Prélèvement abusif

Le
Hervé
Bonjour,

La société de téléphonie mobile a laquelle je suis abonné à fait une erreur
et a prélevé sur mon compte deux mois de factures imputables à la société
dans laquelle je travaille.
Ils reconnaissent leur erreur (encore heureux) mais me disent que je ne
pourrais être remboursé avant un délai minimum de 10 jours.

Que puis je faire dans cette situation, que suis je en droit d'exiger?

En vous remerciant par avance de votre aide
Bien cordialement
Hervé
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Trier par : date / pertinence
AlainD
Le #22630531
"Hervé" 4ca4ae0b$0$27699$
Bonjour,

La société de téléphonie mobile a laquelle je suis abonné à fait une
erreur et a prélevé sur mon compte deux mois de factures imputables à la
société dans laquelle je travaille.
Ils reconnaissent leur erreur (encore heureux) mais me disent que je ne
pourrais être remboursé avant un délai minimum de 10 jours.

Que puis je faire dans cette situation, que suis je en droit d'exiger?



10 jours me semble raisonnable. Sinon vous pouvez exiger tout ce que vous
voulez, mais l'obtenir c'est une autre paire de manches ^^
Est ce que ce double prélèvement vous a causé des préjudices (agios ou
autres)?
Hervé
Le #22630541
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'aurais pas d'agios dans la mesure ou j'ai fait un virement d'un autre
compte.
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?


"AlainD" news:4ca4ba6b$0$32468$

"Hervé" 4ca4ae0b$0$27699$
Bonjour,

La société de téléphonie mobile a laquelle je suis abonné à fait une
erreur et a prélevé sur mon compte deux mois de factures imputables à la
société dans laquelle je travaille.
Ils reconnaissent leur erreur (encore heureux) mais me disent que je ne
pourrais être remboursé avant un délai minimum de 10 jours.

Que puis je faire dans cette situation, que suis je en droit d'exiger?



10 jours me semble raisonnable. Sinon vous pouvez exiger tout ce que vous
voulez, mais l'obtenir c'est une autre paire de manches ^^
Est ce que ce double prélèvement vous a causé des préjudices (agios ou
autres)?

edgar
Le #22630671
"Hervé" : 4ca4bd31$0$5042$
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'aurais pas d'agios dans la mesure ou j'ai fait un virement d'un autre
compte.
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



si, bien sur
le juge statuera (dans un an ou deux) que vous devez etre rembourse sous
deux jours
Hervé
Le #22630871
"edgar" news:4ca4c59c$0$17109$


"Hervé" discussion : 4ca4bd31$0$5042$
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'aurais pas d'agios dans la mesure ou j'ai fait un virement d'un
autre
compte.
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



si, bien sur
le juge statuera (dans un an ou deux) que vous devez etre rembourse sous
deux jours


Merci de cette note d'humour edgar :)
Quand je parlais juridiquement parlant c'était dans l'idée de savoir s'il
existait des textes de loi à ce sujet.
Juste histoire de ne pas dire "amen" recommencez quand vous voulez...
AlainD
Le #22630971
"Hervé" 4ca4bd31$0$5042$
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'aurais pas d'agios dans la mesure ou j'ai fait un virement d'un autre
compte.



Si vous n'avez pas de préjudice, sur quelle base voulez vous attaquer?

Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



Franchement 10 jours c'est rapide.
Même une procédure en référé -en admettant que ça soit possible dans votre
cas- mettrais plus de 10 jours.
Hervé
Le #22631081
"AlainD" news:4ca4dc20$0$32431$

"Hervé" 4ca4bd31$0$5042$
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'aurais pas d'agios dans la mesure ou j'ai fait un virement d'un
autre
compte.



Si vous n'avez pas de préjudice, sur quelle base voulez vous attaquer?

Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



Franchement 10 jours c'est rapide.
Même une procédure en référé -en admettant que ça soit possible dans votre
cas- mettrais plus de 10 jours.


