Bonjour,
On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réit érés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la pl ainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'emprei nte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l' intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée san s suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plai nte a été classée sans suite.
Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. L a perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était term inée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
Il attends donc la convocation.
Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand mê me ?
Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
ou pas ?
Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
très contrarié et j'aimerais l'aider.
Michel
Bonjour,
On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réit érés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la pl ainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'emprei nte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l' intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée san s suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plai nte a été classée sans suite.
Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. L a perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était term inée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
Il attends donc la convocation.
Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand mê me ?
Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
ou pas ?
Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
très contrarié et j'aimerais l'aider.
Michel
Bonjour,
On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réit érés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la pl ainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'emprei nte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l' intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée san s suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plai nte a été classée sans suite.
Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. L a perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était term inée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
Il attends donc la convocation.
Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand mê me ?
Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
ou pas ?
Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
très contrarié et j'aimerais l'aider.
Michel
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
> Bonjour,
>
> On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitér és". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui i l a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéde r à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été cl assée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élément s relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de d evoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l 'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était termin ée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour p rocéder à ses mesures.
>
> Il attends donc la convocation.
>
> Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
> Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
> Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
> ou pas ?
>
> Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
> très contrarié et j'aimerais l'aider.
Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> Michel
Amicalement,
--
Albert.
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
> Bonjour,
>
> On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitér és". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui i l a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéde r à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été cl assée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élément s relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de d evoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l 'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était termin ée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour p rocéder à ses mesures.
>
> Il attends donc la convocation.
>
> Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
> Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
> Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
> ou pas ?
>
> Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
> très contrarié et j'aimerais l'aider.
Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> Michel
Amicalement,
--
Albert.
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
> Bonjour,
>
> On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitér és". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui i l a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéde r à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été cl assée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élément s relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de d evoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l 'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était termin ée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour p rocéder à ses mesures.
>
> Il attends donc la convocation.
>
> Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
> Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
> Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
> ou pas ?
>
> Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
> très contrarié et j'aimerais l'aider.
Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> Michel
Amicalement,
--
Albert.
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants rà ©itérés". La plainte a été classée sans suite ma is le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d' empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classà ©e sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élà ©ments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce qu e la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte . La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer p lus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand m ême ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empr eintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherc he Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaine s choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le re fus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visé es par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprison nement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec ce lles déjà subies et doivent être proportionnelles au dé lit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage gà ©nétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" qu e seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été re tenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvemen ts et ne pas être inquiété ?
Bien cordialement.
Michel.
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants rà ©itérés". La plainte a été classée sans suite ma is le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d' empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classà ©e sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élà ©ments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce qu e la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte . La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer p lus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand m ême ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empr eintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherc he Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaine s choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le re fus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visé es par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprison nement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec ce lles déjà subies et doivent être proportionnelles au dé lit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage gà ©nétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" qu e seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été re tenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvemen ts et ne pas être inquiété ?
Bien cordialement.
Michel.
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants rà ©itérés". La plainte a été classée sans suite ma is le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d' empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classà ©e sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les élà ©ments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce qu e la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte . La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer p lus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand m ême ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empr eintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherc he Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaine s choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le re fus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visé es par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprison nement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec ce lles déjà subies et doivent être proportionnelles au dé lit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage gà ©nétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" qu e seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été re tenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvemen ts et ne pas être inquiété ?
Bien cordialement.
Michel.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$
> Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet dés ormais de savoir
> où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la rép onse à votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater qu'il
n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier ven u.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$5@janus.aribaud.fr...
> Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet dés ormais de savoir
> où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la rép onse à votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater qu'il
n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier ven u.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$
> Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet dés ormais de savoir
> où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la rép onse à votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater qu'il
n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier ven u.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Bonjour Cl.Massé,
Le Mon, 13 Oct 2014 00:17:11 +0200, "Cl.Massé"
a écrit :"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater
qu'il n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier
venu.
Oui, bonne semaine à vous aussi.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Amicalement,
Bonjour Cl.Massé,
Le Mon, 13 Oct 2014 00:17:11 +0200, "Cl.Massé" <contact@nospam.invalid>
a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$5@janus.aribaud.fr...
Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater
qu'il n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier
venu.
Oui, bonne semaine à vous aussi.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Amicalement,
Bonjour Cl.Massé,
Le Mon, 13 Oct 2014 00:17:11 +0200, "Cl.Massé"
a écrit :"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m1epvu$pjb$Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.
M. ARIBAUD est-il un juriste ou pas? Si oui, je suis sidéré de constater
qu'il n'est pas plus capable de comprendre les textes de loi que le premier
venu.
