Prélèvement automatique et révoquation

Le
Pseudonyme Quelconque
Xpost fr.misc.droit et fr.misc.finance.banque pas de fu2 car sujet
transversal


Bonsoir,


Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon point
de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du combattant.
Mon message d'origine sur fmdi :
<news:45b60132$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr>

J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
transformée en opposition.

Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait faire
opposition, qui était valable 2 ans renouvelable, donc rien à voir avec
ce que je demandais. Le regard de mes interlocuteurs était sans
équivoque quant au fait que je représentais le pénible du modèle lambda.
(j'espère que ce n'est pas le cas ici ;) )

Je vous sollicite donc pour savoir ce qu'est une autorisation de
prélèvement, s'il s'agit bien d'un mandat comme décrit dans l'article
2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit
sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé
minute." (merci à Laurent GARNIER pour son message
<news:ep52cb$s3h$1@s1.news.oleane.net>)

Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir ailleurs ?


Merci de votre attention.


--
PQ
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Uly
Le #15745261
"Pseudonyme Quelconque" news: 4612819c$0$21143$
.............
Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon point
de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du combattant.
Mon message d'origine sur fmdi :

J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
transformée en opposition.

Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait faire
opposition, qui était valable 2 ans renouvelable



Je parie que ce sont ces cons de La Poste. Ai-je gagné ?
CFrofro
Le #15745241
Bonjour ou Bonsoir à *Pseudonyme Quelconque*
|| Je viens vers vous suite à une démarche qui paraît anodine, de mon
|| point
|| de vue, et qui s'est rapidement transformée en parcours du
|| combattant.
|| Mon message d'origine sur fmdi :
|| ||
|| J'ai donc écris *deux* fois à ma banque en LRAR à un mois et demi
|| d'intervalle pour révoquer cette autorisation de prélèvement qu'ils
|| n'avaient pas pris en compte et je viens d'apprendre qu'ils l'ont
|| transformée en opposition.
||
|| Je m'étais pourtant rendu à mon agence pour expliquer clairement le
|| problème et ils m'ont tout aussi clairement répondu qu'il fallait
|| faire opposition, qui était valable 2 ans renouvelable, donc rien à
|| voir avec
|| ce que je demandais. Le regard de mes interlocuteurs était sans
|| équivoque quant au fait que je représentais le pénible du modèle
|| lambda. (j'espère que ce n'est pas le cas ici ;) )
||
|| Je vous sollicite donc pour savoir ce qu'est une autorisation de
|| prélèvement, s'il s'agit bien d'un mandat comme décrit dans l'article
|| 2004 du code civil :
|| "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et
|| contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit
|| sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration,
|| si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été
|| gardé minute." (merci à Laurent GARNIER pour son message
|| ||
|| Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition
|| légale du prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de
|| ma banque à ce niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes
|| et aller voir ailleurs ?

Probleme archi connu sur ce forum et qui concerne la plupart des banques.
Oui, ton analyse est parfaitement exacte.
Sauf que, les employés de banques ne lisent pas le code civil couramment !
Ce sont les banques qui forment le personnel et l'informent. Et cette
information n'est à ma connaissance jamais donnée. Comme en outre, rien
n'est prévu pour révoquer une autorisation de prélèvement, il n'est pas
évident pour le conseiller de croire que le client a raison.
Je ne dis pas que ceci est normal, je décris simplement une situation que je
connais.
La seule solution, puisque visiblement les conseillers contactés ne sont pas
enclins à regler le problème en recherchant une réponse en interne, c'est
sans doute de contacter le service relations clientèle ou juridique de
l'établissement.
La, logiquement, on devrait connaitre la bonne réponse et donner des
instructions te concernant à ton agence.
Sinon, ce sera la voie légale qui devra être utilisée ; soit via un avocat,
soit via une association de consommateurs (je suppose que l'AFUB par exemple
dispose de modèle de lettre pour ce type de soucis).
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp
Marauder
Le #15745231
"CFrofro" :
rien n'est prévu
pour révoquer une autorisation de prélèvement



J'ai requoté le plus important de la réponse technique qui a été faite.
C'est pour cette raison que fondamentalement, la plupart du temps, c'est la
merde en pratique y compris avec une décision de justice. Le dernier ventral
opérationnel basique avant de s'écraser au sol est de fermer le compte
contaminé par le vilain virus pour en ouvrir un nouveau, éventuellement dans
une autre société bancaire pour le cas où le vilain prélèvement auto
prendrait un malin plaisir à rebondir d'un compte à un autre.
Zunder
Le #15745141
>> rien n'est prévu
pour révoquer une autorisation de prélèvement



J'ai requoté le plus important de la réponse technique qui a été faite.
C'est pour cette raison que fondamentalement, la plupart du temps, c'est
la merde en pratique y compris avec une décision de justice. Le dernier
ventral opérationnel basique avant de s'écraser au sol est de fermer le
compte contaminé par le vilain virus pour en ouvrir un nouveau,
éventuellement dans une autre société bancaire pour le cas où le vilain
prélèvement auto prendrait un malin plaisir à rebondir d'un compte à un
autre.



