police municipale

Le
ERIC_O
Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
tout comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco
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Barbara
Le #17522191
ERIC_O wrote:
Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les
papiers, sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont
assermentés, comme l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la
République, il n' a pas dû tout comprendre, ils prêtent serment
devant le procureur, c'est pas pareil



Etre assermenté c'est pas avoir prêté serment ?
ERIC_O
Le #17522551
Barbara wrote:
ERIC_O wrote:
Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les
papiers, sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont
assermentés, comme l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la
République, il n' a pas dû tout comprendre, ils prêtent serment
devant le procureur, c'est pas pareil



Etre assermenté c'est pas avoir prêté serment ?



Si, mais serment de quoi ?
voilà la question, des poulets nationaux pretaient serment, ils n'avaient
pas l'air de savoir vraiment de quoi il s'agissait, répétant une phrase
apprise par coeur et dont visiblement le sens ne semblait pas leur parvenir.

ricco
sobeol
Le #17523331
ERIC_O a ecrit
Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû tout
comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco



ce sont des APJA (21 CPP)
ils sont nommés par le maire, agréé par prefet et le procureur de la
republique, et ils pretent serment devant le TI ou le TGI
L412-49 et suiv. code des communes
à noter que :
les policiers municipaux sont detenteur d'une carte professionnelle des
agents de police municipale.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont
obligatoires pendant le service.

Sof
Marc-Antoine
Le #17523481
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû tout
comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco



Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
Préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394328&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId39039084&oldAction=rechTexte

Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
papiers.

--
Marc-Antoine
sobeol
Le #17523471
Marc-Antoine a ecrit
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
tout comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco



Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale sont
soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du Préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394328&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId39039084&oldAction=rechTexte

Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
papiers.



attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" les
papiers ce n'est pas la regle generale.
Sof
ERIC_O
Le #17523911
sobeol wrote:
Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
les papiers.



attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
les papiers ce n'est pas la regle generale.
Sof



Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit et comme
précisé en dessous,

<< si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >>

mais quelles circonstances ?
ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne sais pas
comment faire ladite recherche
Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
merci

ricco
Marc-Antoine
Le #17524111
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


sobeol wrote:
Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
les papiers.



attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
les papiers ce n'est pas la regle generale.
Sof



Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit et comme
précisé en dessous,

<< si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >>

mais quelles circonstances ?
ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne sais pas
comment faire ladite recherche
Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
merci

ricco



Ils ont pour mission (Art 21 CCP)

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en
vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre
et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui
leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
observations du contrevenant.

--
Marc-Antoine
ERIC_O
Le #17524441
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


sobeol wrote:
Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander
les papiers.



attention , si un APJA peut dans certaines circonstances "demander"
les papiers ce n'est pas la regle generale.
Sof



Ce serait donc, pour le texte au dessus d'un autre auteur, un droit
et comme précisé en dessous,

<< si un APJA peut dans certaines circonstances "demander" >>

mais quelles circonstances ?
ce n'est pas que je ne veuille pas chercher moi même, mais je ne
sais pas comment faire ladite recherche
Et je dis que je suis très interessé par ces dispositions.
merci

ricco



Ils ont pour mission (Art 21 CCP)

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements
en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le
cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales
qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles
observations du contrevenant.



merci

ricco
perle_d-eau
Le #17524431
In article Marc-Antoine
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


> Bonjour,
> parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
> sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
> l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
> tout
> comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
> Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
> merci
>
> ricco

Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
Préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394328&dat
eTexte=&fastPos=1&fastReqId39039084&oldAction=rechTexte

Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
papiers.



Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
papiers"...

http://tinyurl.com/3n9ts9
Marc-Antoine
Le #17525411
Je réponds à "perle_d-eau" qui a formulé ce qui suit :


In article Marc-Antoine
Je réponds à "ERIC_O" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
parait d'parès ces municipaux qu ils ont le droit de demander les papiers,
sans carte Ministère de l 'Interieur, parait qu ils sont assermentés, comme
l'un m'a dit ce matin, par le Procureur de la République, il n' a pas dû
tout
comprendre, ils prêtent serment devant le procureur, c'est pas pareil
Quel texte, parce que je lui ai demandé, mais il n'a pas le numéro,
merci

ricco



Aassermenté veut dire qui à prêté serment ;-)
Depuis la loi du 15 avril 1999 (art 7) les agents de police municipale
sont soumis à un double agrément, du Procureur de la République et du
Préfet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394328&dat
eTexte=&fastPos=1&fastReqId39039084&oldAction=rechTexte

Pour résumer les "municipaux" ont tout à fait le droit de demander les
papiers.



Attention, la femme de ménage de ma mère a "le droit de demander les
papiers"...

http://tinyurl.com/3n9ts9



Tu aurais du faire cette remarque *avant* les mises au point qui ont
été faites pour qu'elle soit plus pertinente ;-)
La femme de ménage de ta mère ne peut *en aucun cas* demander des
papiers à un quidam dans la rue, alors qu'un APJA pourra le faire dans
*certaines circonstances*

--
Marc-Antoine
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