Selon l'article 985 du NCPC, "La déclaration indique les nom, prénoms,
profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse
du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée."
Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les
noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour
former le pourvoi ?
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Jean Clement LOUAPRE
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour former le pourvoi ?
Un avis de non juriste. Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les
noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour
former le pourvoi ?
Un avis de non juriste.
Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les
motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à
l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation
a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement
étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et
adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du
pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision
est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour former le pourvoi ?
Un avis de non juriste. Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<bhcl7t$d1o$...
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les > noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour > former le pourvoi ?
Un avis de non juriste. Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
Il me semble qu'il s'agit du genre d'un motif de nullité qui doit "porter grief", c'est à dire que l'omission en question doit être de nature à entrainer un préjudice pour celui qui invoque la nullité.
En général, c'est le cas si, par exemple, cela nuit aux droits de la défense. Dans le cas présent, il faudrait que le ou un des défendeurs n'ait pas été en mesure de répondre, ou bien qu'il ait été avisé très tardivement en raison de l'omission.
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<bhcl7t$d1o$1@news.tiscali.fr>...
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les
> noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour
> former le pourvoi ?
Un avis de non juriste.
Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les
motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à
l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation
a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement
étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et
adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du
pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision
est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
Il me semble qu'il s'agit du genre d'un motif de nullité qui doit
"porter grief", c'est à dire que l'omission en question doit être de
nature à entrainer un préjudice pour celui qui invoque la nullité.
En général, c'est le cas si, par exemple, cela nuit aux droits de la
défense.
Dans le cas présent, il faudrait que le ou un des défendeurs n'ait pas
été en mesure de répondre, ou bien qu'il ait été avisé très
tardivement en raison de l'omission.
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<bhcl7t$d1o$...
> Peut on contester un pourvoi dans lequel le demandeur n'a pas indiqué les > noms et adresse du ou des défendeurs dans le courrier qu'il a envoyé pour > former le pourvoi ?
Un avis de non juriste. Il y a eu une jurisprudence pour une lettre de licenciement dont les motivations n'étaient pas exprimées. Mais à cette lettre la convocation à l'entretien était annexée et elle contenait les motifs. La Cour de Cassation a considéré que l'annexe faisait un tout et que les motifs du licenciement étaient exprimés.
Pour le pouvoi, la décision attaquée contient certainement les noms et adresse du ou des défendeurs. Si la décision était annexée à la formation du pourvoi, AMHA peu de chances d'obtenir une irrecevabilité. Si la décision est seulement référencée, je ne voudrais pas parier.
Il me semble qu'il s'agit du genre d'un motif de nullité qui doit "porter grief", c'est à dire que l'omission en question doit être de nature à entrainer un préjudice pour celui qui invoque la nullité.
En général, c'est le cas si, par exemple, cela nuit aux droits de la défense. Dans le cas présent, il faudrait que le ou un des défendeurs n'ait pas été en mesure de répondre, ou bien qu'il ait été avisé très tardivement en raison de l'omission.