Je ne souhaite pas du tout les attaquer, juste les emm... pour qu'ils
cessent de prendre les clients pour des imbéciles. Je sais cela ne ferra
peut être pas avancer les choses mais si je ne suis pas le seul à protester
qui sait...
AlainD
Le #22631321
"Hervé" 4ca4e35d$0$29403$
Je ne souhaite pas du tout les attaquer, juste les emm... pour qu'ils
cessent de prendre les clients pour des imbéciles. Je sais cela ne ferra
peut être pas avancer les choses mais si je ne suis pas le seul à
protester qui sait...



Effectivement, si cette histoire de double facturation est fréquente ça peut
peut être intéresser une assoc de consommateurs
Moisse
Le #22632141
"Hervé" : 4ca4e35d$0$29403$

"AlainD" news:4ca4dc20$0$32431$
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



Franchement 10 jours c'est rapide.
Même une procédure en référé -en admettant que ça soit possible dans
votre cas- mettrais plus de 10 jours.


Je ne souhaite pas du tout les attaquer, juste les emm... pour qu'ils
cessent de prendre les clients pour des imbéciles. Je sais cela ne ferra
peut être pas avancer les choses mais si je ne suis pas le seul à
protester qui sait...



Chaque fois que vous faites une erreur vous vous retrouvez devant un
tribunal.
C'est bien connu.
D'autant que la situation exposée n'est pas très claire.
Jamais un de mes fournisseurs (téléphonie, EDF....) n'a été en mesure de me
faire payer les dettes de mon employeur.
J'ai du mal à imaginer une situation permettant cette confusion.
Vous voulez un angle plus juridique :
Vous faites une mise en demeure de remboursement. A compter de cette mise en
demeure vous avez le droit de percevoir un intérêt au taux légal, soit
actuellement 0.65 %
Avec une décision de justice, ici en juridiction de proximité, vous pourrez
majorer ce taux de 5 points.
Hervé
Le #22633751
"Moisse" news:4ca5765c$0$10928$

"Hervé" discussion : 4ca4e35d$0$29403$

"AlainD" news:4ca4dc20$0$32431$
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



Franchement 10 jours c'est rapide.
Même une procédure en référé -en admettant que ça soit possible dans
votre cas- mettrais plus de 10 jours.


Je ne souhaite pas du tout les attaquer, juste les emm... pour qu'ils
cessent de prendre les clients pour des imbéciles. Je sais cela ne ferra
peut être pas avancer les choses mais si je ne suis pas le seul à
protester qui sait...



Chaque fois que vous faites une erreur vous vous retrouvez devant un
tribunal.
C'est bien connu.
D'autant que la situation exposée n'est pas très claire.
Jamais un de mes fournisseurs (téléphonie, EDF....) n'a été en mesure de
me faire payer les dettes de mon employeur.
J'ai du mal à imaginer une situation permettant cette confusion.
Vous voulez un angle plus juridique :
Vous faites une mise en demeure de remboursement. A compter de cette mise
en demeure vous avez le droit de percevoir un intérêt au taux légal, soit
actuellement 0.65 %
Avec une décision de justice, ici en juridiction de proximité, vous
pourrez majorer ce taux de 5 points.



Désolé que la situation ne soit pas très claire, mais en tout cas elle est
bien réelle. Elles est arrivée lors du transfert de mon compte payé par ma
société pour que ce soit moi qui réglé la facture.
En revanche l'histoire de la mise en demeure est en effet une idée
intéressante. Non pas que je soit intéressé par les 0.65% d'intérêt mais
juste dans le but de ne pas laisser passer cela sans rien faire.
Merci encore
Cordialement
edgar
Le #22634921
"Hervé" : 4ca4d225$0$9877$
Mais juridiquement parlant je ne peux pas exiger être remboursé plus
rapidement?



si, bien sur
le juge statuera (dans un an ou deux) que vous devez etre rembourse sous
deux jours


Merci de cette note d'humour edgar :)
Quand je parlais juridiquement parlant c'était dans l'idée de savoir s'il
existait des textes de loi à ce sujet.



il existe certainement un ou des textes qui interdit(sent) de prendre
indument de l'argent.
mais en cas de mauvaise volonte, il faut tout de meme un juge pour les faire
appliquer

Juste histoire de ne pas dire "amen" recommencez quand vous voulez...



un des contributeurs a parle d'associations de consommateurs,
c'est une meilleure idee
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Anonyme