Oui, bonne semaine à vous aussi.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Amicalement,
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche
Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels
malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas
à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite,
mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
michel legeria wrote:
> On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> > Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
> >
> > gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
> >
> > poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
> >
> > rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
> >
> >
> >
> >
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> >
> >
> >
> > > Michel
> >
> >
> >
> > Amicalement,
> >
> > --
> >
> > Albert.
>
>
> Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
> Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de r echerche
> Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisan t "appels
> malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répon daient pas
> à la question.
>
> Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
>
> "L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
> soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Les personnes "visées par la loi" (note 35 sur l'article Wikipedia) son t
ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006071154&idArticle=LEGIARTI000023711944&dateTexte 141013>
Alinea 2 de l'article 706-54 du CPP :
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 son t
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureu r
de la République ou du juge d'instruction "
Concrétement, il s'agit des personnes mises en garde à vue (et donc à
qui on a énoncé leurs droits) qui vont probablement être mises en e xamen
par un juge d'instruction voire déférées au Tribunal par le Parquet (le
Procureur).
Elles sont toujours présumées innocentes mais si des " indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55", elles doivent se plier a u
prélévement.
L'article 706-55 donne une typologie et, dans son second alinéa, on
trouve :
2° ... les crimes et délits ... de violences volontaires...
Les appels téléphoniques réitérés _sont_ des violences volontai res.
(coupe)
> Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été class ée sans suite,
Le classement sans suite signifie que rien ne prouve l'infraction en
l'état de l'enquête.
Une affaire classée sans suite peut toujours être réouverte sur é léments
nouveaux.
> mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquié té ?
Si vous relisez bien les extraits que je vous ai sélectionnés, vous
comprendrez aisément que c'est la situation précédente, si des " in dices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55", qui compte et pas le
classement sans suite.
Voilà.
Albert Aribaud vous avait donné tous les élèments nécessaires mai s vous
n'avez pas su les voir parce que vous vouliez une réponse favorable au
refus de prélévement.
Et, à mon avis, votre "ami" n'y coupe pas.
--
Signature : ( illisible )
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé so us le >contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les emprein tes génétiques >issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des >personnes déclarées coupables de l'une des infracti ons mentionnées à l'article >706-55 en vue de faciliter l'identificatio n et la recherche des auteurs de ces >infractions.
On peut lire ensuite, dans le même article:
On peut lire ensuite, dans le même article:
michel legeria wrote:
> On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> > Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
> >
> > gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
> >
> > poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
> >
> > rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
> >
> >
> >
> >
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> >
> >
> >
> > > Michel
> >
> >
> >
> > Amicalement,
> >
> > --
> >
> > Albert.
>
>
> Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
> Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de r echerche
> Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisan t "appels
> malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répon daient pas
> à la question.
>
> Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
>
> "L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
> soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Les personnes "visées par la loi" (note 35 sur l'article Wikipedia) son t
ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006071154&idArticle=LEGIARTI000023711944&dateTexte=20141013>
Alinea 2 de l'article 706-54 du CPP :
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 son t
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureu r
de la République ou du juge d'instruction "
Concrétement, il s'agit des personnes mises en garde à vue (et donc à
qui on a énoncé leurs droits) qui vont probablement être mises en e xamen
par un juge d'instruction voire déférées au Tribunal par le Parquet (le
Procureur).
Elles sont toujours présumées innocentes mais si des " indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55", elles doivent se plier a u
prélévement.
L'article 706-55 donne une typologie et, dans son second alinéa, on
trouve :
2° ... les crimes et délits ... de violences volontaires...
Les appels téléphoniques réitérés _sont_ des violences volontai res.
(coupe)
> Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été class ée sans suite,
Le classement sans suite signifie que rien ne prouve l'infraction en
l'état de l'enquête.
Une affaire classée sans suite peut toujours être réouverte sur é léments
nouveaux.
> mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquié té ?
Si vous relisez bien les extraits que je vous ai sélectionnés, vous
comprendrez aisément que c'est la situation précédente, si des " in dices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55", qui compte et pas le
classement sans suite.
Voilà.
Albert Aribaud vous avait donné tous les élèments nécessaires mai s vous
n'avez pas su les voir parce que vous vouliez une réponse favorable au
refus de prélévement.
Et, à mon avis, votre "ami" n'y coupe pas.
--
Signature : ( illisible )
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé so us le >contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les emprein tes génétiques >issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des >personnes déclarées coupables de l'une des infracti ons mentionnées à l'article >706-55 en vue de faciliter l'identificatio n et la recherche des auteurs de ces >infractions.
On peut lire ensuite, dans le même article:
On peut lire ensuite, dans le même article:
michel legeria wrote:
> On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> > Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
> >
> > gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
> >
> > poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
> >
> > rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
> >
> >
> >
> >
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_emprei ntes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
> >
> >
> >
> > > Michel
> >
> >
> >
> > Amicalement,
> >
> > --
> >
> > Albert.
