Un huissier, mandat=E9 par l'avocat, peut-il conserver 10% du montant d'u=
n
s=E9questre =E0 r=E9cup=E9rer suite =E0 une d=E9cision de justice ?
Quels sont les bar=E8mes ?
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svbeev
"DAPL" a écrit dans le message de news: 48bf955f$0$23382$ Bonjour,
Un huissier, mandaté par l'avocat, peut-il conserver 10% du montant d'un séquestre à récupérer suite à une décision de justice ? Quels sont les barèmes ?
Merci
************************************ La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
Article 10 Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001. Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. Il est fixé selon les tranches suivantes : Jusqu'au 31 décembre 2001 : 12 % jusqu'à 800 F ; 11 % de 801 à 4 000 F ; 10,5 % de 4 001 à 10 000 F ; 4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 : 12 % jusqu'à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 525 euros.
"DAPL" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
48bf955f$0$23382$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Un huissier, mandaté par l'avocat, peut-il conserver 10% du montant d'un
séquestre à récupérer suite à une décision de justice ?
Quels sont les barèmes ?
Merci
************************************
La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12
décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
Article 10
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu
mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code
de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application
de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué,
en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel
dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à
10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute
perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou
recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la
condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
"DAPL" a écrit dans le message de news: 48bf955f$0$23382$ Bonjour,
Un huissier, mandaté par l'avocat, peut-il conserver 10% du montant d'un séquestre à récupérer suite à une décision de justice ? Quels sont les barèmes ?
Merci
************************************ La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
Article 10 Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001. Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. Il est fixé selon les tranches suivantes : Jusqu'au 31 décembre 2001 : 12 % jusqu'à 800 F ; 11 % de 801 à 4 000 F ; 10,5 % de 4 001 à 10 000 F ; 4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 : 12 % jusqu'à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 525 euros.
DAPL
svbeev a écrit :
La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
4 % au-delà de 1 525 euros.
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
svbeev a écrit :
La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12
décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
4 % au-delà de 1 525 euros.
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros,
c'est anormal...
Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
La réponse à votre question se trouve à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice.
4 % au-delà de 1 525 euros.
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
DAPL
DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros , c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% corresponden t à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros ,
c'est anormal...
Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau.
Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% corresponden t à
des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !!
Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne
trouve un huissier de confiance ?
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros , c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% corresponden t à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
cet
"DAPL" a écrit dans le message de news:48c0f878$0$29409$ DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% correspondent à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
Cherche, cherche !!! ;-)))
"DAPL" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:48c0f878$0$29409$426a34cc@news.free.fr...
DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros,
c'est anormal...
Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau.
Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% correspondent à
des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !!
Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne
trouve un huissier de confiance ?
"DAPL" a écrit dans le message de news:48c0f878$0$29409$ DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% correspondent à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
Cherche, cherche !!! ;-)))
Eric
cet wrote:
"DAPL" a écrit dans le message de news:48c0f878$0$29409$ DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% correspondent à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
Cherche, cherche !!! ;-)))
Il ne risque pas de trouver entre le droit proportionnel, surproportiennel et tout le reste, j'ai connu une personne dans une compagnie d'assurance spécialiste de la chose, il s'avérait que systématiquement la facturation était fausse, mais comme c'est incompréhensible, que faire. Lui y passait tout son temps à ce sport, faut aimer, quand il a quitté la compagnie, personne n'a pris le relai ! Fripouilles et compagnie, ils sont très très riches et in-tou-cha-bles. proteste a l'Ordre des Huissiers, tu vas voir Tu ne verras rien Mais dans le quartier, les bouchons vont sauter, champagne, la fête, tiens , tu as une remontrance, ce seront deux caisses, à vendredi avant de partir dans son avion personnel direction la côte, à nous la grande bleue et le yacht !
ricco
cet wrote:
"DAPL" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:48c0f878$0$29409$426a34cc@news.free.fr...
DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros,
c'est anormal...
Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau.
Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10%
correspondent à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours
et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien
normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
Cherche, cherche !!! ;-)))
Il ne risque pas de trouver entre le droit proportionnel, surproportiennel
et tout le reste, j'ai connu une personne dans une compagnie d'assurance
spécialiste de la chose, il s'avérait que systématiquement la facturation
était fausse, mais comme c'est incompréhensible, que faire.
Lui y passait tout son temps à ce sport, faut aimer, quand il a quitté la
compagnie, personne n'a pris le relai !
Fripouilles et compagnie, ils sont très très riches et in-tou-cha-bles.
proteste a l'Ordre des Huissiers, tu vas voir
Tu ne verras rien
Mais dans le quartier, les bouchons vont sauter, champagne, la fête, tiens ,
tu as une remontrance, ce seront deux caisses, à vendredi avant de partir
dans son avion personnel direction la côte, à nous la grande bleue et le
yacht !
"DAPL" a écrit dans le message de news:48c0f878$0$29409$ DAPL a écrit :
Ok, donc s'il manque 10% sur un montant bien supérieur à 1525 euros, c'est anormal... Y a-t-il d'autres frais qu'il peut prélever ?
A nouveau. Depuis, j'ai pû me procurer quelques détails, et les 10% correspondent à des "frais de proédure", auquel s'ajoutent un débours et l'article 10 !! Quelqu'un peut me dire si tout cela est bien normal, avant que je ne trouve un huissier de confiance ?
Cherche, cherche !!! ;-)))
Il ne risque pas de trouver entre le droit proportionnel, surproportiennel et tout le reste, j'ai connu une personne dans une compagnie d'assurance spécialiste de la chose, il s'avérait que systématiquement la facturation était fausse, mais comme c'est incompréhensible, que faire. Lui y passait tout son temps à ce sport, faut aimer, quand il a quitté la compagnie, personne n'a pris le relai ! Fripouilles et compagnie, ils sont très très riches et in-tou-cha-bles. proteste a l'Ordre des Huissiers, tu vas voir Tu ne verras rien Mais dans le quartier, les bouchons vont sauter, champagne, la fête, tiens , tu as une remontrance, ce seront deux caisses, à vendredi avant de partir dans son avion personnel direction la côte, à nous la grande bleue et le yacht !
