portée interdiction

Le
jfb
bonjour

hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp

mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas

pouvez vous confirmer ??
merci
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Le #15767481
On 11 mar, 19:00, jfb
bonjour

hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp

mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas

pouvez vous confirmer ??
merci



Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription
Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui,
Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son comp te
BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.

Avant d'aller plus loin : Quel est le fait générateur de
l'interdiction de chéquier ? sur quel compte est-ce arrivé ? Etes-vous
sous le régime de la communauté ? bref, plus de détails, please.

Si vous voulez une réponse plus claire et plus précise je vous invite
à consulter un confrère avocat spécialiste en droit bancaire
(contactez-moi par mail, je vous donnerai ses coordonnées).

MC
http://www.cordelier-avocat.fr
jfb
Le #15767451
a formulé la demande :
On 11 mar, 19:00, jfb
bonjour

hypothèses
mr et mme ont un compte joint à la société générale
mme a un compte au credit mutuel
mr a un compte à la bnp

mme est interdite de chéquier
il me semble que cette interdiction porte
sur le compte simple de mme du cm + celui de la sg
dans cette hypothèse, mr est il interdit de chéquier également sur
ledit compte joint ??
il ne me semble pas

pouvez vous confirmer ??
merci



Problème épineux car le compte-joint est affecté par une inscription
Banque de France d'interdiction d'émettre des chèques... donc, oui,
Monsieur conserve sa capacité à émettre des chèques depuis son compte
BNP... mais pas à la SG pour des raisons de gestion évidentes.



bon et bien j'utiliserai le chéqueir de ma bnp... :-? :-? ^^ ^^
Copper Ok
Le #15766881
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb
pouvez vous confirmer ??



Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :

En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.

Info qui a quand-même à voir : naguère et peut-être encore
aujourd'hui, comme la clé qui sert à retrouver l'ensemble des
comptes d'un titulaire est formée du nom et de la date de
naissance, l'interdiction bancaire se reporte automatiquement
sur les comptes des jumeaux jusqu'à réclamation de ces derniers.

merci



De rien
jfb
Le #15766861
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb
pouvez vous confirmer ??



Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :

En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.





je ne comprends toujours pas la logique
comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? (
faire des cheques sans provision )
sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier
qui a fait le chéque
mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le
chèque ??
non ??
Droger Jean-Paul
Le #15766851
jfb a pensé très fort :
Copper Ok a émis l'idée suivante :
On Sun, 11 Mar 2007 19:00:52 +0100, jfb
pouvez vous confirmer ??



Tout est clair dans l'art. L131-80 du code monétaire & financier :

En supposant que l'incident d'origine ait affecté le compte
collectif (ou joint), tous les titulaires sont interdits bancaires
sur tous leurs comptes sauf a avoir désigné au préalable
parmi eux le responsable "privilégié" du compte collectif.





je ne comprends toujours pas la logique
comment puis je être pénalisé pour un acte que je n'ai pas commis ? ( faire
des cheques sans provision )
sur le compte joint, je comprends bien que le banquier ne peut vérifier qui a
fait le chéque
mais sur le compte de mr (compte simple ) c bien mr qui a fait le chèque ??
non ??



ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration et tirer chèque
sur chèque!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

jfb
Le #15766841
> ben non, sur le compte de Mr Mme peut avoir procuration


c hors de question !!! :-@ :-@ ^^ ^^ ^^
et tirer chèque sur
chèque!!


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