possession d'état trentenaire.

Le
Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dont le jardin est situé juste devant
l'entrée principale.

Celui-ci est en forme de "T" majuscule mais ma propriété est seulement
les deux petites branches. La grande branche est un chemin qui se
termine en impasse devant un mur (de ma propriété) mais il appartient à
la commune. En fait, c'est un chemin "communal" qui me permet d'arriver
jusque chez moi.

Pour faire plus simple, les deux petites branches m'appartiennent mais
pas la grande qui figure au cadastre comme étant communal.

J'ai acheté cette maison en 1978 et utilise la partie centrale du T
comme étant la mienne depuis lors (table de jardin, parasol, bref, tout
comme un bien propre normal)

La municipalité n'a jamais ni revendiqué, ni émis quelque objection à
l'utilisation que je fais de cette partie "communale".

Ma question est donc : est ce que je peux revendiquer cette partie comme
m'appartenant officiellement du fait de l'utilisation que j'en fais
depuis plus de 30 ans.

Ces 30 ans ont été interrompus par les vacances, quelques fois de
plusieurs mois, passées à l'étranger.

Merci de vos réponses


--
JJG

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Santa Claup
Le #26417592
Jean-Jacques Gerbaud a écrit :
Ma question est donc : est ce que je peux revendiquer cette partie comme
m'appartenant officiellement du fait de l'utilisation que j'en fais depuis
plus de 30 ans.

Tu peux.
popol
Le #26417594
Le 18/11/2016 à 17:29, Jean-Jacques Gerbaud a écrit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont le jardin est situé juste devant
l'entrée principale.
Celui-ci est en forme de "T" majuscule mais ma propriété est seulement
les deux petites branches. La grande branche est un chemin qui se
termine en impasse devant un mur (de ma propriété) mais il appartient à
la commune. En fait, c'est un chemin "communal" qui me permet d'arriver
jusque chez moi.
Pour faire plus simple, les deux petites branches m'appartiennent mais
pas la grande qui figure au cadastre comme étant communal.
J'ai acheté cette maison en 1978 et utilise la partie centrale du T
comme étant la mienne depuis lors (table de jardin, parasol, bref, tout
comme un bien propre normal)
La municipalité n'a jamais ni revendiqué, ni émis quelque objection à
l'utilisation que je fais de cette partie "communale".
Ma question est donc : est ce que je peux revendiquer cette partie comme
m'appartenant officiellement du fait de l'utilisation que j'en fais
depuis plus de 30 ans.
Ces 30 ans ont été interrompus par les vacances, quelques fois de
plusieurs mois, passées à l'étranger.
Merci de vos réponses
--
JJG

Une petite recherche montre :
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
le terme «Chemins Vicinaux Ordinaires» que l'on relève encore sur
certains plans cadastraux, ne figure plus dans la terminologie officielle.
-----------------
La voie communale est une voie ou place publique ouverte à la
circulation qui :
– est imprescriptible (pas de prescription trentenaire)
– est inaliénable (obligation de déclassement préalable avant toute
cession même de faible importance)
– peut bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations ...)
– doit faire l'objet d'un tableau de classement dans le domaine public
et permet d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement (DGF)
– peut faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (voies
d'intérêt communautaire).
– rend son entretien obligatoire. Le domaine public routier regroupe la
chaussée et toutes les dépendances qui permettent d'en assurer le
fonctionnement (accotements, trottoirs, fossés, talus, arbres, murs de
soutènement, aqueducs, ouvrages d'art...). Ainsi hors agglomération, les
talus font partie du domaine public.
– fixe un tirant d'air minimal de 4,30m sous les ouvrages d'art qui
franchissent une voie communale.
– ouvre plusieurs droits aux riverains (de vue, d'accès et de
déversement des eaux de ruissellement, après autorisation)
– ne peut être réservée au seul usage des riverains.
– attribue les pouvoirs de police
- délimitation du domaine public : compétence Maire
- conservation du domaine public et police de la circulation :
compétence Maire et Président EPCI si transfert de compétence pour les
voies d'intérêt communautaire
------------------------
http://www.cher.gouv.fr/content/download/6056/36019/file/definition.pdf
http://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
Attention ce sont des textes de 2012 à vous de vérifier d'éventuelles
évolutions
------------------------------
Si la grande barre du T est une voie communale, je crains que vous ne
soyez dans la plus complète illégalité avec votre bien "normal".
S'il s'agit d'un chemin rural les règles sont autres. En particulier la
commune peut décider de le vendre (cette décision est très encadrée et
pas simple) et vous devrez alors faire une offre "suffisante".
A mon sens, vérifiez l'exacte dénomination de cette branche du T (en
accord avec la mairie car le plan cadastral ne fait pas toujours foi) et
réfléchissez bien avant de vous lancer dans ce genre de projet.
Vous ne parlez pas des riverains de la grande branche du T ?
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais j'ai eu à connaitre
directement et indirectement ce genre de question.
Jean-Jacques Gerbaud
Le #26417629
Le 19/11/2016 à 00:05, popol a écrit :
Le 18/11/2016 à 17:29, Jean-Jacques Gerbaud a écrit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont le jardin est situé juste devant
l'entrée principale.


