Ou porter plainte ?

Le
Fred
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
contrat concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred
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Marc-Antoine
Le #15876891
Fred wrote:
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne
marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).


En effet, Juridiction du proximité, déclaration au greffe :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article114

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez
moi.
Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?


En principe au tribunal d'instance de la partie adverse :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article115

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?


Ou se faire représenter.

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
contrat concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred



Il suffit de poser le question à Google ;-) tu trouvera pas mal de liens
pour te guider :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

--
Marc-Antoine
Fred
Le #15876871
Bonjour, et merci pour votre prompte réponse,


En principe au tribunal d'instance de la partie adverse :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article115

Il suffit de poser le question à Google ;-) tu trouvera pas mal de liens




pour te guider :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml




C'est justelment en posant les questions a M. Google, que ca c'est
compliqué :-)) J'avais pigé qu'il fallait porter plainte chez le
défendeur, mais j'ai lu des trucs comme ca :"Pour les grandes sociétés,
ayant plusieurs succursales, le tribunal saisi peut être celui du lieu
d’une de ses succursales."

Or, la banque aynt des agences par chez moi, est-ce que ca peut compter
comme une succursale ?

J'ai lu aussi que on pouvait porter au TI pres du lieu de l'infraction.
Or, peut on considérer que l'execution d'un contrat d'emprunt immobilier
se fait chez moi ?

C'est le blem avec Google, il génère plus de questions que je ne m'en
posaient tout seul :-))

Fred
belloy
Le #15876821
"Fred" fo6ups$l86$
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
concerne le crédit de ma maison.




Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
civile).

Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales.
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.
belloy
Le #15876811
"Fred" fo6ups$l86$
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred



Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
civile).
Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce qui
ne semble pas être le cas)
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.
Gérard
Le #15876771
Bonjour.

D'après ce que vous nous dites, vous semblez avoir un contentieux concernant
un contrat passé avec votre banque.

Dans le corps ce que contrat (que vous avez dû signer), existe-t'il une
clause d'attribution de compétence concernant les litiges nés à l'occasion
de l'exécution de ce contrat ?
(en gros, est-il marqué quelque part que toute contestation/procédure se
fera devant tel ou tel tribunal ?)

Relisez bien tout.

Gérard.



"Marc-Antoine" 47a70657$0$2814$
Fred wrote:
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.


Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.




svbeev
Le #15876701
"belloy" 47a70e1f$0$21142$

"Fred" fo6ups$l86$
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par une
agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi. Ou
bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du contrat
concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred



Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière (action
civile).
Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce qui
ne semble pas être le cas)
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.



Et ben et le proxi alors??
Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire
représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.



belloy
Le #15876471
"svbeev" 47a72a01$0$901$

"belloy" 47a70e1f$0$21142$

"Fred" fo6ups$l86$
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).

Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
contrat concerne le crédit de ma maison.

Merci,

Fred



Pour régler ce litige, vous ne devez pas porter plainte (action pénale),
mais assigner la banque devant le tribunal compétent en la matière
(action
civile).
Compétence territoriale : tribunal du lieu où siège la banque ou une des
succursales. (si vous avez un lien juridique avec cette succursale, ce
qui ne semble pas être le cas)
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges dont le montant en
cause est inférieur à 10 000 euros.



Et ben et le proxi alors??
Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.

Vous devez être présent à l'audience, ou vous pouvez vous faire
représenter
par toute personne, y compris un avocat, ce qui est fortement conseillé.







Pardon, exact
Roland Garcia
Le #15876451
Fred a écrit :
Bonjour,

Suite a un litige avec une banque, j'envisage, si la médiation ne marche
pas, d'aller devant les tribunaux.

J'ai cru comprendre que je pouvais porter plainte devant le tribunal
d'instance (somme inférieure a 4000 euros).



et hop, 4000 euros mode d'emploi:

http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces
http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie
http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie


Ce que j'ai du mal a piger, c'est devant quel tribunal je peux déposer
cette plainte : celui du siege de la banque (je ne suis pas passé par
une agence, tout se gère via le siege), masi c'est à 600 km de chez moi.
Ou bien puis je déposer plainte pres de chez moi ?

Question subsidiaire : si je dois déposer plainte loin de chez moi,
dois-je obligatoirement etre présent a l'audience ?

précision : c'est pour un emprunt immobilier, donc l'exécution du
contrat concerne le crédit de ma maison.




--
Roland Garcia
Fred
Le #15876241
Bonjour,

Et ben et le proxi alors??
Nous ne sommes pas dans un domaine de compétence exlusive et je crois
comprendre que le litige est inférieur à 4.000 ?.









Pardon, exact





Aaaahhh !!!! Cette réponse, plus le super lien de Roland Garcia, et je
crois comprendre que pour moins de 4000 euros (c'est le cas), je peux
m'adresser au juge de proximité pres de chez moi, car l'execution du
contrat (emprut pour mon chez moi) m'y autorise ? Sur le lien de Roland
Garcia, ils prennent l'exemple d'une assurance dont l'éxécution sur le
lieu du demandeur justifie de s'adresser au TI chez le demandeur...

Nickel, masi j'espere quand meme ne pas en arrivé la.

Merci,

Fred
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