Préavis pour résiliation de bail d'un meublé portée à 3 mois

Le
BlueBerry
Bonjour,
ma fille a signé un contrat de location pour un meublé.
alors qu'elle est étudiante.
Elle vient de décrocher un stage de 6 mois, mais malheureusement le lieu
du stage est très éloigné de cet appartement.

Elle souhaite donc résilier la location, ce qu'elle a fait par lettre
recommandée avec AR 2 mois avant la date de départ souhaitée.

La propriétaire nous informe que le délai de résiliation est de 3 mois,
effectivement il est mentionné dans les conditions générales que "le
locataire peut résilier a tout moment en prévenant le bailleur trois
mois avant, délai ramené a un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi."

Est-il normal de faire signer un délai de préavis de 3 mois pour quitter
un meublé ?

Es-ce que le fait de faire un stage dans un lieu éloigné de l'école peut
être assimilé à une mutation ???
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Alain Montfranc
Le #24129531
BlueBerry a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
ma fille a signé un contrat de location pour un meublé.
alors qu'elle est étudiante.
Elle vient de décrocher un stage de 6 mois, mais malheureusement le lieu du
stage est très éloigné de cet appartement.

Elle souhaite donc résilier la location, ce qu'elle a fait par lettre
recommandée avec AR 2 mois avant la date de départ souhaitée.

La propriétaire nous informe que le délai de résiliation est de 3 mois,
effectivement il est mentionné dans les conditions générales que "le
locataire peut résilier a tout moment en prévenant le bailleur trois mois
avant, délai ramené a un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi."

Est-il normal de faire signer un délai de préavis de 3 mois pour quitter un
meublé ?

Es-ce que le fait de faire un stage dans un lieu éloigné de l'école peut être
assimilé à une mutation ???



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21001.xhtml

Le locataire peut quant à lui rompre le contrat de location en cours
de bail ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire
étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en
informer le propriétaire 1 mois à l'avance, donc sans avoir à justifier
d'un motif.
BlueBerry
Le #24129921
Le 04/01/2012 21:57, Alain Montfranc a écrit :
BlueBerry a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
ma fille a signé un contrat de location pour un meublé.
alors qu'elle est étudiante.
Elle vient de décrocher un stage de 6 mois, mais malheureusement le
lieu du stage est très éloigné de cet appartement.

Elle souhaite donc résilier la location, ce qu'elle a fait par lettre
recommandée avec AR 2 mois avant la date de départ souhaitée.

La propriétaire nous informe que le délai de résiliation est de 3 mois,
effectivement il est mentionné dans les conditions générales que "le
locataire peut résilier a tout moment en prévenant le bailleur trois
mois avant, délai ramené a un mois en cas de mutation ou de perte
d'emploi."

Est-il normal de faire signer un délai de préavis de 3 mois pour
quitter un meublé ?

Es-ce que le fait de faire un stage dans un lieu éloigné de l'école
peut être assimilé à une mutation ???



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21001.xhtml

Le locataire peut quant à lui rompre le contrat de location en cours de
bail ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire
étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en
informer le propriétaire 1 mois à l'avance, donc sans avoir à justifier
d'un motif.




Oui, mais elle a signé un contrat de location de meublé ou les 2 clauses
suivantes sont mentionnées:
1- le présent contrat est conclu pour une durée minimum de un an.
2- Résiliation par le locataire à tout moment en prevenant le bailleur
trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation ou de
perte d'emploi.

En l’occurrence qu'es-ce qui prévaut, le contrat signé ou le règlement
sur la location des meublés tel qu'il est mentionné dans votre lien ?
Hueyduck
Le #24131101
BlueBerry a écrit :
Le 04/01/2012 21:57, Alain Montfranc a écrit :


(...)
Le locataire peut quant à lui rompre le contrat de location en cours de
bail ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire
étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en
informer le propriétaire 1 mois à l'avance, donc sans avoir à justifier
d'un motif.




Oui, mais elle a signé un contrat de location de meublé ou les 2 clauses
suivantes sont mentionnées:
1- le présent contrat est conclu pour une durée minimum de un an.
2- Résiliation par le locataire à tout moment en prevenant le bailleur
trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation ou de
perte d'emploi.

En l’occurrence qu'es-ce qui prévaut, le contrat signé ou le règlement
sur la location des meublés tel qu'il est mentionné dans votre lien ?




Le texte qu'on vous cite renvoie à l'article L632-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi LOI n°2009-323 du 25
mars 2009 - art. 69, concernant la location d'un logement meublé.
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du
respect d'un préavis d'un mois."

La claude du bail que vous évoquée est donc illégale et réputée non
écrite. Elle ne peut pas vou être opposée.
Faites votre préavis d'un mois, ayez vidé les lieu et ne payez plus rien.

Bonne journée.

Huey
Alain Montfranc
Le #24131631
Hueyduck a présenté l'énoncé suivant :
BlueBerry a écrit :
Le 04/01/2012 21:57, Alain Montfranc a écrit :


(...)
Le locataire peut quant à lui rompre le contrat de location en cours de
bail ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire
étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en
informer le propriétaire 1 mois à l'avance, donc sans avoir à justifier
d'un motif.




