Préavis résiliation Canal Sat et loi Chatel

Le
luimeme
Bonsoir

Abonné depuis 2 ans, je souhaite résilier mon abonnement à CanalSat pour
des raisons économiques.

Un premier contact téléphonique avec le service commercial de CanalSat
m'informe que les dispositions de l'article L. 121842 du code de la
consommation ne peuvent s'appliquer à ma demande de résiliation car je
suis avisé tous les mois de la date d'échéance de mon contrat via le
magasine des abonnés.

Ah ????

Surprise de ma part et après vérification cette information apparait
effectivement sur le magasine de février avec également mon numéro
d'abonné !

Bref , selon mon correspondant, je ne peux résilier mon contrat avant
janvier de l'année prochaine !!!

Bon pas content du tout je suis :-((

En premier lieu est-ce exact ?

Pour ma part j'étais persuadé que la loi dite Chatel modifiait les
modalité de la tacite reconduction et supprimait notamment cette
fameuse date anniversaire.

Les divers avis trouvés sur le Net sont pour le moins contradictoires
aussi je me tourne vers les spécialistes de ce groupe pour m'indiquer
la bonne démarche à suivre.

Merci d'avance pour votre aide
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Albert ARIBAUD
Le #21249471
Le Mon, 22 Feb 2010 21:24:36 +0100, Vince a écrit :

Bonsoir

Abonné depuis 2 ans, je souhaite résilier mon abonnement à CanalSat pour
des raisons économiques.

Un premier contact téléphonique avec le service commercial de CanalSat
m'informe que les dispositions de l'article L. 121842 du code de la
consommation ne peuvent s'appliquer à ma demande de résiliation car je
suis avisé tous les mois de la date d'échéance de mon contrat via le
magasine des abonnés.

Ah ????

Surprise de ma part et après vérification cette information apparait
effectivement sur le magasine de février avec également mon numéro
d'abonné !

Bref , selon mon correspondant, je ne peux résilier mon contrat avant
janvier de l'année prochaine !!!

Bon pas content du tout je suis :-((

En premier lieu est-ce exact ?

Pour ma part j'étais persuadé que la loi dite Chatel modifiait les
modalité de la tacite reconduction et supprimait notamment cette
fameuse date anniversaire.



Cela, non. En revanche elle impose d'informer l'abonné dans des délais
précis.

Les divers avis trouvés sur le Net sont pour le moins contradictoires
aussi je me tourne vers les spécialistes de ce groupe pour m'indiquer la
bonne démarche à suivre.

Merci d'avance pour votre aide



Il me semble qu'il en a été question ici récemment et qu'un rappel
mensuel par voie de magazine ne correspond pas aux dispositions de la
loi ; mais pourquoi, je ne me le rappelle pas. Le mieux est de commencer
par lire la dite loi.

Amicalement,
--
Albert.
Patrick V
Le #21251241
Albert ARIBAUD a écrit :
Il me semble qu'il en a été question ici récemment et qu'un rappel
mensuel par voie de magazine ne correspond pas aux dispositions de la
loi ; mais pourquoi, je ne me le rappelle pas. Le mieux est de commencer
par lire la dite loi.



Cf discussion "SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?"
commencée le 4/1/2010... En gros, il ne me semble pas possible d'être
catégorique pour le moment.
luimeme
Le #21255881
Merci Albert et Patrick pour vos réponses et les liens
concernant mon problème lequel à l'évidence concerne
bon nombre de clients ....

Dommage qu'il n'y ait toujours pas une décision/jurisprudence
ferme, claire et définitive en la matière c'est du moins ce que
je retiens mais je ne suis pas du tout spécialiste du droit.

Bien cordialement
Uly
Le #21280461
Le 22/02/2010 21:24, Vince a écrit :
Bonsoir

Abonné depuis 2 ans, je souhaite résilier mon abonnement à CanalSat pour
des raisons économiques.

Un premier contact téléphonique avec le service commercial de CanalSat
m'informe que les dispositions de l'article L. 121842 du code de la
consommation ne peuvent s'appliquer à ma demande de résiliation car je
suis avisé tous les mois de la date d'échéance de mon contrat via le
magasine des abonnés.



Quand bien même ce procédé serait légal rien ne prouve que vous avez
reçu ce magazine. Le bon sens suffit pour comprendre que la loi Chatel
s'applique. En voyez une lettre rare à Canal Sat pour révoquer votre
abonnement et supprimez vos prélèvements automatiques. Ensuite laissez
les s'agiter.
Uly
Le #21280451
Le 22/02/2010 21:37, Albert ARIBAUD a écrit :
..........
Cela, non. En revanche elle impose d'informer l'abonné dans des délais
précis.



Et en respectant une certaine procédure.
Uly
Le #21280441
Le 23/02/2010 23:31, Vince a écrit :
..........
Dommage qu'il n'y ait toujours pas une décision/jurisprudence
ferme, claire et définitive en la matière c'est du moins ce que
je retiens mais je ne suis pas du tout spécialiste du droit.



Mais votre bon sens me semble être un bon palliatif.
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