Bonjour,
Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre type
si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous que je puisse utiliser
comme opportunité pour "caser" mon pourvoi en cassation (lois,
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
Bonjour,
Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre type
si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous que je puisse utiliser
comme opportunité pour "caser" mon pourvoi en cassation (lois,
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
Bonjour,
Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre type
si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous que je puisse utiliser
comme opportunité pour "caser" mon pourvoi en cassation (lois,
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
"Louis" a écrit dans le message deCondamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je viens
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce pourvoi.
Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois en
Cassation, pour votre type de procédure?
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être en
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Il est effectivement difficile de mettre en cause la forme d'un jugement /
d'un procédure dont on n'a pas entre les mains la conclusion...
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre
type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
en cassation (lois, jurisprudence...) ?
Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas, quelque
soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
discute éventuellement ensuite.
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur la
forme du jugement. A méditer.
"Louis" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de
Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je viens
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce pourvoi.
Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois en
Cassation, pour votre type de procédure?
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être en
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Il est effectivement difficile de mettre en cause la forme d'un jugement /
d'un procédure dont on n'a pas entre les mains la conclusion...
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre
type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
en cassation (lois, jurisprudence...) ?
Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas, quelque
soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
discute éventuellement ensuite.
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur la
forme du jugement. A méditer.
"Louis" a écrit dans le message deCondamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
comptais me pourvoir en cassation.
Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je viens
d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce pourvoi.
Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois en
Cassation, pour votre type de procédure?
Reste-t-il encore un recours possible ?
Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans être en
possession du moindre écrit. Même ma convocation au jugement m'avait été
demandée et conservée par le tribunal.
Il est effectivement difficile de mettre en cause la forme d'un jugement /
d'un procédure dont on n'a pas entre les mains la conclusion...
Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public me
demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une lettre
type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
en cassation (lois, jurisprudence...) ?
Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas, quelque
soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
discute éventuellement ensuite.
Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge d'avoir
été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur la
forme du jugement. A méditer.
"R1" a écrit :
> "Louis" a écrit dans le message de
>> Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
>> comptais me pourvoir en cassation.
>>
>> Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
>> d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
>
> Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois
> Cassation, pour votre type de procédure?
D'après ce site c'est bien 5 jours pour du pénal vu que j'étais présent à
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1509.xhtml
>> Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public
>> demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
>> jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une
>> type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
>> que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
>> en cassation (lois, jurisprudence...) ?
>
> Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas,
> soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
> discute éventuellement ensuite.
Que veut dire "...l'est dans tous les cas"
>> Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge
> été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
>
> Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur
> forme du jugement. A méditer.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit :
> "Louis" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de
>> Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
>> comptais me pourvoir en cassation.
>>
>> Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
>> d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
>
> Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois
> Cassation, pour votre type de procédure?
D'après ce site c'est bien 5 jours pour du pénal vu que j'étais présent à
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1509.xhtml
>> Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public
>> demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
>> jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une
>> type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
>> que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
>> en cassation (lois, jurisprudence...) ?
>
> Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas,
> soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
> discute éventuellement ensuite.
Que veut dire "...l'est dans tous les cas"
>> Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge
> été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
>
> Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur
> forme du jugement. A méditer.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
"R1" a écrit :
> "Louis" a écrit dans le message de
>> Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je
>> comptais me pourvoir en cassation.
>>
>> Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je
>> d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce
>
> Etonnant. Que dit le site www.service-public.fr concernant les pourvois
> Cassation, pour votre type de procédure?
D'après ce site c'est bien 5 jours pour du pénal vu que j'étais présent à
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1509.xhtml
>> Je viens seulement de recevoir une "gentille" lettre du Trésor Public
>> demandant de payer. Au dos de cette lettre il est indiqué que j'ai 30
>> jours pour adresser une réclamation. Je sais bien qu'il s'agit d'une
>> type utilisée même si en fait il n'y pas de recours. Mais pensez-vous
>> que je puisse utiliser ceci comme opportunité pour "caser" mon pourvoi
>> en cassation (lois, jurisprudence...) ?
>
> Je crois que la procédure engagée par le TP l'est dans tous les cas,
> soit la suite donnée au jugement: l'Etat cherche à récupérer l'argent et
> discute éventuellement ensuite.
Que veut dire "...l'est dans tous les cas"
>> Merci d'avance pour toute aide car je l'ai en travers de la gorge
> été verbalisé injustement à cause d'une signalisation déficiente.
>
> Attention, un pourvoi en cassation ne se fait pas sur le fond mais sur
> forme du jugement. A méditer.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
fonder un pourvoi en cassation.
Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
fonder un pourvoi en cassation.
Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
plutot à une justice de république bananière.
Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
fonder un pourvoi en cassation.
Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
"Nemo" a écrit :
>> Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
>> mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
>> Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
>> mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
>> me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
>> de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
>> de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
>> non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
>> d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
>> Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
>> Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
>> poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
>> française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
>> plutot à une justice de république bananière.
>
> Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
> l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
> mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Merci pour ta réponse.
