J'aimerais savoir :
-La police municipale est elle habilitée à dresser des PVs pour non
apposition de la vignette d'assurance ?
(faut bien s'occuper le dimanche quand le stationnement est gratuit)
-Cette non apposition est elle réellement sanctionnable par une loi si
on a bien cette vignette sur soi (mais que la voiture est en
stationnement) ?
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Maurice
"Fra" a écrit dans le message de news: 1j3jber.1j0hotl4bmt3uN%
Bonjour
J'aimerais savoir : -La police municipale est elle habilitée à dresser des PVs pour non apposition de la vignette d'assurance ? (faut bien s'occuper le dimanche quand le stationnement est gratuit) -Cette non apposition est elle réellement sanctionnable par une loi si on a bien cette vignette sur soi (mais que la voiture est en stationnement) ?
Bonsoir à toutes et à tous, je me permets d'apporter quelques éclaicissement sur les compétences des agents de police municipale, étant moi même policier municipal depuis plus de vingt ans.
Il faut savoir qu'un PM est recruté par une mairie et donc sous les ordres du maire qui est lui Officier de Police Judiciaire. Le PM est quant à lui Agent de police Judiciaire Adjoint, articles 21-2 et 21-2° du Code de Procédure Pénale. En aucun cas le Maire ne peut augmenter ni diminuer les pouvoirs que les PM détiennent selon ces articles ainsi que la loi dite "CHEVENNEMENT" du 15 avril 1999.
Avant cette loi, les PM ne pouvaient relever uniquement les infractions aux arrêtés de police du maire ainsi que les infractions au stationnement et à l'assurance des véhicules. Depuis cette loi, les pouvoirs ont été largement étendus et en particulier le code de la route où les PM peuvent depuis les décrets d'application de cette loi, relever l'ensemble des infractions de ce code, commises sur le territoir communal (sauf autoroutes et voies rapides) là où est assermenté l'agent car en dehors de sa commune le PM n'est plus compétent sauf dans le cas d'un flagrant délit commis sur le commune et qui permet au PM de poursuivre le délinquant. J'en profite pour dire que les PM sont assujétis à un concours au niveau nationale et d'une formation de 6 mois obligatoire, puis de l'agrément du procureur de la république et du préfet ainsi que d'une assermentation.
Depuis cette loi, la fonction du policier municipal est strictement encadré et je ne connais pas à ce jour à déplorer de "bavures" commises en sachant que plus de 85% des PM sont armés d'armes de 6ème catégorie et plus de 50 % d'armes de 4ème catégorie (armes à feu) et qui sont soumis au même titre que les agents de la police nationale, au respect de la légitime défense avec obligation d'entrainnements mensuels.
Les missions sont à quelques exceptions près les mêmes que la police nationale à ceci près que les PM ne peuvent pas coontroler les papiers d'un contrevenant. Seul le relever d'identité est permis pour pouvoir dresser les procès-verbaux au code de la route, excès de vitesse, alcoolémie, feu rouge, ceinture, portable, etc, etc.
Voila j'espère que je n'ai pas été trop long !!!! --- fin
Bref, sauf changement de réglementation ces derniers temps, il faut payer....
Ca ne te consoleras pas, mais j'ai connu des gens qui se sont aussi fait verbaliser le dimanche pour stationnement gênant car sur arrêt de bus alors qu'il n'y a pas de bus le dimanche..
Maurice
"Fra" <fra@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1j3jber.1j0hotl4bmt3uN%fra@alussinan.org...
Bonjour
J'aimerais savoir :
-La police municipale est elle habilitée à dresser des PVs pour non
apposition de la vignette d'assurance ?
(faut bien s'occuper le dimanche quand le stationnement est gratuit)
-Cette non apposition est elle réellement sanctionnable par une loi si
on a bien cette vignette sur soi (mais que la voiture est en
stationnement) ?
Bonsoir à toutes et à tous, je me permets d'apporter quelques éclaicissement
sur les compétences des agents de police municipale, étant moi même policier
municipal depuis plus de vingt ans.
Il faut savoir qu'un PM est recruté par une mairie et donc sous les ordres
du maire qui est lui Officier de Police Judiciaire. Le PM est quant à lui
Agent de police Judiciaire Adjoint, articles 21-2 et 21-2° du Code de
Procédure Pénale. En aucun cas le Maire ne peut augmenter ni diminuer les
pouvoirs que les PM détiennent selon ces articles ainsi que la loi dite
"CHEVENNEMENT" du 15 avril 1999.
Avant cette loi, les PM ne pouvaient relever uniquement les infractions aux
arrêtés de police du maire ainsi que les infractions au stationnement et à
l'assurance des véhicules. Depuis cette loi, les pouvoirs ont été largement
étendus et en particulier le code de la route où les PM peuvent depuis les
décrets d'application de cette loi, relever l'ensemble des infractions de ce
code, commises sur le territoir communal (sauf autoroutes et voies rapides)
là où est assermenté l'agent car en dehors de sa commune le PM n'est plus
compétent sauf dans le cas d'un flagrant délit commis sur le commune et qui
permet au PM de poursuivre le délinquant. J'en profite pour dire que les PM
sont assujétis à un concours au niveau nationale et d'une formation de 6
mois obligatoire, puis de l'agrément du procureur de la république et du
préfet ainsi que d'une assermentation.
