Pouvoir de contrôle bancaires de la CAF ?

Le
woody
Bonjour à tous,

Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit de
consulter mes relevés de comptes bancaires ?

Merci de vos éclairages,

Cordialement,

--
Woody
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michele
Le #15773151
"woody"
Bonjour à tous,

Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit de
consulter mes relevés de comptes bancaires ?

Merci de vos éclairages,

Cordialement,

--
Woody



meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il faut
une requisition judiciaire)

si on te les demande, tu es en droit de refuser !
woody
Le #15773101
"michele"

meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il
faut une requisition judiciaire)

si on te les demande, tu es en droit de refuser !





Merci beaucoup

Bonne soirée

--
Woody
JPM
Le #15773071
et adieu les alloc...!!!!
Gérard
Le #15772991
"JPM" 45f06714$0$21142$
et adieu les alloc...!!!!



VI en effet, ils ont quand même le pouvoir de vérifier la conformité des
allégations donnant lieu à prestation avec la réalité de la situation de
l'allocataire.

Maintenant, faudrait retrouver les textes précis ...

Nos spécialistes ?

Gérard.
fabrice57
Le #15772971
> "JPM" 45f06714$0$21142$
et adieu les alloc...!!!!



VI en effet, ils ont quand même le pouvoir de vérifier la conformité des
allégations donnant lieu à prestation avec la réalité de la situation de
l'allocataire.

Maintenant, faudrait retrouver les textes précis ...

Nos spécialistes ?

Gérard.



J'ai lu dans le canard local qu'ils vont croiser les fichiers avec ceux
du FISC. Ce qui mettra fin à la déclaration annuelle sur l'honneur et
ils auront une idée sur tes revenus


Republicain Lorrain du 07 03 2007


Les prestations accordées sous conditions de ressources seront
attribuées à partir de 2008 automatiquement aux bénéficiaires, qui
n'auront plus à remplir de déclaration de ressources, a annoncé hier la
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Les familles vont
ainsi remplir pour la dernière fois en avril le formulaire de
déclaration de ressources qui permet de recevoir les allocations
familiales, l'allocation logement, handicapé, ou de rentrée scolaire.
La Cnaf sera, à partir de 2008, directement informée par
l'administration fiscale sur la base des déclarations de revenus. Seuls
les familles ne déclarant pas de revenus continueront à remplir le
formulaire de leur Caf. Cette réforme représente une simplification
pour les familles, et permet, pour la Cnaf, d'éviter les fraudes
éventuelles.

--
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Séb.
Le #15772941
fabrice57 a écrit :
"JPM" 45f06714$0$21142$
et adieu les alloc...!!!!



VI en effet, ils ont quand même le pouvoir de vérifier la conformi té
des allégations donnant lieu à prestation avec la réalité de l a
situation de l'allocataire.

Maintenant, faudrait retrouver les textes précis ...

Nos spécialistes ?

Gérard.



J'ai lu dans le canard local qu'ils vont croiser les fichiers avec ceux
du FISC. Ce qui mettra fin à la déclaration annuelle sur l'honneur et
ils auront une idée sur tes revenus


Republicain Lorrain du 07 03 2007


Les prestations accordées sous conditions de ressources seront
attribuées à partir de 2008 automatiquement aux bénéficiaires, qui
n'auront plus à remplir de déclaration de ressources, a annoncé h ier la
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Les familles vont
ainsi remplir pour la dernière fois en avril le formulaire de
déclaration de ressources qui permet de recevoir les allocations
familiales, l'allocation logement, handicapé, ou de rentrée scolair e. La
Cnaf sera, à partir de 2008, directement informée par l'administrat ion
fiscale sur la base des déclarations de revenus. Seuls les familles n e
déclarant pas de revenus continueront à remplir le formulaire de le ur
Caf. Cette réforme représente une simplification pour les familles, et
permet, pour la Cnaf, d'éviter les fraudes éventuelles.




ca fait un moment qu'ils croisent avec les déclarations de revenus.
différence > x% ==>> contrôle

cas dans mon entourage, oubli de déclarer 3 mois de pension alimentaire en
2005, contrôle en 2006

Séb.
michele
Le #15772891
""Séb."" news: 45f0879b$0$5083$
fabrice57 a écrit :
"JPM" 45f06714$0$21142$
et adieu les alloc...!!!!