Je suis assez étonné que cela soit si dur avec une banque (mais laquelle ?),
avec la BNP, j'ai fait ça au tel avec une confirmation par fax ...
Pseudonyme Quelconque
Le #15745081
Bonjour,

CFrofro a écrit :

[...]

Probleme archi connu sur ce forum et qui concerne la plupart des banques.



Il y a donc un manque de formation évident en interne au sein des banques.

[...]

La seule solution, puisque visiblement les conseillers contactés ne sont pas
enclins à regler le problème en recherchant une réponse en interne, c'est
sans doute de contacter le service relations clientèle ou juridique de
l'établissement.
La, logiquement, on devrait connaitre la bonne réponse et donner des
instructions te concernant à ton agence.
Sinon, ce sera la voie légale qui devra être utilisée ; soit via un avocat,
soit via une association de consommateurs (je suppose que l'AFUB par exemple
dispose de modèle de lettre pour ce type de soucis).



Merci pour votre réponse, je vais essayer le service juridique de cette
banque, au moins dans un premier temps, car je suis plutôt satisfait du
reste de leurs services et n'ai pas le désire de leur causer du tort,
dans la mesure où ils l'admettent.

Encore merci pour votre réponse.


--
PS
Pseudonyme Quelconque
Le #15745071
Zunder a écrit :
rien n'est prévu
pour révoquer une autorisation de prélèvement


J'ai requoté le plus important de la réponse technique qui a été faite.
C'est pour cette raison que fondamentalement, la plupart du temps, c'est
la merde en pratique y compris avec une décision de justice. Le dernier
ventral opérationnel basique avant de s'écraser au sol est de fermer le
compte contaminé par le vilain virus pour en ouvrir un nouveau,
éventuellement dans une autre société bancaire pour le cas où le vilain
prélèvement auto prendrait un malin plaisir à rebondir d'un compte à un
autre.





Je suis assez étonné que cela soit si dur avec une banque (mais laquelle ?),
avec la BNP, j'ai fait ça au tel avec une confirmation par fax ...



Cela ne me fera pas changer de banque. ;)
C'est surtout une question de principe et de lire que cela arrive
souvent me conforte dans ma démarche de solutionner le problème plutôt
que de trouver une alternative.


--
PQ
Zunder
Le #15744981
>>>> rien n'est prévu
pour révoquer une autorisation de prélèvement


J'ai requoté le plus important de la réponse technique qui a été faite.
C'est pour cette raison que fondamentalement, la plupart du temps, c'est
la merde en pratique y compris avec une décision de justice. Le dernier
ventral opérationnel basique avant de s'écraser au sol est de fermer le
compte contaminé par le vilain virus pour en ouvrir un nouveau,
éventuellement dans une autre société bancaire pour le cas où le vilain
prélèvement auto prendrait un malin plaisir à rebondir d'un compte à un
autre.





Je suis assez étonné que cela soit si dur avec une banque (mais laquelle
?), avec la BNP, j'ai fait ça au tel avec une confirmation par fax ...



Cela ne me fera pas changer de banque. ;)



De toute façon le niveau de concurrence est tellement faible que vous
attérissiez dans un même gourbi.

C'est surtout une question de principe et de lire que cela arrive souvent
me conforte dans ma démarche de solutionner le problème plutôt que de
trouver une alternative.



C'est tellement "ch..." de changer de banque, ils le savent bien ...
Droger Jean-Paul
Le #15744931
Le 04/04/2007, Pseudonyme Quelconque a supposé :
Bonjour,

CFrofro a écrit :

[...]

Probleme archi connu sur ce forum et qui concerne la plupart des banques.



Il y a donc un manque de formation évident en interne au sein des banques.

[...]

La seule solution, puisque visiblement les conseillers contactés ne sont
pas enclins à regler le problème en recherchant une réponse en interne,
c'est sans doute de contacter le service relations clientèle ou juridique
de l'établissement.
La, logiquement, on devrait connaitre la bonne réponse et donner des
instructions te concernant à ton agence.
Sinon, ce sera la voie légale qui devra être utilisée ; soit via un avocat,
soit via une association de consommateurs (je suppose que l'AFUB par
exemple dispose de modèle de lettre pour ce type de soucis).



