais hélas, ça marche pas.
Gg
Le 19/02/2010 20:40, moisse a écrit :
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients tous enrichis.
Et oui, ou l'inverse.. Et que les tarifs des assurances sont calculés en fonction des risques et de ce que ça leur coute.
Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour encaisser une indemnité,
Oui, c'est clair qu'il y en a une grosse majorité, d'où le cout super élevé d'une assurance de voiture. Mais bon, là on parlait de portable, et pas d'une assurance spécifique.
Gg
Le 19/02/2010 20:40, moisse a écrit :
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients
tous enrichis.
Et oui, ou l'inverse.. Et que les tarifs des assurances sont calculés en
fonction des risques et de ce que ça leur coute.
Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour
encaisser une indemnité,
Oui, c'est clair qu'il y en a une grosse majorité, d'où le cout super
élevé d'une assurance de voiture. Mais bon, là on parlait de portable,
et pas d'une assurance spécifique.
C'est pour cela que les assureurs sont tous pauvres et leurs clients tous enrichis.
Et oui, ou l'inverse.. Et que les tarifs des assurances sont calculés en fonction des risques et de ce que ça leur coute.
Déja que les petits malins brulent ou coulent leur bagnole pour encaisser une indemnité,
Oui, c'est clair qu'il y en a une grosse majorité, d'où le cout super élevé d'une assurance de voiture. Mais bon, là on parlait de portable, et pas d'une assurance spécifique.
Gg
Serge
"mexx" a écrit dans le message de news: 4b7eeb2c$0$13179$
C'est bien de citer l'article du code des assurances, mais c'est mieux de le citer dans son intégralité. Article L 121-4 du Code des Assurances :
Bonjour,
Pourquoi tu ne sais pas aller le chercher sur www.legifrance.gouv.fr avec cette simple référence ?
Serge
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b7eeb2c$0$13179$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
C'est bien de citer l'article du code des assurances, mais c'est
mieux de le citer dans son intégralité.
Article L 121-4 du Code des Assurances :
Bonjour,
Pourquoi tu ne sais pas aller le chercher sur www.legifrance.gouv.fr
avec cette simple référence ?