VI en effet, ils ont quand même le pouvoir de vérifier la conformité des
allégations donnant lieu à prestation avec la réalité de la situation de
l'allocataire.

Maintenant, faudrait retrouver les textes précis ...

Nos spécialistes ?

Gérard.



J'ai lu dans le canard local qu'ils vont croiser les fichiers avec ceux du
FISC. Ce qui mettra fin à la déclaration annuelle sur l'honneur et ils
auront une idée sur tes revenus


Republicain Lorrain du 07 03 2007


Les prestations accordées sous conditions de ressources seront attribuées
à partir de 2008 automatiquement aux bénéficiaires, qui n'auront plus à
remplir de déclaration de ressources, a annoncé hier la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf). Les familles vont ainsi remplir pour la
dernière fois en avril le formulaire de déclaration de ressources qui
permet de recevoir les allocations familiales, l'allocation logement,
handicapé, ou de rentrée scolaire. La Cnaf sera, à partir de 2008,
directement informée par l'administration fiscale sur la base des
déclarations de revenus. Seuls les familles ne déclarant pas de revenus
continueront à remplir le formulaire de leur Caf. Cette réforme représente
une simplification pour les familles, et permet, pour la Cnaf, d'éviter
les fraudes éventuelles.




a condition, deja qu'il n'y ai pas fraude au niveau des impots !


ca fait un moment qu'ils croisent avec les déclarations de >revenus.
différence > x% ==>> contrôle



cas dans mon entourage, oubli de déclarer 3 mois de >pension alimentaire en
2005, contrôle en 2006



un autre cas classique c'est l'oubli de declarer des revenus d'action,
placements
michele
Le #15375961
> et adieu les alloc...!!!!





loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 : loi sur le secret bancaire

Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas très précis
prévus par la loi (réquisition judiciaire ou des douanes, saisie-arrêt ou
avis à tiers détenteur, surendettement, réquisition fiscale, soupçon de
blanchiment).

la caf n'en fait pas partie sauf a entamer une procedure !

C'est celui qui annonce une situation qui doit le prouver

Dans ce cas, la CAF doit prouver ce qu'elle avance avant de supprimer les
allocations. Si selon les declarations de l'interresse, il a droit a des
allocations, la CAF versera les prestations même si elle a des doutes (elle
peut envoyer un agent assermenté au domicile pour faire une enquète, cela
oui par exemple ...)

trop facile (et pas possible surtout) de dire plus d'alloc si je n'ai pas
vos releves de compte

la CAF saisi le tribunal, obtient une requisition sur les comptes de
l'interressé et apres en fonction de ce qu'il a été trouvé, elle maintient
ou supprime les allocations
mj.vuillemin
Le #15375151
michele wrote:
:: "woody" ::
::: Bonjour à tous,
:::
::: Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit
::: de consulter mes relevés de comptes bancaires ?
:::
::: Merci de vos éclairages,
:::
::: Cordialement,
:::
::: --
::: Woody
::
:: meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il
:: faut une requisition judiciaire)
::
:: si on te les demande, tu es en droit de refuser !

--oui et tu as même le droit de refuser les prestations liées au revenu !!!
J.V




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000722-4, 09/03/2007
Analyse le : 10/03/2007 01:54:39
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
R1
Le #15374971
mj.vuillemin wrote:

michele wrote:
:: "woody" ::
::: Bonjour à tous,
:::
::: Un contrôleur de la Caisse d'Allocation Familiales a-t-il le droit
::: de consulter mes relevés de comptes bancaires ?
:::
::: Merci de vos éclairages,
:::
::: Cordialement,
:::
::: --
::: Woody
::
:: meme assermenté, il n'a pas le droit (respect du secret bancaire, il
:: faut une requisition judiciaire)
::
:: si on te les demande, tu es en droit de refuser !

--oui et tu as même le droit de refuser les prestations liées au revenu
!!! J.V




En quoi est-ce que la consultation des relevés bancaires a à voir avec les
revenus?
A noter qu'en 2008, il n'y a aura plus de déclaration de ressources à faire
pour la CAF, elle utilisera les informations de la déclaration de revenus
au FISC.

R1
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