Merci pour votre réponse, je vais essayer le service juridique de cette
banque, au moins dans un premier temps, car je suis plutôt satisfait du reste
de leurs services et n'ai pas le désire de leur causer du tort, dans la
mesure où ils l'admettent.

Encore merci pour votre réponse.



le problème est plus basique, intéroge une connaissance travaillant en
banque: à l'heure actuelle les prélèvements ne sont pas vérifiés et
tout roule en attendant que le client réclame!! j'ai eut un problème en
début d'année sur cette question, une entité ayant changée de nom, de
référence et de montant de prélèvement! J'ai donc demandé quelques
explications et il a bien fallut m'avouer qu'ils ne controlaient pas
mais n'ayant pas retrouvé la référence ils ont annulé et la seule chose
qu'ils peuvent faire dans leur informatique c'est une opposition au
compte!!

Naturellement le préléveur a crié, mais en envoyant une nouvelle
autorisation!! Je ne devais pas être le seul mauvais coucheur! Copie à
la Banque et maintennt cela roule (opposition levée)! Attention la
plupart des banques facturent l'opposition, là il a suffit de leur dire
que c'est leur faute s'ils débitent n'importe quoi et qu'ils sont en
tord!! Tout frais a donc été annulé aussi!!

Mais c'est vrai c'est embêtant, et il vaut mieux s'adresser directement
au siège régional qu'à l'agence où les pauvres employés sont un peu
paumé et le chef d'agence a souvent autre chose à faire!!

bonne journée à tous!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

pom
Le #15744921
Pseudonyme Quelconque a écrit :

Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale du
prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma banque à ce
niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et aller voir
ailleurs ?



Voici ce qu'écrivait l'UFC Que Choisir, le 27 mai 2003, concernant les
prélèvements automatiques.
L'article est disponible pour les abonnés à l'adresse suivante et
intégralement reproduit ci-dessous
(mini-lien impossible à créer, je ne sais d'ailleurs pas pourquoi)
http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:1837708FB3784759C1256D2B002B1E84


Prélèvement automatique 27/05/03
Le denier du compte

Incités plus ou moins fortement à payer par prélèvement automatique, les
clients ne sont pas toujours gagnants. En cause, les banques, qui
facturent des frais en cas d'annulation du prélèvement, quand elles ne
paient pas des créanciers sans en avoir reçu l'autorisation.
En 1955, EDF-GDF innovait en proposant à ses clients d'autoriser leurs
banques à puiser dans leurs comptes pour payer directement les factures
d'électricité et de gaz. Une facilité offerte à l'abonné, qui n'avait
plus à renvoyer ni chèque ni titre interbancaire de paiement (Tip)
signé. À l'usage, il est vite apparu que ce mode de paiement soulage
avant tout... le créancier.
Méthode musclée
Chez France Télécom, on reconnaît que le prélèvement automatique évite
un grand nombre d'impayés et permet de recevoir des règlements à dates
fixes, sans retard. Des avantages tels que certaines sociétés incitent
plus ou moins fortement leurs clients à payer par ce moyen. D'ailleurs,
du côté des opérateurs de téléphonie mobile, jusqu'à il y a peu, seul le
prélèvement était admis. Mais, en 1999, la Commission des clauses
abusives a recommandé que «soit éliminée des contrats la clause visant à
imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique
moyen de paiement». Depuis, les trois opérateurs respectent cette
décision. Toutefois, SFR et Orange ont trouvé la parade pour inciter
leurs abonnés à continuer d'utiliser le prélèvement automatique : faire
payer les autres modes de paiement. Ainsi, 1,52 euro de frais est
réclamé à chaque paiement par chèque ou Tip chez SFR, et 76 euros de
dépôt de garantie sont exigés chez Orange. La même incitation musclée
est formulée à l'égard des abonnés France Télécom de la région Paca
(Provence-Alpes-Côte d'Azur). «Soit vous payez par prélèvement
automatique, soit vous nous déposez un chèque de caution représentant 18
fois le montant de l'abonnement, soit une somme de 234 euros», nous a
confirmé un employé d'une agence du Vaucluse. Un chèque de caution qui
sera encaissé puis restitué deux ans après l'ouverture de la ligne, ou à
la résiliation du contrat si elle a lieu avant ce délai. Par mesure
d'économie et de simplicité, le client va naturellement pencher pour le
prélèvement, sans forcément en imaginer les conséquences. Car, lorsque
rien ne va plus avec le créancier, mettre fin à l'autorisation afférente
engendre des coûts. Depuis six mois, Alexandre N., de Paris XVe, a
quelques soucis avec le câblo-opérateur Noos. «Cette société prélève
abusivement sur mon compte, chaque mois, deux fois 12,04 euros pour le
modem-câble, raconte-t-il. Or, le prix de la location de ce modem est
compris dans mon abonnement mensuel Cybercâble.» N'arrivant pas à se
faire entendre, Alexandre se tourne vers sa banque, la Caisse d'épargne
Île-de-France, pour demander la résiliation de l'autorisation de
prélèvement. Réponse de son agence : il doit faire opposition et cela
lui en coûtera 16 euros (voir encadré ci-dessous).
Voir la capture de l'encadré ici :
http://cjoint.com/?eelTUNsrQF