[........]
--
JJG

Une petite recherche montre :
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
le terme «Chemins Vicinaux Ordinaires» que l'on relève encore sur
certains plans cadastraux, ne figure plus dans la terminologie officielle.
-----------------
La voie communale est une voie ou place publique ouverte à la
circulation qui :
– est imprescriptible (pas de prescription trentenaire)
– est inaliénable (obligation de déclassement préalable avant toute
cession même de faible importance)
– peut bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations ...)
– doit faire l'objet d'un tableau de classement dans le domaine public
et permet d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement (DGF)
– peut faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (voies
d'intérêt communautaire).
– rend son entretien obligatoire. Le domaine public routier regroupe la
chaussée et toutes les dépendances qui permettent d'en assurer le
fonctionnement (accotements, trottoirs, fossés, talus, arbres, murs de
soutènement, aqueducs, ouvrages d'art...). Ainsi hors agglomération, les
talus font partie du domaine public.
– fixe un tirant d'air minimal de 4,30m sous les ouvrages d'art qui
franchissent une voie communale.
– ouvre plusieurs droits aux riverains (de vue, d'accès et de
déversement des eaux de ruissellement, après autorisation)
– ne peut être réservée au seul usage des riverains.
– attribue les pouvoirs de police
- délimitation du domaine public : compétence Maire
- conservation du domaine public et police de la circulation :
compétence Maire et Président EPCI si transfert de compétence pour les
voies d'intérêt communautaire
------------------------
http://www.cher.gouv.fr/content/download/6056/36019/file/definition.pdf
http://www.creuse.gouv.fr/content/download/4892/35243/file/Guide_Classement_declassement_VC.pdf
Attention ce sont des textes de 2012 à vous de vérifier d'éventuelles
évolutions
------------------------------

Merci pour toutes ces précisions très utiles
Si la grande barre du T est une voie communale, je crains que vous ne
soyez dans la plus complète illégalité avec votre bien "normal".

Evidemment je suis dans l'illégalité mais il faut comprendre que, au
cours des 35 ans que je suis dans ma maison, le maire et ses successeurs
n'ont jamais remis en cause notre "propriété ! Ils ont tous bien vu
notre table à manger, notre parasol, balancelle, tonnelle, etc... En
fait, je me demande même bien s'ils savent que "je ne suis pas chez moi ! "
Pour leur défense, le cadastre ne les aide pas car il est d'un flou
artistique qui prête vraiment à confusion : des parcelles imbriquées les
unes dans les autres, des accès non renseignés, au contraire d'autres
qui n'y figurent pas ou qui mènent vers un mur, un vrai imbroglio !
S'il s'agit d'un chemin rural les règles sont autres. En particulier la
commune peut décider de le vendre (cette décision est très encadrée et
pas simple) et vous devrez alors faire une offre "suffisante".

Pour l'instant, il n'est pas question de faire une offre, même
suffisante. Et je ne tiens pas particulièrement à m'arroger cette petite
partie de "mon" jardin. Ma question était de clarifier les choses et
pouvoir éventuellement savoir quoi répondre au maire qui me ferait des
"misères".
A mon sens, vérifiez l'exacte dénomination de cette branche du T (en
accord avec la mairie car le plan cadastral ne fait pas toujours foi) et
réfléchissez bien avant de vous lancer dans ce genre de projet.

A mon avis, c'est certainement un chemin rural mais je ne peux
évidemment pas l'assurer. En fait, c'est un "espace" du cadastre qui
n'appartient à personne et qui ne mène que chez moi et se termine sur
une construction qui appartient à un voisin.
Vous ne parlez pas des riverains de la grande branche du T ?

Justement, je voulais y venir. Cette grande branche du T, avant de se
terminer chez moi, dessert un jardin au Nord et une propriété au sud
appartenant tous deux au même propriétaire. Il a quelques fois émis
l'idée que la commune "pourrait nous céder" cette partie sans appuyer
plus que ça sur la réalisation concrète de cette idée.
Pour ma part, j'envisage prochainement de vendre ma maison et n'ai pas
l'intention "de réveiller le chien qui dort" !
Je ne suis pas un professionnel du droit, mais j'ai eu à connaître
directement et indirectement ce genre de question.

C'est une partie intéressante du point de vue juridique.
Merci de vos renseignements. Pour l'instant, le plus urgent est
d'attendre ! :-)
--
JJG
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