J'ai consulté récemment un avocat plutot sur de lui qui m'a dit que j'aurais
obtenu gain de cause sans problèmes en cassation. Et même que j'aurais
du obtenir gain de cause lors du jugement initial. Et si le juge a estimé que
je suis mal fondé il n'en a absolument rien dit (je lève la main droite et je
le
jure...). Je suis reparti du tribunal très remonté à cause de ça.
Au greffe après m'avoir écouté on m'avait dit un truc du genre: "Ah mon
bon monsieur c'est une juridiction de proximité..." avec des sous-entendus !
> Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
> condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
> jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
> fonder un pourvoi en cassation.
Même si je suis très hors-délais pour avoir attendu en vain une signification
?
Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
> Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
> sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
> peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Je vais voir ça. Mais il me semble que dans tous les cas les recours ne sont
pas suspensifs, non ?
"Nemo" <nemoditur@gmail.com> a écrit :
>> Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
>> mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
>> Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
>> mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
>> me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
>> de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
>> de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
>> non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
>> d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
>> Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
>> Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
>> poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
>> française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
>> plutot à une justice de république bananière.
>
> Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
> l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
> mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Merci pour ta réponse.
J'ai consulté récemment un avocat plutot sur de lui qui m'a dit que j'aurais
obtenu gain de cause sans problèmes en cassation. Et même que j'aurais
du obtenir gain de cause lors du jugement initial. Et si le juge a estimé que
je suis mal fondé il n'en a absolument rien dit (je lève la main droite et je
le
jure...). Je suis reparti du tribunal très remonté à cause de ça.
Au greffe après m'avoir écouté on m'avait dit un truc du genre: "Ah mon
bon monsieur c'est une juridiction de proximité..." avec des sous-entendus !
> Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
> condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
> jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
> fonder un pourvoi en cassation.
Même si je suis très hors-délais pour avoir attendu en vain une signification
?
Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
> Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
> sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
> peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Je vais voir ça. Mais il me semble que dans tous les cas les recours ne sont
pas suspensifs, non ?
"Nemo" a écrit :
>> Je n'ai toujours pas bien saisi ce point dans le contexte juridique. Dans
>> mon affaire, bien que non juriste j'étais sur d'avoir la loi de mon coté.
>> Pendant l'audience j'ai mis le texte de loi sous le nez du juge qui l'a lu
>> mais n'a pas fait le moindre commentaire dessus. Il s'est contenté de
>> me condamner sans me donner la moindre argument (rien de rien,
>> de rien. Je vous condamne, point !). Non seulement je n'ai pas eu
>> de justification verbale de ma condamnation, mais en plus je n'ai pas
>> non plus de signification écrite. Même si tout cela semble être autorisé
>> d'un point de vue légal, dans les faits cela me semble scandaleux.
>> Comment peut-on condamner quelqu'un sans lui dire pourquoi ?
>> Pourquoi ignorer le texte de loi apporté à l'audience par la personne
>> poursuivie ? C'est la première fois que je suis confronté à la justice
>> française et si ça se passe tout le temps comme ça, ça ressemble
>> plutot à une justice de république bananière.
>
> Le juge interprète la loi. Il peut donc soit accepter soit refuser
> l'interprétation que tu invoques. Il ne peut pas "ignorer" un fondement,
> mais il peut décider que, justement, tu es mal fondé.
Merci pour ta réponse.
J'ai consulté récemment un avocat plutot sur de lui qui m'a dit que j'aurais
obtenu gain de cause sans problèmes en cassation. Et même que j'aurais
du obtenir gain de cause lors du jugement initial. Et si le juge a estimé que
je suis mal fondé il n'en a absolument rien dit (je lève la main droite et je
le
jure...). Je suis reparti du tribunal très remonté à cause de ça.
Au greffe après m'avoir écouté on m'avait dit un truc du genre: "Ah mon
bon monsieur c'est une juridiction de proximité..." avec des sous-entendus !
> Dans tous les cas, il devra motiver sa décision. S'il t'a réellement
> condamné sans te donner "le moindre argument" (par écrit, dans le
> jugement), la décision n'est pas motivée. Le défaut de motivation peut
> fonder un pourvoi en cassation.
Même si je suis très hors-délais pour avoir attendu en vain une signification
?
Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
> Il semble qu'il y a également violation de la Convention européenne de
> sauvegarde des droits de l'Homme (voir l'article 6 § 1 CEDH), ce qui
> peut fonder un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Je vais voir ça. Mais il me semble que dans tous les cas les recours ne sont
pas suspensifs, non ?
- (art. 528) "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus
être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que
ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du
jugement."
A vérifier, mais en principe tant que tu n'a pas été notifié c'est bon...
- (art. 528-1) "Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de
deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à
exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai."
... pendant 2 ans !
Cependant, il n'est possible de se pourvoir en cassation qu'après avoir
épuisé les autres voies de recours. Dans ton cas, n'est-il pas possible
de faire appel ?Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
Tu n'as pas besoin de prouver qu'il ne t'a donné aucune réponse orale.