La dîme des banques
Des frais appliqués par la plupart des établissements bancaires. Et ce,
que le client demande de ne pas payer un prélèvement qui va se présenter
dans les jours à venir ou de supprimer définitivement une autorisation
de prélèvement. Une simple saisie informatique facturée entre 6,80 euros
et 16 euros selon les établissements. «Des tarifs d'autant plus abusifs
que certaines banques n'acceptent d'enregistrer la demande de
suppression que pour six mois, et impose au client qui souhaite la
réitérer de payer une nouvelle fois», constate Marie-Rose Maffre,
présidente de l'UFC-Que Choisir du sud de la Haute-Garonne. Depuis
l'avènement du téléphone portable et d'Internet, elle ne cesse de
rencontrer ce type de problèmes, tout en relevant que les frais ne
représentent qu'une partie des litiges. «Les banques refusent parfois
tout simplement d'annuler l'ordre de prélèvement tant qu'elles ne
reçoivent pas l'accord du créancier», ajoute-t-elle. Abusif, le banquier
n'a pas à se faire juge des rapports entre son client et un tiers: il
doit simplement enregistrer la révocation de l'ordre de prélèvement.
Paiement les yeux fermés
Autre type de litige, le paiement par les banquiers de créanciers sans
en avoir reçu l'autorisation expresse du client. Daniel B., de
Huisseau-sur-Cosson (41), en a fait les frais : «Abonné à Canal+, je
payais par prélèvement automatique. Puis, un jour, par téléphone, un
vendeur me propose un abonnement à CanalSatellite, que je refuse. Mais,
le mois suivant, je m'aperçois qu'un prélèvement a été fait sur mon
compte par la société CanalSatellite, en faveur de laquelle je n'ai
jamais signé d'autorisation. J'ai mis six mois pour être remboursé d'une
somme que ma banque a payée à tort à une société qui n'avait pas
d'autorisation valable à présenter.» Tout aussi abusive, cette pratique,
mise en exergue lors du rachat de la société LibertySurf par Tiscali. En
l'occurrence, les banques ont accepté de payer un créancier qui s'était
substitué au cocontractant pour lequel l'autorisation de prélèvement
avait été donnée. Rappelons pourtant cette règle : en l'absence de
nouvelle autorisation pour une entreprise précisément dénommée, la
banque ne doit pas payer les avis de prélèvements. Des méthodes
douteuses qui, dans certains cas, font du prélèvement automatique un
mode de règlement peu sûr et coûteux, et qui en freinent son extension.
Au final, les banques en font les frais en continuant à délivrer
gratuitement à leurs clients des chéquiers et à supporter les frais de
manipulations attachés à ce type de paiement.
Pseudonyme Quelconque
Le #15744901
pom a écrit :

>> Ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Y a-t-il une définition légale
>> du prélèvement automatique ? Quelles sont les obligations de ma
>> banque à ce niveau là ? Dois-je simplement clôturer mes comptes et
>> aller voir ailleurs ?

> Voici ce qu'écrivait l'UFC Que Choisir, le 27 mai 2003, concernant les
> prélèvements automatiques.

[...]
Très intéressant cet article qui montre bien que le consommateur porte
bien son préfixe.

> Abusif, le banquier
> n'a pas à se faire juge des rapports entre son client et un tiers:

Oui, mais où est-ce écrit dans les textes de Loi ? Y a-t-il eu des
jugements ? des cas de Jurisprudence ???

Après un contact téléphonique avec un service lambda de cette banque,
ils me parlent de "stipulation pour autrui".
Or, je ne vois pas le rapport :

"
Article 1121

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est
la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une
donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne
peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
"

Je sens que je suis parti pour un moment...


--
PQ
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