Oui, mais elle a signé un contrat de location de meublé ou les 2 clauses
suivantes sont mentionnées:
1- le présent contrat est conclu pour une durée minimum de un an.
2- Résiliation par le locataire à tout moment en prevenant le bailleur
trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation ou de
perte d'emploi.

En l’occurrence qu'es-ce qui prévaut, le contrat signé ou le règlement sur
la location des meublés tel qu'il est mentionné dans votre lien ?




Le texte qu'on vous cite renvoie à l'article L632-1 du code de la
construction et de l'habitation, modifié par la loi LOI n°2009-323 du 25 mars
2009 - art. 69, concernant la location d'un logement meublé.
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect
d'un préavis d'un mois."

La claude du bail que vous évoquée est donc illégale et réputée non écrite.
Elle ne peut pas vou être opposée.
Faites votre préavis d'un mois, ayez vidé les lieu et ne payez plus rien.

Bonne journée.

Huey



Attention à l'état des lieux de sortie et au dépot de garantie tout de
même
BlueBerry
Le #24131791
Le 05/01/2012 12:14, Hueyduck a écrit :

Faites votre préavis d'un mois, ayez vidé les lieu et ne payez plus rien.

Bonne journée.

Huey



Merci de votre conseil, Mais problème:
Le préavis a été envoyé mi-décembre pour une sortie annoncée à la fin
février, le mois de janvier a été payé car le virement est automatique,
or il y a 2 mois de caution.
Donc cette stratégie ne fonctionnera pas.
J'envisage de le jouer à la régulière, état des lieux fin février
(L'appartement est impeccable mieux que quand on la pris en juillet
dernier vu que j'ai refait un peu de peinture et changé un luminaire.)
ensuite exiger le remboursement intégral de la caution.

par contre je ne sais pas trop quoi faire si le bailleur refuse de
rembourser ?
itague
Le #24132791
"BlueBerry" news:4f05bccb$0$2541$
Le 05/01/2012 12:14, Hueyduck a écrit :

Faites votre préavis d'un mois, ayez vidé les lieu et ne payez plus rien.

Bonne journée.

Huey



Merci de votre conseil, Mais problème:
Le préavis a été envoyé mi-décembre pour une sortie annoncée à la fin
février, le mois de janvier a été payé car le virement est automatique, or
il y a 2 mois de caution.
Donc cette stratégie ne fonctionnera pas.
J'envisage de le jouer à la régulière, état des lieux fin février
(L'appartement est impeccable mieux que quand on la pris en juillet
dernier vu que j'ai refait un peu de peinture et changé un luminaire.)
ensuite exiger le remboursement intégral de la caution.

par contre je ne sais pas trop quoi faire si le bailleur refuse de
rembourser ?




Rien. Attendre 2 mois et LRAC. Puis juge de proximité le cas échéant.
eve
Le #24132951
"BlueBerry" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4f04b44e$0$5686$

Bonjour,
ma fille a signé un contrat de location pour un meublé.
alors qu'elle est étudiante.
Elle vient de décrocher un stage de 6 mois, mais malheureusement le lieu
du stage est très éloigné de cet appartement.

Elle souhaite donc résilier la location, ce qu'elle a fait par lettre
recommandée avec AR 2 mois avant la date de départ souhaitée.

La propriétaire nous informe que le délai de résiliation est de 3 mois,
effectivement il est mentionné dans les conditions générales que "le
locataire peut résilier a tout moment en prévenant le bailleur trois
mois avant, délai ramené a un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi."

Est-il normal de faire signer un délai de préavis de 3 mois pour quitter
un meublé ?

Es-ce que le fait de faire un stage dans un lieu éloigné de l'école peut
être assimilé à une mutation ???

Bonsoir,
Effectivement 1 mois pour un meublé c'est la loi, envoyez donc votre
recommandé en donnant le texte de loi au propriétaire et demandez le
remboursement du trop perçu
Vous n'avez pas à justifier votre départ et ce que le propriétaire vous a
fait signer sur le bail est illégal.
Cordialement
BlueBerry
Le #24134941
Le 05/01/2012 22:55, eve a écrit :

"BlueBerry" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4f04b44e$0$5686$

Bonjour,
ma fille a signé un contrat de location pour un meublé.
alors qu'elle est étudiante.
Elle vient de décrocher un stage de 6 mois, mais malheureusement le lieu
du stage est très éloigné de cet appartement.

Elle souhaite donc résilier la location, ce qu'elle a fait par lettre
recommandée avec AR 2 mois avant la date de départ souhaitée.

La propriétaire nous informe que le délai de résiliation est de 3 mois,
effectivement il est mentionné dans les conditions générales que "le
locataire peut résilier a tout moment en prévenant le bailleur trois
mois avant, délai ramené a un mois en cas de mutation ou de perte
d'emploi."

Est-il normal de faire signer un délai de préavis de 3 mois pour quitter
un meublé ?

Es-ce que le fait de faire un stage dans un lieu éloigné de l'école peut
être assimilé à une mutation ???

Bonsoir,
Effectivement 1 mois pour un meublé c'est la loi, envoyez donc votre
recommandé en donnant le texte de loi au propriétaire et demandez le
remboursement du trop perçu
Vous n'avez pas à justifier votre départ et ce que le propriétaire vous
a fait signer sur le bail est illégal.
Cordialement



Merci de vos conseils,
je vous tiendrai informé du résultat fin février
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