Les réponses orales, c'est du blabla, sans valeur. Il doit motiver sa
décision par écrit, puis il doit te notifier cet écrit.
En fait, tant que le jugement ne t'a pas été notifié, tant que tu n'as
pas pu le lire, tu ne peux pas dire qu'il n'est pas motivé... même si tu
as eu l'impression que le juge ne t'écoutait pas ou ne faisait aucun cas
de tes arguments (v. plus bas).
Tu risque de recevoir le jugement dans quelques temps, et de constater
que le juge explique bel et bien les raisons en droit de sa décision.
- (art. 528) "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus
être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que
ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du
jugement."
A vérifier, mais en principe tant que tu n'a pas été notifié c'est bon...
- (art. 528-1) "Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de
deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à
exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai."
... pendant 2 ans !
Cependant, il n'est possible de se pourvoir en cassation qu'après avoir
épuisé les autres voies de recours. Dans ton cas, n'est-il pas possible
de faire appel ?
Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
Tu n'as pas besoin de prouver qu'il ne t'a donné aucune réponse orale.
Les réponses orales, c'est du blabla, sans valeur. Il doit motiver sa
décision par écrit, puis il doit te notifier cet écrit.
En fait, tant que le jugement ne t'a pas été notifié, tant que tu n'as
pas pu le lire, tu ne peux pas dire qu'il n'est pas motivé... même si tu
as eu l'impression que le juge ne t'écoutait pas ou ne faisait aucun cas
de tes arguments (v. plus bas).
Tu risque de recevoir le jugement dans quelques temps, et de constater
que le juge explique bel et bien les raisons en droit de sa décision.
- (art. 528) "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus
être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que
ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du
jugement."
A vérifier, mais en principe tant que tu n'a pas été notifié c'est bon...
- (art. 528-1) "Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de
deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à
exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai."
... pendant 2 ans !
Cependant, il n'est possible de se pourvoir en cassation qu'après avoir
épuisé les autres voies de recours. Dans ton cas, n'est-il pas possible
de faire appel ?Mais comment prouver que le juge ne m'a donné aucune raison verbalement ?
C'est sa parole contre la mienne. Ce qui est sur par contre c'est que je n'ai
reçu aucun écrit (à part l'avis de paiement du trésor public).
Tu n'as pas besoin de prouver qu'il ne t'a donné aucune réponse orale.
Les réponses orales, c'est du blabla, sans valeur. Il doit motiver sa
décision par écrit, puis il doit te notifier cet écrit.
En fait, tant que le jugement ne t'a pas été notifié, tant que tu n'as
pas pu le lire, tu ne peux pas dire qu'il n'est pas motivé... même si tu
as eu l'impression que le juge ne t'écoutait pas ou ne faisait aucun cas
de tes arguments (v. plus bas).
Tu risque de recevoir le jugement dans quelques temps, et de constater
que le juge explique bel et bien les raisons en droit de sa décision.
Je ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
Je ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
Je ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
Louis a ecritJe ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
je deduis de ce qui precede dans le fil que vous aviez été valablement cité à comparaitre et meme present lors du
*prononcé* ?
Art 568 du Code de Procedure Penale cas general
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été *prononcée*
pour se pourvoir en cassation.Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
c'est le cas sauf si vous avez été condamné à une peine complementaire.
Louis a ecrit
Je ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
je deduis de ce qui precede dans le fil que vous aviez été valablement cité à comparaitre et meme present lors du
*prononcé* ?
Art 568 du Code de Procedure Penale cas general
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été *prononcée*
pour se pourvoir en cassation.
Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
c'est le cas sauf si vous avez été condamné à une peine complementaire.
Louis a ecritJe ne comprends toujours rien. Il y a bien indiqué ci-dessous que je
n'avais que 5 jours après l'audience pour me pourvoir en cassation:
je deduis de ce qui precede dans le fil que vous aviez été valablement cité à comparaitre et meme present lors du
*prononcé* ?
Art 568 du Code de Procedure Penale cas general
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été *prononcée*
pour se pourvoir en cassation.Et d'après ce que j'ai compris je ne peux pas faire appel (juridiction
de proximité et condamné à 150 euros). Pour un euro de plus j'aurais
pu faire appel à ce qu'on m'a dit. Mais on m'a dit beaucoup de choses
pas toujours très fiables.
c'est le cas sauf si vous avez été condamné à une peine complementaire.
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une
peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros.
Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce
normal ?
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver
coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps
de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un
jugement.
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une
peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros.
Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce
normal ?
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver
coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps
de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un
jugement.
L'amende initiale de 135 euros a été portée à 150 euros. S'agit-il d'une
peine complémentaire ? En plus le trésor public me demande 172 euros.
Visiblement il y a des frais en plus mais ils ne sont pas détaillés. Est-ce
normal ?
Ceci dit il semblerait que je sois obligé de me faire une raison.
Mais j'aimerais bien que quelqu'un m'explique comment on peut se retrouver
coincé à devoir se pourvoir sous un délai très court sans avoir le temps
de recevoir des éléments écrits permettant de contester la validité d'un
jugement.