>
>
> Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos.
> Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de r echerche
> Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisan t "appels
> malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répon daient pas
> à la question.
>
> Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
>
> "L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se
> soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi**
Les personnes "visées par la loi" (note 35 sur l'article Wikipedia) son t
ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 0006071154&idArticle=LEGIARTI000023711944&dateTexte 141013>
Alinea 2 de l'article 706-54 du CPP :
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 son t
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureu r
de la République ou du juge d'instruction "
Concrétement, il s'agit des personnes mises en garde à vue (et donc à
qui on a énoncé leurs droits) qui vont probablement être mises en e xamen
par un juge d'instruction voire déférées au Tribunal par le Parquet (le
Procureur).
Elles sont toujours présumées innocentes mais si des " indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-55", elles doivent se plier a u
prélévement.
L'article 706-55 donne une typologie et, dans son second alinéa, on
trouve :
2° ... les crimes et délits ... de violences volontaires...
Les appels téléphoniques réitérés _sont_ des violences volontai res.
(coupe)
> Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été class ée sans suite,
Le classement sans suite signifie que rien ne prouve l'infraction en
l'état de l'enquête.
Une affaire classée sans suite peut toujours être réouverte sur é léments
nouveaux.
> mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquié té ?
Si vous relisez bien les extraits que je vous ai sélectionnés, vous
comprendrez aisément que c'est la situation précédente, si des " in dices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55", qui compte et pas le
classement sans suite.
Voilà.
Albert Aribaud vous avait donné tous les élèments nécessaires mai s vous
n'avez pas su les voir parce que vous vouliez une réponse favorable au
refus de prélévement.
Et, à mon avis, votre "ami" n'y coupe pas.
--
Signature : ( illisible )
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé so us le >contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les emprein tes génétiques >issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des >personnes déclarées coupables de l'une des infracti ons mentionnées à l'article >706-55 en vue de faciliter l'identificatio n et la recherche des auteurs de ces >infractions.
On peut lire ensuite, dans le même article:
On peut lire ensuite, dans le même article:
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 13:45:46 -0700 (PDT), michel legeria
a écrit :On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitérés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empreintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" que seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été retenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.Bien cordialement.
Michel.
Sidéralement,
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 13:45:46 -0700 (PDT), michel legeria
<michel.legeria@gmail.com> a écrit :
On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitérés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empreintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" que seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été retenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.
Bien cordialement.
Michel.
Sidéralement,
Bonjour michel,
Le Sun, 12 Oct 2014 13:45:46 -0700 (PDT), michel legeria
a écrit :On Sunday, October 12, 2014 6:37:40 PM UTC+2, Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour michel,
>
>
>
> Le Sun, 12 Oct 2014 09:31:14 -0700 (PDT), michel legeria
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> >
>
> > On a porté plainte contre un ami pour "Appels malveillants réitérés". La plainte a été classée sans suite mais le gendarme à qui il a eu affaire (celui qui l'a convoqué à la gendarmerie et avec qui il a déposé en réponse à la plainte) lui a dit qu'il fallait procéder à un relevé d'empreinte, d'ADN et de portraits (photos de face et de profil) à cause de l'intitulé de la plainte que celle-ci ait été classée sans suite ou pas. Il l'a assuré par ailleurs que les éléments relevés (les 3 donc) seront détruits après parce que la plainte a été classée sans suite.
>
> >
>
> > Il a trouvé les motifs de la plainte parfaitement grotesques, et a été sidéré qu'elle est été prise en compte. La perspective de devoir subir ces 3 mesures l'humilie profondément.
>
> >
>
> > Le gendarme aurait du le faire le jour de la déposition, mais il ne l'avait pas fait parce qu'elle (selon ses propres propos) s'était terminée trop tard le soir et qu'il préférait le convoquer plus tard pour procéder à ses mesures.
>
> >
>
> > Il attends donc la convocation.
>
> >
>
> > Que risque-t-il si il refuse de faire ces relevés ?
>
> > Seront-ils vraiment détruits après si il les fait quand même ?
>
> > Va-t-il avoir un "casier judiciaire" qu'ils soient détruits
>
> > ou pas ?
>
> >
>
> > Merci par avance pour tout éclaircissement, il semble
>
> > très contrarié et j'aimerais l'aider.
>
>
>
> Je suis chaque fois plus sidéré de constater qu'en fin 2014 y ait des
>
> gens qui sachent trouver et utiliser un forum Usenet/NNTP pour y
>
> poser leur question, mais qui avant cela n'ont pas le réflexe de
>
> rechercher la réponse sur Google ou tout autre moteur de recherche.
>
>
>
> <http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_national_automatis%C3%A9_des_empreintes_g%C3%A9n%C3%A9tiques>
>
>
>
> > Michel
>
>
>
> Amicalement,
>
> --
>
> Albert.
