N'ayant pas trouv=E9 de r=E9ponse concernant ce cas de figure, quelqu'un
pourrait-il me renseigner =E0 ce sujet ?
Notre m=E8re, locataire de son logement est d=E9c=E9d=E9e r=E9cemment, elle
=E9tait veuve et y vivait seule.
Le d=E9dit pour rendre ce logement,est en principe de trois mois, en cas
de d=E9c=E8s, ce laps de temps reste il inchang=E9 ou est il r=E9duit, et da=
ns
ce cas =E0 combien ?
L'article 14 de la loi, ne pr=E9cise rien sur le pr=E9avis.
S'il vous est possible de me r=E9pondre rapidement je vous en remercie
par avance.
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suzie 9
On 29 nov, 11:40, suzie 9 wrote:
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse concernant ce cas de figure, quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
Notre mère, locataire de son logement est décédée récemment, ell e était veuve et y vivait seule.
Le dédit pour rendre ce logement,est en principe de trois mois, en cas de décès, ce laps de temps reste il inchangé ou est il réduit, et dans ce cas à combien ?
L'article 14 de la loi, ne précise rien sur le préavis.
S'il vous est possible de me répondre rapidement je vous en remercie par avance.
Suzie
PS : je viens compléter mon post :
Si j'ai bien compris l'article 14, le bail cesse au jour du décès, or ce baiileur après présentation de l'article me réponds: << ok, mais le préavis ne tombe pas de ce fait, et doit avoir lieu>>
Après une demande orale de notre part, pour effectuer l'état des lieux, sa réponse est, il faut attendre la fin du préavis pour l'effectuer, ( ? ) Il est de ce fait dans son droit en nous réclamant les loyers, pour occupation du logement.
Puis je lui envoyer une lettre AAR, lui donnant une d
Suite à un autre appel de ma part ce jour, il m'annonce avoir un lcataire pour le quinze décembre, ce qui laisse entendre que nous devrons encore un quinzaine.
Dans le cas ou il y a bien une cessation de bail sans préavis, comment faire pour obtenir gain de cause, ( sans aller en justice ), cr si nous ne réglons pas cette quinzaine, le montany sera retenu sur la caution.
Par avance, meci.
Suzie
On 29 nov, 11:40, suzie 9 <ros...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse concernant ce cas de figure, quelqu'un
pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
Notre mère, locataire de son logement est décédée récemment, ell e
était veuve et y vivait seule.
Le dédit pour rendre ce logement,est en principe de trois mois, en cas
de décès, ce laps de temps reste il inchangé ou est il réduit, et dans
ce cas à combien ?
L'article 14 de la loi, ne précise rien sur le préavis.
S'il vous est possible de me répondre rapidement je vous en remercie
par avance.
Suzie
PS : je viens compléter mon post :
Si j'ai bien compris l'article 14, le bail cesse au jour du décès, or
ce baiileur après présentation de l'article me réponds: << ok, mais le
préavis ne tombe pas de ce fait, et doit avoir lieu>>
Après une demande orale de notre part, pour effectuer l'état des
lieux, sa réponse est, il faut attendre la fin du préavis pour
l'effectuer, ( ? )
Il est de ce fait dans son droit en nous réclamant les loyers, pour
occupation du logement.
Puis je lui envoyer une lettre AAR, lui donnant une d
Suite à un autre appel de ma part ce jour, il m'annonce avoir un
lcataire pour le quinze décembre, ce qui laisse entendre que nous
devrons encore un quinzaine.
Dans le cas ou il y a bien une cessation de bail sans préavis, comment
faire pour obtenir gain de cause, ( sans aller en justice ), cr si
nous ne réglons pas cette quinzaine, le montany sera retenu sur la
caution.
N'ayant pas trouvé de réponse concernant ce cas de figure, quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
Notre mère, locataire de son logement est décédée récemment, ell e était veuve et y vivait seule.
Le dédit pour rendre ce logement,est en principe de trois mois, en cas de décès, ce laps de temps reste il inchangé ou est il réduit, et dans ce cas à combien ?
L'article 14 de la loi, ne précise rien sur le préavis.
S'il vous est possible de me répondre rapidement je vous en remercie par avance.
Suzie
PS : je viens compléter mon post :
Si j'ai bien compris l'article 14, le bail cesse au jour du décès, or ce baiileur après présentation de l'article me réponds: << ok, mais le préavis ne tombe pas de ce fait, et doit avoir lieu>>
Après une demande orale de notre part, pour effectuer l'état des lieux, sa réponse est, il faut attendre la fin du préavis pour l'effectuer, ( ? ) Il est de ce fait dans son droit en nous réclamant les loyers, pour occupation du logement.
Puis je lui envoyer une lettre AAR, lui donnant une d
Suite à un autre appel de ma part ce jour, il m'annonce avoir un lcataire pour le quinze décembre, ce qui laisse entendre que nous devrons encore un quinzaine.
Dans le cas ou il y a bien une cessation de bail sans préavis, comment faire pour obtenir gain de cause, ( sans aller en justice ), cr si nous ne réglons pas cette quinzaine, le montany sera retenu sur la caution.
