porte d'entrée, isolation, impôt, 200 quater...

jip <jipeache@gmail.com> wrote:

Bonjour,
Nous avons reçu une proposition de rectification de la base de calcul
de notre impôt sur le revenu pour 2009, pour la partie dépenses de
matériaux d'isolation, au motif que l'article 200 quater du code
général des impôts spécifie que "les matériaux d'isolation thermique
des portes extérieures peuvent ouvrir à crédit d'impôt s'il s'agit de
l'installation de doubles portes neuves. Est exclu du dispositif le
remplacement d'une porte donnant sur l'extérieur, de même que
l'installation ou le remplacement d'une porte de garage."
Donc les portes fenêtres c'est ok, la porte d'entrée (même matériel)
non.
Sur legifrance il y a un tas de versions de cet article 200 quater.
Naturellement lequel s'applique ? le texte de 2009, année des
travaux ?

sur Legifrance :

"Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas
prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure."

Si le redressement porte sur l'année 2009, la version de l'article 200
quater à prendre en compte est la "version en vigueur du 29 décembre
2008 au 1 janvier 2010"

Dans cette version, il est dit que :
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et
du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui
ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques
techniques et les critères de performances minimales requis pour
l'application du crédit d'impôt. Pour les équipements mentionnés au e du
1, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du
logement et du budget fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au
crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans
l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de
surveillance de ces équipements.

Cet arrêté est codifié dans l'Annexe IV du CGI, à l'article 18 bis et
deux versions chevauchent l'année 2009 :

Code général des impôts, annexe 4
Article 18 bis
Modifié par Arrêté du 3 octobre 2008 - art. 1
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de
l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit:...

et

Code général des impôts, annexe 4
Article 18 bis
Modifié par Arrêté du 18 juin 2009 - art. 1
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de
l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :..

Dans votre cas, il y a eu des aménagements prévus pour les dépenses
payées à compter du 1er janvier 2009 mais qui ne concernent pas les
équipements proprement dit, ce sont donc les dispositions en vigueur au
31 décembre 2008 qui sont valables.

Bon, quittons Legifrance parce que Legifrance, c'est bien mais ce n'est
pas détaillé et il faut aller chercher l'information prècise sur
http://www.impots.gouv.fr/

Il faut cliquer sur le bouton "documentation fiscale"

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?espId=-1
&pageId=docu_textes&sfidB0

Et là, il faut être du métier pour s'y retrouver :-(

Je vous aide et je passe sur les manipulations à accomplir :-)

La liste des matériaux d'isolation thermique et d'appareils de
régulation de chauffage se trouve dans le BO 5 B-10-09 nos 7 à 9, 26 à
28 avec fiches 1 et 2.

En fait la liste est dans la fiche 2 qui est à la fin du BO 5 B-10-09

Voici donc (ouf!) la partie qui vous concerne :


FICHE N° 2

Liste des matériaux d'isolation thermique


Section 1 :
Isolation thermique des parois opaques

1. Parois concernées.

2. Le fait que les matériaux soient apposés sur la face interne ou
externe des éléments à isoler est indifférent, sauf pour les
toitures-terrasses où l'isolant doit être appliqué impérativement en
face externe.
3. Les dépenses concernant les murs, parois et portes intérieurs, à
l'exception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et
parois séparant des pièces chauffées de pièces non chauffées, n'ouvrent
pas droit au crédit d'impôt.
4. Matériaux utilisés.

5. Résistance thermique requise. La résistance thermique correspond à
l'aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie
calorifique, autrement dit de la chaleur, qui le traverse.


Section 2 :
Isolation thermique des parois vitrées

6. Dépenses concernées et coefficient de transmission thermique requis

7. Cas particulier des loggias et vérandas. Les dépenses d'acquisition
de matériaux d'isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia
ou à construire une véranda sont exclues du crédit d'impôt.
En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux liés au
remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda
par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par
ailleurs remplies, au crédit d'impôt.
8. Définition des portes-fenêtres. Il s'agit de fenêtres comportant un
seuil et permettant le passage des personnes.
9. Justification des performances des fenêtres et portes-fenêtres. Le
critère technique d'éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres
s'exprime sous la forme d'un coefficient de transmission thermique noté
Uw. Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour
des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne
NF EN 14 351-1. C'est également à partir de ces dimensions
conventionnelles que sont exprimées les valeurs Uw dans les
homologations de gamme, avis techniques, certificats Acotherm,
attestations menuiserie 21, et marquage CE. Cette valeur Uw peut
également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas.
Pour apprécier le respect du critère de performance requis pour le
bénéfice du crédit d'impôt, il convient de retenir, s'agissant des
fenêtres et portes-fenêtres, le coefficient Uw calculé pour les
dimensions conventionnelles prévues par la norme européenne. Une valeur
de Uw évaluée selon les dimensions réelles de fenêtre peut également
être acceptée.
10. Fenêtres ou portes-fenêtres mixtes. Les fenêtres ou portes-fenêtres
comportant un assemblage de plusieurs matériaux sont éligibles au crédit
d'impôt, sous réserve de respecter le coefficient de transmission
thermique (Uw) le plus exigeant, c'est-à-dire le coefficient Uw le plus
faible.
Ainsi, une fenêtre mixte PVC-Aluminum devra respecter le critère relatif
aux fenêtres PVC, c'est à dire un coefficient de transmission thermique
Uw ≤ 1,6 W/m?. K (1,4 W/m?. K à compter du 1er janvier 2009).
La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs
constitués d'autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit
pas à la considérer comme mixte.

Nous souhaitons spécialement comprendre comment d'une part " les
matériaux d'isolation thermique des portes extérieures peuvent ouvrir
à crédit d'impôt s'il s'agit de l'installation de doubles portes
neuves", et d'autre part "Est exclu du dispositif le remplacement
d'une porte donnant sur l'extérieur".
Qu'est-ce qu'une "double porte" ?
Connaissez-vous des portes d'entrée qui ne donnent pas sur
l'extérieur ?

Comme vous avez pu le lire ci dessus, ce que le service des impôts vous
a écrit ne semble pas correspondre aux textes et il me semble que la
personne chargée de rédiger la "proposition de redressement" ne maîtrise
peut-être pas bien son sujet.

Dois-je contester ? prendre RV ou écrire ?

Contestez.
Contestez par écrit : vous n'avez que 30 jours à compter de la date de
réception pour le faire.
Il vaut mieux le faire par mail ou par LRAR, voire des deux façons, de
manière à avoir une trace de votre contestation du redressement.

Dans votre courrier, vous contestez (poliment) le motif du redressement
en expliquant que vous n'avez pas la même compréhension du texte fiscal
applicable que votre interlocuteur(trice) et vous demandez à ce que vous
soit communiquée l'intégralité des textes légaux qui s'appliquent à
votre cas.
Quand vous aurez la réponse, qui doit être écrite, aussi, vous comparez
avec ce que je vous ai copié ci dessus et vous revenez ici nous dire si
ça ne correspond pas.

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai raisonnable (30 jours),
prenez RV avec la personne qui a signé et partez aux nouvelles.
Mais exigez toujours une réponse écrite confirmant ce qui s'est dit
pendant cet entretien et ne vous fiez pas aux "arrangements" purement
oraux.

Merci

A bientôt.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.