Depuis cette loi, la fonction du policier municipal est strictement encadré
et je ne connais pas à ce jour à déplorer de "bavures" commises en sachant
que plus de 85% des PM sont armés d'armes de 6ème catégorie et plus de 50 %
d'armes de 4ème catégorie (armes à feu) et qui sont soumis au même titre que
les agents de la police nationale, au respect de la légitime défense avec
obligation d'entrainnements mensuels.
Les missions sont à quelques exceptions près les mêmes que la police
nationale à ceci près que les PM ne peuvent pas coontroler les papiers d'un
contrevenant. Seul le relever d'identité est permis pour pouvoir dresser les
procès-verbaux au code de la route, excès de vitesse, alcoolémie, feu rouge,
ceinture, portable, etc, etc.
Voila j'espère que je n'ai pas été trop long !!!!
--- fin
Bref, sauf changement de réglementation ces derniers temps, il faut
payer....
Ca ne te consoleras pas, mais j'ai connu des gens qui se sont aussi fait
verbaliser le dimanche pour stationnement gênant car sur arrêt de bus alors
qu'il n'y a pas de bus le dimanche..
"Fra" a écrit dans le message de news: 1j3jber.1j0hotl4bmt3uN%
Bonjour
J'aimerais savoir : -La police municipale est elle habilitée à dresser des PVs pour non apposition de la vignette d'assurance ? (faut bien s'occuper le dimanche quand le stationnement est gratuit) -Cette non apposition est elle réellement sanctionnable par une loi si on a bien cette vignette sur soi (mais que la voiture est en stationnement) ?
Bonsoir à toutes et à tous, je me permets d'apporter quelques éclaicissement sur les compétences des agents de police municipale, étant moi même policier municipal depuis plus de vingt ans.
Il faut savoir qu'un PM est recruté par une mairie et donc sous les ordres du maire qui est lui Officier de Police Judiciaire. Le PM est quant à lui Agent de police Judiciaire Adjoint, articles 21-2 et 21-2° du Code de Procédure Pénale. En aucun cas le Maire ne peut augmenter ni diminuer les pouvoirs que les PM détiennent selon ces articles ainsi que la loi dite "CHEVENNEMENT" du 15 avril 1999.
Avant cette loi, les PM ne pouvaient relever uniquement les infractions aux arrêtés de police du maire ainsi que les infractions au stationnement et à l'assurance des véhicules. Depuis cette loi, les pouvoirs ont été largement étendus et en particulier le code de la route où les PM peuvent depuis les décrets d'application de cette loi, relever l'ensemble des infractions de ce code, commises sur le territoir communal (sauf autoroutes et voies rapides) là où est assermenté l'agent car en dehors de sa commune le PM n'est plus compétent sauf dans le cas d'un flagrant délit commis sur le commune et qui permet au PM de poursuivre le délinquant. J'en profite pour dire que les PM sont assujétis à un concours au niveau nationale et d'une formation de 6 mois obligatoire, puis de l'agrément du procureur de la république et du préfet ainsi que d'une assermentation.
Depuis cette loi, la fonction du policier municipal est strictement encadré et je ne connais pas à ce jour à déplorer de "bavures" commises en sachant que plus de 85% des PM sont armés d'armes de 6ème catégorie et plus de 50 % d'armes de 4ème catégorie (armes à feu) et qui sont soumis au même titre que les agents de la police nationale, au respect de la légitime défense avec obligation d'entrainnements mensuels.
Les missions sont à quelques exceptions près les mêmes que la police nationale à ceci près que les PM ne peuvent pas coontroler les papiers d'un contrevenant. Seul le relever d'identité est permis pour pouvoir dresser les procès-verbaux au code de la route, excès de vitesse, alcoolémie, feu rouge, ceinture, portable, etc, etc.
Voila j'espère que je n'ai pas été trop long !!!! --- fin
Bref, sauf changement de réglementation ces derniers temps, il faut payer....
Ca ne te consoleras pas, mais j'ai connu des gens qui se sont aussi fait verbaliser le dimanche pour stationnement gênant car sur arrêt de bus alors qu'il n'y a pas de bus le dimanche..
Maurice
djeel
Maurice a écrit :
...les PM ne peuvent pas coontroler les papiers d'un contrevenant. Seul le relever d'identité est permis ...
Cela paraît contradictoire ! Peux-tu préciser ?
-- Djeel
Maurice a écrit :
...les PM ne peuvent pas coontroler les papiers d'un
contrevenant. Seul le relever d'identité est permis ...