Cher monsieur votre sidération me semble hors de propos. Mon ami et moi avons cherché très sérieusement sur le moteur de recherche Google des réponses à la question. Nous avons cherché en utilisant "appels malveillants réitérés" et trouver certaines choses qui ne répondaient pas à la question.
Le lien que vous avez indiqué dit ceci :
"L'article 706-56 du code de procédure pénale dispose que le refus de se soumettre au prélèvement **pour les personnes visées par la loi** est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et, si l'auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal. Pour les personnes condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine."
Faut-il comprendre par "**pour les personnes visées par la loi**" que seules
les personnes jugées coupable ou, dont la plainte a été retenue, sont visées
par les peines indiquées (15000 euros d'amende et emprisonnement) ?
Et que donc, dans cette hypothèse,puisque la plainte a été classée sans suite, mon ami pourrait refuser les prélèvements et ne pas être inquiété ?
Il faut comprendre que le lien que j'ai donné vous permet désormais de
savoir où sur le site de Légifrance vous pourrez trouver la réponse à
votre question.Bien cordialement.
Michel.
Sidéralement,
On Monday, October 13, 2014 8:48:54 AM UTC+2, Dominique de Corse wrote:
Je vous remercie Monsieur.
Votre interprétations
des choses concernant l'aspect juridique des
choses m'a aidé à avancer sur le sujet.
Pour le reste, c'est à dire votre idée sur les causes de ce que selon vous
je n'aurais pas voulu, et ces guillemets suspicieux que vous avez mis sur
le mot "ami", vous vous trompez.
Je suis au regret de vous le dire. Pourquoi, monsieur, ne pas tout
simplement s'en tenir respectueusement à la question posée et s'abstenir
d'enquêter sur l'intimité psychologique de personnes qui ne vous ont en
aucune façon portées atteintes ?
J'avoue que cette façon de penser que les autres doivent nous rendre des
comptes sur tout et d'afficher une suspicion quelque peu infamante,
gratuitement, me laisse toujours dans l'interrogation.
> On peut lire ensuite, dans le même article:
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur
de la République ou du juge d'instruction."
La plainte ayant été classée sans suite il n'existe d'évidence pas
d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. Mon ami
n'est donc pas concerné.
L'affaire est donc close et je vous remercie tous pour votre aide.
On Monday, October 13, 2014 8:48:54 AM UTC+2, Dominique de Corse wrote:
Je vous remercie Monsieur.
Votre interprétations
des choses concernant l'aspect juridique des
choses m'a aidé à avancer sur le sujet.
Pour le reste, c'est à dire votre idée sur les causes de ce que selon vous
je n'aurais pas voulu, et ces guillemets suspicieux que vous avez mis sur
le mot "ami", vous vous trompez.
Je suis au regret de vous le dire. Pourquoi, monsieur, ne pas tout
simplement s'en tenir respectueusement à la question posée et s'abstenir
d'enquêter sur l'intimité psychologique de personnes qui ne vous ont en
aucune façon portées atteintes ?
J'avoue que cette façon de penser que les autres doivent nous rendre des
comptes sur tout et d'afficher une suspicion quelque peu infamante,
gratuitement, me laisse toujours dans l'interrogation.
> On peut lire ensuite, dans le même article:
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur
de la République ou du juge d'instruction."
La plainte ayant été classée sans suite il n'existe d'évidence pas
d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. Mon ami
n'est donc pas concerné.
L'affaire est donc close et je vous remercie tous pour votre aide.
On Monday, October 13, 2014 8:48:54 AM UTC+2, Dominique de Corse wrote:
Je vous remercie Monsieur.
Votre interprétations
des choses concernant l'aspect juridique des
choses m'a aidé à avancer sur le sujet.
Pour le reste, c'est à dire votre idée sur les causes de ce que selon vous
je n'aurais pas voulu, et ces guillemets suspicieux que vous avez mis sur
le mot "ami", vous vous trompez.
Je suis au regret de vous le dire. Pourquoi, monsieur, ne pas tout
simplement s'en tenir respectueusement à la question posée et s'abstenir
d'enquêter sur l'intimité psychologique de personnes qui ne vous ont en
aucune façon portées atteintes ?
J'avoue que cette façon de penser que les autres doivent nous rendre des
comptes sur tout et d'afficher une suspicion quelque peu infamante,
gratuitement, me laisse toujours dans l'interrogation.
> On peut lire ensuite, dans le même article:
"Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont
également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de
police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur
de la République ou du juge d'instruction."
La plainte ayant été classée sans suite il n'existe d'évidence pas
d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient
commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55. Mon ami
n'est donc pas concerné.
L'affaire est donc close et je vous remercie tous pour votre aide.